Arrêté Royal du 24 janvier 2015
publié le 09 février 2015
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Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2014

source
service public federal mobilite et transports
numac
2015014071
pub.
09/02/2015
prom.
24/01/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 JANVIER 2015. - Arrêté royal relatif au montant attribué au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l'année 2014


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés les 6 décembre 2013 et 9 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 décembre 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant octroyé au Service public fédéral Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police en application de l'article 5, § 1er, 2°, 1er tiret, de la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière est fixé pour l'année 2014 à 211.500 euros.

Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT

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