Arrêté Royal du 24 juillet 2021
publié le 14 septembre 2021
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Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de dépla

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2021041853
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14/09/2021
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24/07/2021
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Numac : 2021041853

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


24 JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés; b) la convention collective de travail du 25 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont rendues obligatoires : a) la convention collective de travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe 1re, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés;b) la convention collective de travail du 25 mai 2020, reprise en annexe 2, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe 1re Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 16 décembre 2019 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156936/CO/220) Préambule L'objectif de la présente convention collective de travail est de remplacer la convention collective de travail de base du 13 février 2012, ainsi que toutes les conventions collectives de travail de modification. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés" sont visés : tous les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés est fixée comme suit : a) Transport par chemin de fer (Société nationale des chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train.

L'annexe 1re contient les montants qui sont d'application à partir du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 inclus.

L'annexe 2 contient les montants d'application à partir du 1er février 2020.

Chaque année, ce barème sera adapté automatiquement et proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 1 kilomètre, calculés à partir de l'arrêt de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci-après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.L'intervention s'élève à 80 p.c. en moyenne du prix de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020, et en annexe 2 pour la période à partir du 1er février 2020; - lorsque le prix est forfaitaire, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 80 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres dans la grille de l'annexe 1re, d'application pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020, et dans la grille de l'annexe 2 pour la période à partir du 1er février 2020.

Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. c) Déplacements à vélo : Les travailleurs qui se déplacent complètement ou partiellement à vélo, recevront à partir du 1er janvier 2020 une indemnité-vélo de 0,24 EUR par kilomètre parcouru (aller-retour, entre le domicile et le lieu de travail), pour la distance complète. On distingue trois types de "vélo" : - Le cycle : Tout véhicule à deux roues ou plus : - qui est actionné grâce à la force musculaire (au moyen de pédales ou de poignées); - ou qui est équipé d'un moteur à assistance électrique jusqu'à 250 W et n'offrant plus de soutien à partir de 25 km/heure (ou moins si le conducteur arrête de pédaler). - Le cycle motorisé : Tout véhicule à deux, trois ou quatre roues à pédales : - qui est équipé d'un mode de propulsion électrique auxiliaire dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 25 km/heure, à l'exclusion des cycles visés ci-dessus.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 1 kW. - Le speed pedelec : Tout véhicule à deux roues à pédales (à l'exception des cycles motorisés) : - qui est équipé d'un mode de propulsion auxiliaire électrique dont le but premier est d'aider au pédalage et dont l'alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km/heure.

La puissance nominale continue maximale du moteur électrique s'élève à maximum 4 kW. Commentaire paritaire L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisés à vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.

L'indemnité prévue par ce point c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes qui se rendent à pied au travail. d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 3 de la présente convention collective de travail, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020, et en annexe 4 pour la période à partir du 1er février 2020, à condition que la distance selon le trajet le plus court, entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins. Chaque année, cette grille sera automatiquement adaptée, proportionnellement à l'augmentation des tarifs ferroviaires. En raison de cette adaptation, le montant de l'intervention de l'employeur s'élève chaque année à 60 p.c. en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance.

En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur est égale à l'intervention pour le transport ferroviaire (voir grille reprise à l'annexe 1re pour la période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2020 et l'annexe 2 pour la période à partir du 1er février 2020). CHAPITRE III. - Moment du remboursement

Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.

Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (numéro d'enregistrement 108949, déclarée de force obligatoire par arrêté royal du 1er mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/03/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013012045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement fermer, Moniteur belge du 12 juin 2013), modifiée par la convention collective de travail du 18 février 2019 (numéro d'enregistrement 151206).

