Arrêté Royal du 24 janvier 1969
publié le 11 janvier 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande

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ministere de l'interieur
numac
2001001040
pub.
11/01/2002
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24/01/1969
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


24 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 1998 - en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 8 février 1969), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 10 juin 1970 modifiant, en ce qui concerne l'enseignement maritime subventionné, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 21 novembre 1970); - l'arrêté royal du 25 août 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 4 septembre 1971); - l'arrêté royal du 8 novembre 1971 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 2 août 1971, organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 novembre 1971); - l'arrêté royal du 19 janvier 1972 modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 11 mars 1972); - l'arrêté royal du 13 novembre 1973 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 24 novembre 1973); - l'arrêté royal du 6 juin 1975 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 21 août 1975); - l'arrêté royal du 16 mai 1977 mettant le texte de certaines dispositions légales et réglementaires en concordance avec les dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public (Moniteur belge du 20 juillet 1977); - l'arrêté royal du 24 mars 1986 modifiant la réglementation relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 29 avril 1986); - l'arrêté royal n° 419 du 16 juillet 1986 modifiant la législation et la réglementation relatives aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 30 juillet 1986); - l'arrêté royal du 28 juin 1990 adaptant au nouvel indice-pivot, des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (Moniteur belge du 4 août 1990); - l'arrêté royal du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 12 décembre 1991); - l' arrêté royal du 6 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998022227 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail fermer modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation en faveur des membres du personnel du secteur public des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 31 mars 1998); - l' arrêté royal du 20 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998002075 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail type arrêté royal prom. 20/09/1998 pub. 09/10/1998 numac 1998002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail fermer modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (Moniteur belge du 9 octobre 1998).

Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy.

DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 24. JANUAR 1969 - [Königlicher Erlass über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten von Personalmitgliedern des öffentlichen Sektors] [Überschrift ersetzt durch Art.1 des K.E. vom 21. November 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 12. Dezember 1991)] Artikel 1 - [Die durch das Gesetz vom 3. Juli 1967 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle eingeführte Regelung wird für anwendbar erklärt auf definitiv ernannte Personalmitglieder, Personalmitglieder auf Probe, zeitweilige Personalmitglieder, Mitglieder des Hilfspersonals oder aufgrund eines Arbeitsvertrags eingestellte Personalmitglieder: 1. der Verwaltungen und anderen Dienste der Föderalministerien und anderen staatlichen Dienste, einschliesslich der rechtsprechenden Gewalt, 2.des Staatsrates, 3. der Verwaltungen und anderen Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen, einschliesslich der von den oder im Namen der Gemeinschaften organisierten Lehranstalten, und der Verwaltungen und anderen Dienste des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission, einschliesslich der von oder im Namen der Französischen Gemeinschaftskommission organisierten Lehranstalten, 4.der Lehranstalten, die von einer Gemeinschaft oder der Französischen Gemeinschaftskommission subventioniert werden, 5. der subventionierten psycho-medizinisch-sozialen Zentren, Schul- und Berufsberatungsdienste und Dienste für pädagogische Begleitung.] [Art. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Oktober 1998)] Art. 2 - [Vorliegender Erlass ist nicht anwendbar auf: 1. Mitglieder und Personal des Schiedshofes und des Rechnungshofes und Personal der Abgeordnetenkammer, des Senats, der Gemeinschafts- und Regionalräte, der Vereinigten Versammlung der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder der Versammlung der Französischen Gemeinschaftskommission, 2.Personalmitglieder der Entwicklungszusammenarbeit, die dem Königlichen Erlass vom 10. April 1967 zur Festlegung des Statuts des Personals der Entwicklungszusammenarbeit mit Entwicklungsländern unterliegen, 3. Personalmitglieder subventionierter Lehranstalten, die weder eine Gehaltssubvention noch einen Lohn zu Lasten einer Gemeinschaft oder Gemeinschaftskommission beziehen, 4.Personalmitglieder subventionierter Lehranstalten, die einen Lohn zu Lasten einer Gemeinschaft oder Gemeinschaftskommission beziehen und aufgrund eines Arbeitsvertrags eingestellt wurden, auf den das Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge anwendbar ist, 5. Personalmitglieder von psycho-medizinisch-sozialen Zentren, Schul- und Berufsberatungsdiensten und Diensten für pädagogische Begleitung, die keine Gehaltssubvention zu Lasten einer Gemeinschaft oder Gemeinschaftskommission beziehen.] [Art. 2 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Oktober 1998)] Art. 3 - [Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses ist zu verstehen unter: 1. "Gesetz": das Gesetz vom 3.Juli 1967 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor, 2. "Minister": a) in Bezug auf Personalmitglieder der Ministerien oder anderen Dienste der Föderalministerien: der Minister, dem der Beamte untersteht, b) in Bezug auf Mitglieder der Dienste der Gemeinschafts- und Regionalregierungen, des Vereinigten Kollegiums der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission oder des Kollegiums der Französischen Gemeinschaftskommission: die Regierung oder das Kollegium, der beziehungsweise dem der Beamte untersteht, c) in Bezug auf Mitglieder und Personal des gerichtlichen Standes: der für die Justiz zuständige Minister, d) in Bezug auf Mitglieder und Personal des Staatsrates: der für Inneres zuständige Minister, e) in Bezug auf Mitglieder des Lehrpersonals: die Regierung oder das Kollegium, der beziehungsweise dem sie unterstehen, f) in Bezug auf Personalmitglieder der psycho-medizinisch-sozialen Zentren und Schul- und Berufsberatungsdienste: die Regierung, der sie unterstehen.] [Art. 3 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Oktober 1998)] Art. 4 - [Das Opfer hat Anrecht auf Erstattung: 1. der Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege und Krankenhauspflege in den Grenzen der Tarife, die vom König festgelegt werden in Ausführung des Gesetzes vom 10.April 1971 über die Arbeitsunfälle oder anderer Gesetzesbestimmungen zur Änderung oder Ersetzung dieser Tarife, 2. der Kosten für Prothesen und orthopädische Apparate, deren Verwendung als medizinisch erforderlich anerkannt ist, 3.der Kosten für Instandsetzung und Ersetzung der in Nr. 2 erwähnten Prothesen und orthopädischen Apparate.] [Art. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973)] [Art. 4bis - § 1 - Das Opfer hat Anrecht auf Erstattung der durch den Unfall bedingten Fahrtkosten für jede Fahrt des Opfers: 1. infolge einer Aufforderung des Ministers oder jeder anderen Verwaltungsbehörde, einschliesslich des Verwaltungsgesundheitsdienstes, 2.infolge einer Aufforderung des Gerichts oder des vom Richter bestimmten Sachverständigen, 3. auf seinen Antrag hin, mittels Zustimmung des Verwaltungsgesundheitsdienstes, 4.[aus medizinischen Gründen.] Die Bestimmungen von Artikel 36 Absatz 2 bis 6 des Königlichen Erlasses vom 21. Dezember 1971 zur Ausführung bestimmter Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle oder andere Bestimmungen zur Abänderung oder Ersetzung dieser Bestimmungen sind auf das Opfer anwendbar. § 2 - Ehepartner, Kinder und Eltern des Opfers haben unter den Bedingungen und in den Grenzen, die in Artikel 37 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 21. Dezember 1971 oder in anderen Bestimmungen zur Abänderung oder Ersetzung dieses Artikels vorgesehen sind, Anrecht auf Erstattung der Fahrtkosten, die durch den Unfall bedingt sind.

In Abweichung von vorerwähntem Artikel 37 § 4 wird die Zustimmung des Versicherers jedoch durch die Zustimmung des Verwaltungsgesundheitsdienstes ersetzt.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973); § 1 Abs. 1 Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 5 - Bestattungsgeld wird gemäss den Artikeln 2, 3 und 5 des Königlichen Erlasses vom 21. Mai 1965 zur Regelung der Gewährung von Bestattungsgeld bei Tod eines Personalmitglieds der Ministerien oder gemäss anderen Bestimmungen zur Abänderung oder Ersetzung dieser Artikel gewährt.

