Arrêté Royal du 24 février 2010
publié le 09 juillet 2010
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Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2010024156
pub.
09/07/2010
prom.
24/02/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer concernant la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, le programme 25.54.51;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 concernant le contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2010;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre à la disposition de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ce montant pour couvrir ses dépenses administratives et de personnel;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation d'un montant de cent et sept millions soixante quatre mille euros (107.064.000 EUR) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2010, division organique 54, programme 51, a.b. 414001, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Art. 2.La dotation sera payée en quatre tranches : - la première tranche de 26.766.000 euros dès l'entrée en vigueur du présent arrêté; - la deuxième tranche de 26.766.000 euros pour fin avril 2010; - la troisième tranche de 26.766.000 euros pour fin juin 2010; - la dernière tranche de 26.766.000 euros pour fin septembre 2010.

Ces montants seront, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-2009627-78 de l'AFSCA, CA B Botanique B Food Safety Center, boulevard du Jardin Botanique 55, à 1000 Bruxelles.

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément à l'article 6, § 3 des prescriptions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et la Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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