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée moyennant un préavis de 3 mois, notifié par lettre recommandée à l'attention du président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et des organisations qui y sont représentées.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 1re à la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés Valable du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 :

Bedrag van de patronale tussenkomst/Montant de l'intervention patronale

KM

Openbaar vervoer - Carpooling/Transport public - Covoiturage

Railflex

Per week/ Par semaine

Per maand/ Par mois

Per 3 maanden/ Par 3 mois

Per jaar/ Par an

1

-

7,12

24,00

66,00

238,00

2

-

7,92

26,50

74,00

264,00

3

9,84

8,64

29,00

81,00

289,00

4

10,72

9,44

31,50

88,00

314,00

5

11,60

10,24

34,00

95,00

340,00

6

12,32

10,88

36,00

102,00

362,00

7

13,12

11,52

38,50

107,00

384,00

8

13,84

12,16

41,00

114,00

406,00

9

14,56

12,80

42,50

120,00

427,00

10

15,28

13,44

45,00

126,00

449,00

11

16,08

14,16

47,00

132,00

470,00

12

16,80

14,80

49,50

138,00

493,00

13

17,52

15,44

51,00

144,00

514,00

14

18,24

16,08

54,00

150,00

536,00

15

19,04

16,72

56,00

156,00

558,00

16

19,76

17,36

58,00

162,00

579,00

17

20,40

18,00

60,00

168,00

602,00

18

21,20

18,72

62,00

174,00

623,00

19

22,00

19,36

65,00

181,00

645,00

20

22,80

20,00

66,00

186,00

666,00

21

23,60

20,80

69,00

193,00

688,00

22

24,40

21,20

71,00

198,00

710,00

23

24,80

22,00

73,00

205,00

732,00

24

25,60

22,80

75,00

211,00

754,00

25

26,40

23,20

78,00

217,00

775,00

26

27,20

24,00

80,00

223,00

797,00

27

28,00

24,40

82,00

230,00

818,00

28

28,80

25,20

84,00

235,00

841,00

29

29,60

26,00

86,00

242,00

862,00

30

30,00

26,40

88,00

247,00

884,00

31-33

31,20

27,60

92,00

258,00

919,00

34-36

33,20

29,20

98,00

273,00

973,00

37-39

34,80

30,80

102,00

287,00

1 026,00

40-42

36,80

32,40

108,00

302,00

1 080,00

43-45

38,80

34,00

114,00

318,00

1 133,00

46-48

40,80

35,60

118,00

332,00

1 186,00

49-51

42,40

37,20

124,00

347,00

1 240,00

52-54

43,20

38,40

128,00

358,00

1 278,00

55-57

44,80

39,60

131,00

369,00

1 316,00

58-60

46,40

40,80

135,00

379,00

1 354,00

61-65

48,00

42,40

141,00

394,00

1 405,00

66-70

50,40

44,00

146,00

411,00

1 468,00

71-75

52,00

45,60

153,00

429,00

1 531,00

76-80

54,40

48,00

159,00

446,00

1 594,00

81-85

56,80

49,60

166,00

464,00

1 658,00

86-90

58,40

52,00

172,00

482,00

1 722,00

91-95

60,80

53,60

178,00

500,00

1 785,00

96-100

63,20

55,20

185,00

518,00

1 848,00

101-105

64,80

57,60

191,00

535,00

1 911,00

106-110

67,20

59,20

198,00

553,00

1 974,00

111-115

69,60

60,80

204,00

570,00

2 038,00

116-120

72,00

63,20

210,00

589,00

2 102,00

121-125

73,60

64,80

217,00

606,00

2 165,00

126-130

76,00

67,20

223,00

624,00

2 228,00

131-135

78,40

68,80

229,00

642,00

2 291,00

136-140

80,00

70,40

235,00

659,00

2 355,00

141-145

82,40

72,80

242,00

677,00

2 418,00

146-150

85,60

75,20

250,00

702,00

2 507,00

151-155

-

76,00

254,00

713,00

2 545,00

156-160

-

78,40

261,00

730,00

2 608,00

161-165

-

80,00

267,00

748,00

2 672,00

166-170

-

82,40

274,00

766,00

2 735,00

171-175

-

84,00

280,00

783,00

2 798,00

176-180

-

85,60

286,00

802,00

2 862,00

181-185

-

88,00

293,00

819,00

2 925,00

186-190

-

89,60

299,00

837,00

2 989,00

191-195

-

91,20

305,00

854,00

3 052,00

196-200

-

93,60

311,00

872,00

3 115,00


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 à la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés Valable à partir du 1er février 2020 :

