Arrêté Royal du 24 juillet 2008
publié le 09 octobre 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008012983
pub.
09/10/2008
prom.
24/07/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.

Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 26 juin 2007 Prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008 (Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84232/CO/207)

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue conformément à la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer portant exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008 (Moniteur belge du 19 juin 2007), en exécution de l'article 10 de l'accord sectoriel 2007-2008 conclu le 2 mai 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique.

La présente convention collective de travail ne s'applique qu'aux entreprises qui en conviennent à leur niveau, par adhésion à la présente convention collective de travail sectorielle, soit sous la forme d'une convention collective de travail soit sous la forme d'un acte d'adhésion.

La présente convention collective de travail a pour objet d'instaurer, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique, conformément à l'article 1er ci-avant, aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employées et employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

Art. 3.La procédure d'adhésion à la présente convention collective de travail est définie comme suit : A. Si l'adhésion s'opère par convention collective de travail, elle doit mentionner qu'elle est conclue en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle; elle sera envoyée pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Travail, Emploi et Concertation sociale. Une copie de cette convention collective de travail sera envoyée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail;

B. Si l'adhésion s'opère par acte d'adhésion, la procédure est la suivante : L'adhésion se fait par la signification d'un acte d'adhésion dont un modèle est joint en annexe à la présente convention collective de travail.

Cet acte d'adhésion doit être communiqué par écrit par l'employeur à chaque employé. Pendant huit jours à partir de cette communication écrite, l'employeur met un registre à la disposition des employés, dans lequel ceux-ci peuvent formuler leurs observations.

Cet acte d'adhésion doit mentionner qu'il est conclu en exécution de la présente convention collective de travail sectorielle. Il sera envoyé - après le délai de huit jours susmentionné et avec le registre - pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Travail, Emploi et Concertation sociale.

Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera envoyée pour information au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail.

Art. 4.Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail est prévu pour les employés : 1° ayant atteint ou atteignant, au moment de la fin de leur contrat de travail et au plus tard le 31 décembre 2008, l'âge de 56 ans ou plus;2° satisfaisant aux conditions légales régissant la matière : par conséquent, les employés concernés devront pouvoir justifier de 33 années de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié ainsi que de 20 ans au minimum dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue au Conseil national du travail le 23 mars 1990.En outre, les employés concernés devront justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise; la convention collective de travail ou l'acte d'adhésion pourra porter cette condition d'ancienneté dans l'entreprise à un maximum de 20 ans; 3° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail. Les employés concernés seront invités le cas échéant par l'employeur à un entretien prévu à l'article 10 de la convention collective de travail précitée n° 17, conclue au Conseil national du travail; le cas échéant, la procédure de licenciement sera exécutée.

Pour bénéficier de la présente convention collective de travail, les employés concernés devront marquer leur accord sur le délai de préavis fixé à l'article 82, § 2, alinéas 1er et 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, c'est-à-dire sur un délai de préavis de trois mois par tranche complète ou entamée de cinq années de service chez l'employeur visé à l'alinéa précédent du présent article.

Art. 5.Pour les employés concernés, les mêmes dispositions et procédures que celles fixées par la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail sont d'application. L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur sera calculée comme défini aux articles 6 et 7 de la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail. Par conséquent, cette indemnité complémentaire sera égale à 50 p.c. de la différence entre l'allocation de chômage et la rémunération nette de référence plafonnée de l'employé.

Art. 6.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente convention collective de travail est octroyée conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail.

Art. 7.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente convention collective de travail est payée mensuellement.

Son montant est, conformément à l'article 8 de la convention collective n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail : - lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités d'application en la matière aux allocations de chômage; - révisé conformément au coefficient annuel de réévaluation déterminépar le Conseil national du travail en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.

Art. 8.Les employés prépensionnés s'engagent à informer immédiatement leur dernier employeur s'ils reprennent une activité.

S'ils reprennent une activité auprès d'un autre employeur ou en tant qu'indépendant, le paiement de l'indemnité complémentaire susmentionnée est maintenu, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail.

S'ils ne reprennent pas une activité, ils fourniront tous les trois mois la preuve qu'ils continuent à bénéficier des allocations de chômage.

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur 1er janvier 2007 et prend fin le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe de la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008 Modèle d'acte d'adhésion conformément à l'article 3, B, de la présente convention collective de travail sectorielle Prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008 pour les employés ayant 33 ans de passé professionnel en tant que salarié et au minimum 20 ans de prestations dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail ainsi qu'au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise. (1) (1) Cette ancienneté de 5 ans dans l'entreprise peut, moyennant une mention expresse par l'employeur dans le point II du présent acte d'adhésion, être portée à maximum 20 ans.Si l'employeur souhaite soumettre l'accès à cette prépension conventionnelle à des conditions supplémentaires, il doit également les mentionner expressément au point II du présent acte d'adhésion.

I. Identité de l'entreprise 1.1. Nom et prénom et raison sociale . . . . . . . . . . 1.2. Domicile ou siège social rue/avenue . . . . . . .. n° ........ code postal ............... commune . . . . . ....................... 1.3. Unité technique d'exploitation (siège d'exploitation) rue/avenue .... . . . . . ................................... n°....... code postal ............... commune . . . . . ....................... 1.4. Téléphone . . . . . . ................... Fax ... . . . . . ........ 1.5. Identité du signataire ... . . . . . ........................ fonction . . . . . .................... 1.6. N° de Commission paritaire . . . . . ............. 1.7. Numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. . . . . .

II. Déclaration d'adhésion Le présent acte d'adhésion est souscrit en exécution de l'article 3, B, de la convention collective de travail relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2007 et 2008, conclue le 26 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et dont une copie est annexée au présent acte d'adhésion.

L'employeur soussigné déclare adhérer à la convention collective de travail sectorielle précitée conclue le 26 juin 2007 au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et couvrant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

III. Engagements L'employeur soussigné atteste que le présent acte d'adhésion a été soumis à la consultation des employés conformément aux dispositions de la convention collective de travail précitée.

IV. Procédure Un exemplaire du présent acte d'adhésion sera, après la consultation mentionnée au point III ci-dessus, accompagné du registre mentionné à l'article 3, B, de la convention collective de travail sectorielle susmentionnée, envoyé pour dépôt au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Travail, Emploi et Concertation sociale.

Une copie de cet acte d'adhésion ainsi que du registre précité sera envoyée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, qui en informe les signataires de la présente convention collective de travail sectorielle.

Fait à ..............., le .......... (signature, identité et fonction du signataire) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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