Die [in Artikel 2] des vorerwähnten Königlichen Erlasses erwähnte letzte Bruttodienstbesoldung ist diejenige, die das Opfer in der Verwaltung, dem Dienst oder der Anstalt, der beziehungsweise dem es angehörte, zuletzt bezogen hat. [Das Ministerium, dem der Dienst untersteht, bei dem der Unfall gemeldet werden muss, sorgt für die Beförderung der sterblichen Überreste zum Bestattungsort und für die Erledigung der administrativen Formalitäten; die Beförderungskosten gehen zu seinen Lasten.] [Art. 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986); Abs. 3 hinzugefügt durch Art. 3 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24.

November 1973)] Art. 6 - Der Minister bestimmt den Dienst, bei dem Unfälle, die als Arbeits- oder Wegeunfälle angesehen werden können, gemeldet werden müssen.

Er setzt das Personal von diesem Dienst in Kenntnis.

Art. 7 - Der Unfall wird vom Opfer, von seinen Berechtigten, seinem Chef oder anderen Interessehabenden gemeldet.

Diese Erklärung erfolgt schnellstmöglich schriftlich anhand des Formulars "Unfallerklärung", das in doppelter Ausfertigung erstellt wird.

Das Formular, dem ein ärztliches Attest beigefügt werden muss, wenn der Unfall eine Arbeitsunfähigkeit von mehr als einem Tag zur Folge hat oder haben kann, muss an den in Artikel 6 erwähnten Dienst geschickt werden. Dieser Dienst übermittelt ein Exemplar binnen achtundvierzig Stunden dem Verwaltungsgesundheitsdienst. [Das Muster dieses Formulars und des ärztlichen Attestes wird von dem für den [föderalen] öffentlichen Dienst zuständigen Minister festgelegt.] [Art. 7 Abs. 4 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 21. November 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 12. Dezember 1991) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9.

Oktober 1998)] Art. 8 - Der Verwaltungsgesundheitsdienst legt gemäss den Bestimmungen seiner Regelung in Bezug auf Arbeitsunfälle den Prozentsatz bleibender Invalidität fest, die die Folge der durch den Unfall bedingten Körperschäden ist.

Art. 9 - Der Verwaltungsgesundheitsdienst notifiziert dem Minister seinen mit Gründen versehenen Beschluss in Bezug auf die Festlegung des Invaliditätsprozentsatzes.

Der Minister überprüft, ob die Bedingungen für die Gewährung von Entschädigungen erfüllt sind; er untersucht die Merkmale des erlittenen Schadens und schlägt dem Opfer oder den Berechtigten die Zahlung einer Rente vor.

Wird eine Einigung erzielt, wird der Vorschlag in einem Ministeriellen Erlass festgehalten, in dem festgestellt wird, dass eine Einigung erzielt wurde, und die Entlohnung, die als Grundlage für die Berechnung der Rente dient, die Art der Verletzung, die verringerte Fähigkeit und das Datum der Konsolidierung angegeben werden. [Wenn der Unfall keine bleibende Invalidität zur Folge hat, notifiziert der in Artikel 6 erwähnte Dienst dem Opfer den Beschluss des Verwaltungsgesundheitsdienstes. Ist das Opfer mit diesem Beschluss einverstanden, wird dieses Einverständnis in einem an das Opfer gerichteten Einschreiben festgestellt.] [Art. 9 Abs. 4 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973) und ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] [Art. 9bis - Im Fall einer Rechtsübertragung von Rechts wegen, wie sie [in den Artikeln 14 § 3 und 14bis] des Gesetzes vorgesehen ist, kann der Minister auf die medizinische Mitarbeit des Verwaltungsgesundheitsdienstes zurückgreifen; dieser muss der Aufforderung in allen Verfahren, ob im Güteverfahren oder in Streitsachen, Folge leisten, ausser wenn er zur ärztlichen Schweigepflicht verpflichtet ist.] [Art. 9bis eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986) und abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9.

