Arrêté Royal du 24 juillet 2008
publié le 03 septembre 2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'augmentation du barème pour les chefs de

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013035
pub.
03/09/2008
prom.
24/07/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'augmentation du barème pour les chefs de service dans les services de gardiennat à domicile (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'augmentation du barème pour les chefs de service dans les services de gardiennat à domicile.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 16 octobre 2007 Augmentation du barème pour les chefs de service dans les services de gardiennat à domicile (Convention enregistrée le 29 novembre 2007 sous le numéro 85887/CO/331)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services de gardiennat à domicile de la Communauté flamande. § 2. Par "travailleurs", on entend : les travailleurs occupés comme chefs de service dans les services de gardiennat à domicile, y compris les travailleurs dont l'emploi est financé par les moyens Maribel social et les travailleurs occupés sous le régime des contractuels subventionnés (ACS).

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au point 2.3.2. du "Vlaams akkoord voor de Non-Profit/Social profit" du 6 juin 2005.

Art. 3.§ 1er. A compter du 1er janvier 2006, la rémunération annuelle brute des travailleurs occupés comme chefs de service, tels que visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail, est majorée quelle que soit l'ancienneté barémique du travailleur.

Cette augmentation barémique se monte à 501,56 EUR bruts par an, soit 41,80 EUR bruts par mois. § 2. Au cas où le travailleur, visé à l'article 1er, bénéficie dès avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, d'une rémunération annuelle brute supérieure à la rémunération barémique fixée par la présente convention collective de travail, l'augmentation du salaire barémique fixé par la présente convention collective de travail fait alors l'objet d'une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.

Art. 4.§ 1er. Conformément à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail du 28 février 2001 relative aux conditions de rémunération en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord", il faut, pour déterminer les salaires mensuels bruts correspondants, diviser les salaires annuels bruts par douze. § 2. Les salaires mensuels bruts sont fixés conformément au mode de calcul défini dans le présent article et repris en annexe à la présente convention collective de travail.

Le salaire fixé à l'annexe à la présente convention collective de travail est lié à l'indice des prix à la consommation, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge, selon les dispositions de la convention collective de travail du 20 mars 1989 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 septembre 1989 (Moniteur belge du 14 octobre 1989).

Le salaire minimum tel que fixé en annexe est le salaire indexé en date du 1er janvier 2006.

Art. 5.La présente convention collective de travail complète la convention collective de travail du 28 février 2001 relative aux conditions de rémunération en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" dans le sens où les chefs de service bénéficient d'un barème adapté, tel que repris dans la présente convention collective de travail à titre de premier pas d'un parcours de transition entre le barème de chef de service dans les services de gardiennat à domicile et le barème B1A.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 8 juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe à la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'augmentation du barème pour les chefs de service dans les services de gardiennat à domicile Barème adapté pour les chefs de service dans les services de gardiennat à domicile MV1bis au 1er janvier 2006 Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

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