Bedrag van de patronale tussenkomst/Montant de l'intervention patronale

KM

Openbaar vervoer - Carpooling/Transport public - Covoiturage

Railflex

Per week/ Par semaine

Per maand/ Par mois

Per 3 maanden/ Par 3 mois

Per jaar/ Par an

1

-

8,96

24,40

69,00

245,00

2

-

8,96

27,00

76,00

271,00

3

10,20

8,96

29,50

83,00

298,00

4

11,00

9,68

32,50

90,00

324,00

5

11,90

10,48

35,00

98,00

350,00

6

12,70

11,20

37,00

104,00

372,00

7

13,40

11,84

39,50

110,00

394,00

8

14,20

12,48

41,50

117,00

417,00

9

15,00

13,20

44,00

123,00

439,00

10

15,80

13,84

46,50

130,00

462,00

11

16,50

14,56

49,00

135,00

484,00

12

17,30

15,20

50,00

142,00

506,00

13

18,00

15,84

53,00

148,00

529,00

14

18,80

16,56

55,00

154,00

551,00

15

19,60

17,20

58,00

161,00

574,00

16

20,40

17,92

60,00

167,00

596,00

17

21,20

18,56

62,00

173,00

618,00

18

22,00

19,20

64,00

179,00

641,00

19

22,80

19,92

66,00

186,00

663,00

20

23,20

20,40

69,00

192,00

686,00

21

24,00

21,20

70,00

198,00

708,00

22

24,80

22,00

73,00

205,00

730,00

23

25,50

22,40

75,00

210,00

753,00

24

26,50

23,20

78,00

217,00

775,00

25

27,00

24,00

80,00

223,00

798,00

26

28,00

24,40

82,00

230,00

820,00

27

29,00

25,20

84,00

236,00

842,00

28

29,50

26,00

86,00

242,00

865,00

29

30,50

26,80

89,00

248,00

887,00

30

31,00

27,20

91,00

254,00

910,00

31-33

32,50

28,40

94,00

265,00

946,00

34-36

34,00

30,00

100,00

280,00

1 001,00

37-39

36,00

31,60

106,00

296,00

1 056,00

40-42

38,00

33,20

111,00

311,00

1 110,00

43-45

39,50

34,80

117,00

326,00

1 166,00

46-48

41,50

36,80

122,00

342,00

1 221,00

49-51

43,00

38,40

127,00

357,00

1 275,00

52-54

45,00

39,60

131,00

368,00

1 314,00

55-57

46,50

40,80

135,00

379,00

1 354,00

58-60

47,00

41,60

139,00

390,00

1 393,00

61-65

49,50

43,20

145,00

405,00

1 445,00

66-70

51,00

45,60

151,00

423,00

1 510,00

71-75

54,00

47,20

158,00

441,00

1 575,00

76-80

56,00

49,60

164,00

459,00

1 640,00

81-85

58,00

51,20

170,00

478,00

1 706,00

86-90

60,00

52,80

177,00

496,00

1 770,00

91-95

62,00

55,20

183,00

514,00

1 836,00

96-100

65,00

56,80

190,00

532,00

1 901,00

101-105

67,00

59,20

197,00

550,00

1 966,00

106-110

70,00

60,80

203,00

569,00

2 031,00

111-115

71,00

63,20

210,00

587,00

2 097,00

116-120

74,00

64,80

216,00

606,00

2 162,00

121-125

76,00

67,20

222,00

623,00

2 227,00

126-130

78,00

68,80

230,00

642,00

2 292,00

131-135

80,00

70,40

236,00

660,00

2 358,00

136-140

82,00

72,80

242,00

678,00

2 422,00

141-145

85,00

74,40

249,00

697,00

2 488,00

146-150

88,00

77,60

258,00

722,00

2 579,00

151-155

-

78,40

262,00

733,00

2 618,00

156-160

-

80,80

268,00

751,00

2 683,00

161-165

-

82,40

275,00

770,00

2 748,00

166-170

-

84,80

282,00

788,00

2 814,00

171-175

-

86,40

288,00

806,00

2 878,00

176-180

-

88,00

294,00

824,00

2 944,00

181-185

-

90,40

301,00

842,00

3 009,00

186-190

-

92,00

307,00

861,00

3 074,00

191-195

-

94,40

314,00

879,00

3 139,00

196-200

-

96,00

321,00

898,00

3 205,00


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 3 à la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés Valable du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 janvier 2020 :