Oktober 1998)] Art. 10 - § 1 - Ein Antrag auf Revision der Entschädigungen, der auf eine Verschlimmerung oder Verringerung der Gebrechlichkeit des Opfers oder auf seinen durch die Folgen des Unfalls bedingten Tod gestützt ist, kann binnen drei Jahren [ab dem ministeriellen Beschluss, der Notifizierung zur Feststellung des in Artikel 9 Absatz 4 vorgesehenen Einverständnisses oder einem rechtskräftig gewordenen Beschluss] eingereicht werden.

Die Revision wird wirksam mit dem ersten Tag des Monats nach Antragseinreichung. § 2 - Der Anspruchsberechtigte richtet seinen Revisionsantrag, dem alle Belege beiliegen, per Einschreiben an den in Artikel 6 erwähnten Dienst. § 3 - [Der Minister sendet dem Anspruchsberechtigten seinen Revisionsantrag per Einschreiben. Der in Artikel 6 erwähnte Dienst übermittelt ein Exemplar des Revisionsantrags binnen achtundvierzig Stunden dem Verwaltungsgesundheitsdienst.] [§ 4 - Wenn kein Revisionsantrag eingereicht wurde, bittet der Minister spätestens sechs Monate vor Ablauf der Revisionsfrist von Amts wegen den Verwaltungsgesundheitsdienst, das Opfer zu untersuchen.

Der medizinische Befund wird dem Minister und dem Opfer mindestens drei Monate vor Ablauf der Revisionsfrist übermittelt. Aufgrund dieses Befunds kann das Opfer oder die Behörde einen Revisionsantrag gemäss § 2 beziehungsweise § 3 einreichen.] [Art. 10 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 24.

März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986); § 3 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 13. November 1973 ( vom 24. November 1973); § 4 hinzugefügt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 11 - [§ 1 - Spätestens drei Monate nach Einreichung des Revisionsantrags untersucht der Verwaltungsgesundheitsdienst das Opfer.

Gemäss den Bestimmungen seiner Regelung in Bezug auf Arbeitsunfälle bestätigt oder ändert der Verwaltungsgesundheitsdienst den Prozentsatz bleibender Invalidität.

Er notifiziert seinen Beschluss unverzüglich dem Minister. [Der Beschluss des Verwaltungsgesundheitsdienstes wird in einem Ministeriellen Erlass festgehalten und dem Opfer notifiziert.] § 2 - Falls das Opfer nach zwei aufeinander folgenden Aufforderungen per Einschreiben ohne triftigen Grund beim Verwaltungsgesundheitsdienst nicht vorstellig wird [, nachdem der Revisionsantrag eingereicht oder die medizinische Untersuchung beantragt wurde, wie in Artikel 10 § 3 beziehungsweise § 4 erwähnt], wird die Auszahlung der Entschädigungen und Renten ab dem ersten Tag des Monats nach dem Datum der zweiten Aufforderung ausgesetzt.] [Der Verwaltungsgesundheitsdienst beurteilt die Relevanz der Gründe, weshalb das Opfer nicht erschienen ist, sofern es eine schriftliche Rechtfertigung einreicht.

Die Auszahlung wird ohne rückwirkende Kraft am ersten Tag des Monats nach dem Datum des Erscheinens des Opfers, das zuvor ohne triftigen Grund beim Verwaltungsgesundheitsdienst nicht vorstellig geworden war, wieder aufgenommen.] [Art. 11 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973); § 1 Abs. 4 hinzugefügt durch Art. 6 Nr. 1 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des K.E. vom 24. März 1986 ( vom 29. April 1986); § 2 Abs. 2 und 3 hinzugefügt durch Art. 6 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Oktober 1998)] Art. 12 - Die Artikel 10 und 11 sind nicht anwendbar auf Unfälle, die sich vor dem 1. Januar 1964 ereignet haben.

