Arrêté Royal du 24 février 2008
publié le 05 mars 2008
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

source
service public federal justice
numac
2008009126
pub.
05/03/2008
prom.
24/02/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 FEVRIER 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009704 source ministere de la justice et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police fermer relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéa 2, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, et alinéa 3, du Code judiciaire;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009704 source ministere de la justice et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police fermer relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, notamment l'article 2, § 2;

Considérant que la matière du règlement collectif de dettes a été transférée aux tribunaux du travail le 1er septembre 2007;

Considérant que la limitation à deux journées par semaine de l'ouverture du greffe de la section de Mouscron, l'absence de personnel formé pour traiter ces dossiers et le manque de locaux de cette section impliquent que dans l'intérêt du justiciable et du bon fonctionnement de la juridiction les demandes relatives au règlement collectif de dettes soient centralisées auprès de la section de Tournai;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2007;

Vu l'avis 43.862/2 du Conseil d'Etat donné le 17 décembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2001 pub. 17/08/2001 numac 2001009704 source ministere de la justice et ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police fermer relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les demandes relatives au règlement collectif de dettes sont confiées à la section de Tournai pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire ».

Art. 2.Les causes relatives au règlement collectif de dettes dont est saisie la section de Mouscron, sont d'office et sans frais mises au rôle de la section de Tournai.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN

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