Bedrag van de patronale tussenkomst/Montant de l'intervention patronale

KM

Eigen vervoer/Transport privé

Railflex

Per week/ Par semaine

Per maand/ Par mois

Per 3 maanden/ Par 3 mois

Per jaar/ Par an

1

-

5,02

16,50

46,82

167,20

2

-

5,58

18,39

51,82

185,04

3

6,92

6,02

20,29

56,85

201,76

4

7,48

6,59

22,18

61,32

220,71

5

8,16

7,12

23,75

66,89

237,44

6

8,58

7,58

25,32

71,34

253,05

7

9,15

8,02

26,87

74,67

268,64

8

9,70

8,47

28,43

79,15

284,27

9

10,14

9,04

30,10

83,61

298,74

10

10,71

9,47

31,20

88,06

314,36

11

11,36

9,93

33,43

92,53

332,18

12

11,81

10,47

34,56

96,99

346,68

13

12,49

10,92

36,79

101,45

365,63

14

12,93

11,36

37,89

105,89

380,12

15

13,49

11,93

40,14

110,36

395,74

16

14,16

12,38

41,24

115,91

413,56

17

14,60

12,82

42,36

120,39

428,06

18

15,17

13,38

44,60

124,86

443,65

19

15,72

13,82

45,70

129,32

461,49

20

16,27

14,28

47,93

133,76

475,99

21

16,94

14,83

49,05

138,23

492,70

22

17,26

15,28

51,29

142,69

509,43

23

17,95

15,83

52,39

147,14

526,15

24

18,62

16,38

54,06

152,73

542,88

25

18,96

16,73

55,74

156,06

558,47

26

19,61

17,40

56,85

161,64

576,31

27

20,29

17,73

59,08

166,10

591,92

28

20,62

18,39

60,20

170,56

606,40

29

21,29

18,72

62,43

175,01

623,14

30

21,96

19,07

63,53

179,48

638,74

31-33

22,75

20,06

66,89

187,27

668,84

34-36

24,31

21,39

71,34

200,66

717,88

37-39

25,87

22,96

76,93

214,03

764,71

40-42

27,76

24,42

81,38

227,40

811,53

43-45

29,53

25,74

85,84

240,78

861,69

46-48

31,20

27,31

90,29

254,15

907,39

49-51

32,89

28,43

95,87

267,54

956,44

52-54

34,00

29,53

99,21

277,57

989,88

55-57

34,56

30,66

102,55

285,37

1 019,98

58-60

36,23

31,77

105,89

295,40

1 055,64

61-65

37,35

32,89

109,23

306,56

1 095,78

66-70

39,03

34,56

114,82

322,16

1 150,40

71-75

41,24

36,23

120,39

337,76

1 203,91

76-80

42,92

37,89

125,95

352,26

1 255,18

81-85

44,60

39,57

131,54

367,86

1 312,04

86-90

46,82

41,24

136,00

381,23

1 364,43

91-95

48,49

42,36

141,57

397,96

1 421,28

96-100

50,15

44,03

147,14

411,34

1 471,43

101-105

51,82

45,70

152,73

426,95

1 526,05

106-110

54,06

47,37

158,29

442,55

1 581,80

111-115

55,74

49,60

163,87

458,16

1 635,31

116-120

57,97

51,29

169,45

474,87

1 694,39

121-125

60,20

52,39

175,01

489,37

1 745,67

126-130

61,32

54,06

180,59

503,87

1 799,15

131-135

63,53

55,74

186,15

519,47

1 856,03

136-140

64,66

56,85

190,62

533,95

1 907,30

141-145

66,89

57,97

196,19

548,44

1 958,57

146-150

69,12

61,32

202,88

569,63

2 033,27

151-155

-

62,43

206,21

578,54

2 064,49

156-160

-

63,53

211,81

593,04

2 115,75

161-165

-

64,66

217,36

607,53

2 167,03

166-170

-

66,89

221,84

620,90

2 218,32

171-175

-

67,99

227,40

635,39

2 270,70

176-180

-

69,12

231,87

649,90

2 322,00

181-185

-

71,34

237,44

664,39

2 373,27

186-190

-

73,57

241,90

678,86

2 424,54

191-195

-

74,67

247,47

693,36

2 475,81

196-200

-

75,80

253,05

707,86

2 527,09


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 4 à la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés Valable à partir du 1er février 2020 :