Art. 13 - Im Hinblick auf die Festlegung des Betrags der Renten wegen bleibender Invalidität oder wegen Tod sind unter jährlicher Entlohnung alle Gehälter, Löhne oder als Gehalt oder Lohn geltenden Entschädigungen zu verstehen, die das Opfer zum Zeitpunkt des Unfalls bezog, zuzüglich der Zulagen oder Entschädigungen, die keine reellen Kosten deckten und aufgrund des Arbeitsvertrags oder des gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Statuts geschuldet wurden. [Für die Festlegung der in Absatz 1 erwähnten jährlichen Entlohnung werden Verringerungen der Entlohnung aufgrund des Alters des Opfers nicht berücksichtigt.] [Art. 13 Abs. 2 hinzugefügt durch Art. 7 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973)] Art. 14 - § 1 - Wenn der Unfall sich vor dem 1. Juli 1962 ereignet hat, wird die in Artikel 13 erwähnte jährliche Entlohnung mit einem Koeffizienten multipliziert, um sie an die Schwankungen der Lebenshaltungskosten zwischen dem Datum des Unfalls und dem 1. Juli 1962 anzupassen; dieser Koeffizient wird von Fall zu Fall von dem für den öffentlichen Dienst zuständigen Minister bestimmt. § 2 - Wenn der Unfall sich nach dem 30. Juni 1962 ereignet hat, umfasst die in Artikel 13 erwähnte jährliche Entlohnung nicht die Erhöhung infolge ihrer Bindung an die Schwankungen des zum Zeitpunkt des Unfalls geltenden allgemeinen Einzelhandelspreisindexes des Königreiches.

Art. 15 - [Bei Häufung von Stellen, Ämtern oder Funktionen in einer oder mehreren Verwaltungen, einem oder mehreren Diensten oder einer oder mehreren Anstalten, die in Artikel 1 des Gesetzes erwähnt sind, wird die Rente unbeschadet der Bestimmungen [von Artikel 4 § 1 Absatz 2, 3 und 4] des Gesetzes auf der Grundlage der Gesamtheit der bezogenen jährlichen Entlohnungen berechnet, die sich auf die verschiedenen Beschäftigungen beziehen und gemäss den diesbezüglich anwendbaren Rechtsvorschriften über den gleichzeitigen Bezug geschuldet werden.] [Art. 15 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Juli 1986)] Art. 16 - ...] [Art. 16 aufgehoben durch Art. 8 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 17 - [Wenn die Arbeitszeit des Opfers in einer oder mehreren Verwaltungen, einem oder mehreren Diensten oder einer oder mehreren Anstalten, die in Artikel 1 des Gesetzes erwähnt sind, zum Zeitpunkt des Unfalls unter der normalen jährlichen Arbeitszeit für ein Vollzeitamt liegt, wird die jährliche Entlohnung, die gegebenenfalls gemäss Artikel 15 festgelegt worden ist, um eine hypothetische Entlohnung erhöht, die sich auf den Zeitraum ohne Leistungen bezieht.] Diese hypothetische Entlohnung wird berechnet unter Berücksichtigung der dem Opfer gezahlten Entlohnung(en) und in den Grenzen der Arbeitszeit, die erforderlich ist, um die normale jährliche Arbeitszeit für ein Vollzeitamt zu erreichen. [Art. 17 Abs. 1 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 18 - [Mit dem in Artikel 17 erwähnten Begriff des Vollzeitamtes ist die Stelle, das Amt beziehungsweise die Funktion gemeint, die Leistungen umfassen, die eine normale Berufstätigkeit ganz ausfüllen.] [Art. 18 ersetzt durch Art. 10 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 19 - [Für die Anwendung von Artikel 13 des Gesetzes wird die Rente an den Schwellenindex [138,01] gebunden und schwankt gemäss den Bestimmungen [des Gesetzes vom 1. März 1977 zur Einführung einer Regelung zur Kopplung gewisser Ausgaben im öffentlichen Sektor an den Verbraucherpreisindex des Königreiches.]] [Art. 19 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 8. November 1971 (Belgisches Staatsblatt vom 18. November 1971) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 16. Mai 1977 (Belgisches Staatsblatt vom 20. Juli 1977) und Art.3 des K.E. vom 28. Juni 1990 (Belgisches Staatsblatt vom 4. August 1990)] Art. 20 - Unbeschadet des Artikels 25 des Gesetzes werden die Renten ab dem ersten Tag des Monats, im Laufe dessen die Konsolidierung oder der Tod eintritt, geschuldet. [Ab dem Datum, an dem die Renten gewährt werden, werden sie im Voraus am ersten Tag jeden Monats des Kalenderjahres in Zwölfteln ausgezahlt.

Falls der Grad bleibender Unfähigkeit unter 16 Prozent liegt, wird die Rente einmal pro Jahr im Laufe des vierten Quartals ausgezahlt.] [Art. 20 Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Oktober 1998)] Art. 21 - [Der Wert der Rente, die in Anwendung von Artikel 12 des Gesetzes in Kapitalform ausgezahlt wird, wird auf der Grundlage der Rente, auf die zuvor die Erhöhung infolge der Koppelung an den Einzelhandelspreisindex angewandt wurde, gemäss der durch das Gesetz vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle festgelegten Regelung berechnet.

Das für die Umwandlung der Rente in Kapital zu berücksichtigende Alter ist das Alter des Anspruchsberechtigten zu dem Zeitpunkt, an dem der Umwandlungsantrag wirksam wird.] [Art. 21 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Juli 1986)] Art. 22 - Wenn der Anspruchsberechtigte von dem in [Artikel 12 § 1 Absatz 1] des Gesetzes vorgesehenen Recht Gebrauch macht, wird der Teil der in Kapitalform zu zahlenden Rente auf der Grundlage der Gesamtrente, die gemäss den Bestimmungen von Artikel 4 des Gesetzes berechnet wird, festgelegt: 1. wenn in Anwendung von Artikel 6 des Gesetzes die Rente auf 25 Prozent der Entlohnung, auf deren Grundlage sie festgelegt wird, begrenzt ist, 2.wenn in Anwendung von Artikel 7 des Gesetzes die Rente nur bis zu einer Höhe von 100 Prozent oder 150 Prozent der letzten Entlohnung zusammen mit der Ruhestandspension bezogen werden darf.

Auf keinen Fall darf der in Kapital umgewandelte Teil der Rente, der gegebenenfalls um den Restbetrag der Rente erhöht wird, die in den Artikeln 6 § 1 und 7 § 1 des Gesetzes erwähnten Prozentsätze übersteigen. [Art. 22 Abs. 1 abgeändert durch Art. 12 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 23 - [Das Kapital wird binnen sechzig Tagen nach dem in Artikel 12 § 2 des Gesetzes vorgesehenen Datum ausgezahlt.] [Art. 23 ersetzt durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. Nr. 419 vom 16. Juli 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 30. Juli 1986)] Art. 24 - Die Entschädigungen und Renten gehen zu Lasten der Staatskasse. Dies gilt auch für die Verfahrenskosten, ausser bei leichtfertiger und schikanöser Klage.

Art. 25 - [Die Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie werden vom Verwaltungsgesundheitsdienst bezahlt und gehen zu Lasten der Staatskasse.] [Art. 25 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 6. März 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 31. März 1998)] Art. 26 - [Unbeschadet des Artikels 5 Absatz 3 werden die Bestattungskosten über das Ministerium gezahlt, dem der Dienst untersteht, bei dem der Unfall gemeldet werden muss. Sie werden jedoch über die Verwaltung der Pensionen gezahlt, wenn das Opfer eine Pension zu Lasten der Staatskasse [...] bezog.] [Art. 26 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973) und abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 21. November 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 12.

Dezember 1991)] Art. 27 - [Die Renten werden von der Verwaltung der Pensionen gezahlt.] [Art. 27 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 6. März 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 31. März 1998)] Art. 28 - [§ 1 - Die Kosten der Verwaltungsverfahren und nicht in § 2 erwähnte Gerichtskosten und -ausgaben werden über das Ministerium gezahlt, dem der Dienst untersteht, bei dem der Unfall gemeldet werden muss. § 2 - Die in Artikel 4bis erwähnten Fahrtkosten und die Gerichtskosten werden: - entweder über das Ministerium gezahlt, dem der Dienst untersteht, bei dem der Unfall gemeldet werden muss, für Kosten in Zusammenhang mit einem medizinischen Gutachten, ob es vom Verwaltungsgesundheitsdienst oder durch Gerichtsbeschluss verlangt wird, - oder über den Verwaltungsgesundheitsdienst gezahlt, wenn sie infolge einer vom Arzt des Opfers vorgeschriebenen Behandlung entstehen.] [Art. 28 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 20. September 1998 (Belgisches Staatsblatt vom 9. Oktober 1998)] Art. 29 - § 1 - Für die Anwendung von [Artikel 14 § 1 Nr. 4] des Gesetzes wird davon ausgegangen, dass [die in Artikel 1 Nr. 1 des vorliegenden Erlasses erwähnten Verwaltungen und Dienste] eine einzige juristische Person bilden.

Es wird davon ausgegangen, dass alle Personalmitglieder ihr angehören. [§ 1bis - Für die Anwendung von Artikel 14 § 1 Nr. 4 des Gesetzes werden alle Dienstleistungen berücksichtigt, die in den in Artikel 1 Nr. 2 erwähnten Verwaltungen, Diensten und Anstalten erbracht werden.] § 2 - Für die Anwendung von [Artikel 14 § 1 Nr. 4] des Gesetzes wird davon ausgegangen, dass [die in Artikel 1 Nr. 3 und 4 des vorliegenden Erlasses erwähnten subventionierten Lehranstalten], die demselben Organisationsträger unterstehen, eine einzige Anstalt bilden.

Es wird davon ausgegangen, dass alle Personalmitglieder, die demselben Organisationsträger unterstehen, zum Personal der subventionierten Lehranstalt gehören, der das Opfer untersteht. [§ 3 - Für die Anwendung von Artikel 14 § 1 Nr. 4 des Gesetzes wird davon ausgegangen, dass die in Artikel 1 Nr. 5 des vorliegenden Erlasses erwähnten subventionierten Zentren und Dienste, die demselben Organisationsträger unterstehen, eine einzige Anstalt bilden.

Es wird davon ausgegangen, dass alle Personalmitglieder, die demselben Organisationsträger unterstehen, zum Personal des subventionierten Zentrums beziehungsweise Dienstes gehören, dem das Opfer untersteht.] [Art. 29 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 1 des K.E. vom 13.

November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973) und Art. 7 Nr. 1 des K.E. vom 21. November 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 12.

Dezember 1991); § 1bis eingefügt durch Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 21.

November 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 12. Dezember 1991); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 10 Nr. 2 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973) und Art. 7 Nr. 3 des K.E. vom 21. November 1991 (Belgisches Staatsblatt vom 12. Dezember 1991); § 3 hinzugefügt durch Art. 5 des K.E. vom 6. Juni 1975 (Belgisches Staatsblatt vom 21. August 1975)] Art. 30 - ...] [Art. 30 aufgehoben durch Art. 11 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24. November 1973)] Art. 31 - Für Unfälle, die sich vor oder nach In-Kraft-Treten des vorliegenden Erlasses ereignet haben, bleiben Versicherungsverträge, Verwaltungsvorschriften oder andere zugunsten der Opfer oder ihrer Berechtigten getroffene Massnahmen wirksam, die vor dem Datum dieses In-Kraft-Tretens zu laufen begonnen haben.

Die Opfer oder ihre Berechtigten beziehen jedoch in jedem Fall eine Entschädigung, die derjenigen entspricht, die sich aus der Anwendung des Gesetzes ergeben würde.

Art. 32 - [Personalmitglieder, die vorliegendem Erlass unterliegen, behalten während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit die Entlohnung, die aufgrund ihres Arbeitsvertrags oder ihres gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Statuts geschuldet wird.] [Art. 32 ersetzt durch Art. 14 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] [Art. 32bis - Wenn der Verwaltungsgesundheitsdienst während des Zeitraums zeitweiliger Unfähigkeit oder nach dem Datum der Konsolidierung das Opfer für fähig erachtet, sein Amt teilzeitig wieder aufzunehmen, darf das Opfer ungeachtet der Verordnungsbestimmungen in Bezug auf Urlaub wegen krankheits- oder gebrechlichkeitsbedingter Teilzeitbeschäftigung sein Amt ohne Zeitbegrenzung und gemäss der vom Verwaltungsgesundheitsdienst bestimmten Aufteilung ausüben, jedoch unter dem Vorbehalt, dass das Opfer mindestens die Hälfte der normalen Arbeitszeit eines Vollzeitamtes leisten können muss.] [Art. 32bis eingefügt durch Art. 15 des K.E. vom 24. März 1986 (Belgisches Staatsblatt vom 29. April 1986)] Art. 33 - § 1 - Es werden aufgehoben: 1. [...] 2. Artikel 11 des Erlasses des Regenten vom 30.April 1947 zur Festlegung des Statuts der zeitweiligen Personalmitglieder, 3. Artikel 10 des Erlasses des Regenten vom 10.April 1948 zur Festlegung des Statuts des zeitweiligen Arbeiterpersonals, 4. der Königliche Erlass vom 22.April 1952 über die Erstattung der Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie infolge von Unfällen von definitiv ernannten Personalmitgliedern und Personalmitgliedern auf Probe während des Dienstes oder auf dem Weg zur oder von der Arbeit, 5. Artikel 32 des Königlichen Erlasses vom 11.März 1954 zur Festlegung des Statuts des Zivilschutzkorps, 6. der Königliche Erlass vom 22.April 1959 zur Ausdehnung der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 22. April 1952 auf die Mitglieder des wissenschaftlichen Personals der wissenschaftlichen Einrichtungen und Kunsteinrichtungen des Staates und auf die Personalmitglieder des staatlichen Unterrichtswesens, 7. der Königliche Erlass vom 3.Mai 1960 zur Ausdehnung der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 22. April 1952 auf die Mitglieder des zivilen wissenschaftlichen Personals und des zivilen Lehrpersonals des Ministeriums der Landesverteidigung, 8. [...] 9. der Königliche Erlass vom 4.Januar 1961 über die Erstattung der Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie infolge von Unfällen von definitiv ernannten Gerichtsoffizieren und -bediensteten oder von Gerichtsoffizieren und -bediensteten auf Probe während des Dienstes oder auf dem Weg zur oder von der Arbeit, 10. der Königliche Erlass vom 22.Juli 1964 zur Ausdehnung der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 22. April 1952 auf die Mitglieder des Personals der staatlichen Universitäten und der mit Universitäten gleichgesetzten staatlichen Anstalten, 11. der Königliche Erlass vom 10.Juni 1966 zur Ausdehnung der Bestimmungen des Königlichen Erlasses vom 22. April 1952 über die Erstattung der Kosten für medizinische, chirurgische, medikamentöse Pflege, Krankenhauspflege, Prothesen und Orthopädie infolge von Unfällen während des Dienstes oder auf dem Weg zur oder von der Arbeit auf das definitiv ernannte oder zeitweilige Verwaltungspersonal, das Verwaltungspersonal auf Probe oder das Hilfsverwaltungspersonal der Kanzleien und Staatsanwaltschaften, 12. der Königliche Erlass vom 29.Januar 1968 zur Gewährung der den definitiv ernannten Mitgliedern und Mitgliedern auf Probe des Staatspersonals durch den Königlichen Erlass vom 22. April 1952 gewährten Vorteile an die Personalmitglieder des Zentrums für Bevölkerungs- und Familienstudien, [13. Artikel 9 § 2 des Königlichen Erlasses vom 24. Dezember 1951 zur Ermächtigung des Ministers der Landesverteidigung, im Hinblick auf die Besetzung einer bestimmten Anzahl der für Militärpersonen niedrigeren Dienstgrades vorgesehenen Stellen zusätzliches Personal einzustellen, und zur Festlegung des Statuts dieses Personals.] § 2 - Der Königliche Erlass vom 3. März 1953 zur Regelung der Beteiligung des Staates an den Konsultationskosten bei Berufung gegen einen Beschluss des Verwaltungsgesundheitsdienstes ist im Falle eines Arbeits- oder Wegeunfalls nicht anwendbar auf Personalmitglieder, die vorliegendem Erlass unterliegen. [Art. 33 § 1 Nr. 1 und 8 aufgehoben und Nr. 13 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 13. November 1973 (Belgisches Staatsblatt vom 24.

November 1973)] Art. 34 - Unsere Minister sind, jeder für seinen Bereich, mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

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