Bedrag van de patronale tussenkomst/Montant de l'intervention patronale

KM

Eigen vervoer/Transport privé

Railflex

Per week/ Par semaine

Per maand/ Par mois

Per 3 maanden/ Par 3 mois

Per jaar/ Par an

1

-

5,20

17,10

48,00

171,00

2

-

5,70

19,00

53,00

190,00

3

7,10

6,30

20,70

58,00

208,00

4

7,70

6,80

22,70

63,00

227,00

5

8,30

7,30

24,40

68,00

245,00

6

8,90

7,80

26,00

73,00

260,00

7

9,40

8,30

27,50

77,00

276,00

8

10,00

8,70

29,00

82,00

292,00

9

10,50

9,20

31,00

86,00

307,00

10

11,00

9,70

32,50

91,00

323,00

11

11,60

10,30

34,50

95,00

341,00

12

12,20

10,70

35,50

100,00

357,00

13

12,80

11,20

37,50

105,00

375,00

14

13,30

11,80

39,00

110,00

391,00

15

13,90

12,20

41,00

114,00

407,00

16

14,50

12,80

43,00

119,00

425,00

17

15,10

13,20

44,00

123,00

441,00

18

15,70

13,70

45,50

128,00

457,00

19

16,30

14,20

47,50

133,00

474,00

20

16,60

14,60

49,00

137,00

490,00

21

17,20

15,20

50,00

142,00

506,00

22

17,80

15,80

52,00

147,00

524,00

23

18,40

16,10

54,00

151,00

542,00

24

19,00

16,70

56,00

156,00

558,00

25

19,60

17,30

58,00

161,00

574,00

26

20,20

17,60

59,00

166,00

592,00

27

20,80

18,20

61,00

171,00

609,00

28

21,40

18,80

62,00

175,00

625,00

29

22,00

19,40

64,00

179,00

641,00

30

22,50

19,70

66,00

184,00

657,00

31-33

23,60

20,70

69,00

193,00

688,00

34-36

25,00

22,10

74,00

207,00

738,00

37-39

27,00

23,50

79,00

221,00

787,00

40-42

28,50

24,90

84,00

234,00

834,00

43-45

30,00

26,50

89,00

248,00

886,00

46-48

32,00

28,00

94,00

261,00

934,00

49-51

33,50

29,50

98,00

275,00

983,00

52-54

34,50

30,50

102,00

285,00

1 019,00

55-57

36,00

31,50

105,00

294,00

1 049,00

58-60

37,00

32,50

109,00

304,00

1 086,00

61-65

38,50

33,50

113,00

316,00

1 127,00

66-70

40,00

35,50

119,00

332,00

1 184,00

71-75

42,00

37,00

124,00

347,00

1 239,00

76-80

44,00

39,00

129,00

362,00

1 292,00

81-85

46,00

40,50

135,00

378,00

1 350,00

86-90

47,50

42,00

140,00

393,00

1 403,00

91-95

49,50

44,00

146,00

410,00

1 462,00

96-100

52,00

45,00

152,00

424,00

1 514,00

101-105

54,00

47,50

157,00

440,00

1 571,00

106-110

56,00

48,50

163,00

456,00

1 627,00

111-115

57,00

51,00

168,00

471,00

1 683,00

116-120

59,00

52,00

174,00

488,00

1 743,00

121-125

61,00

54,00

179,00

502,00

1 796,00

126-130

63,00

56,00

185,00

518,00

1 851,00

131-135

65,00

57,00

191,00

535,00

1 910,00

136-140

67,00

59,00

196,00

550,00

1 962,00

141-145

69,00

60,00

202,00

564,00

2 015,00

146-150

71,00

63,00

209,00

586,00

2 092,00

151-155

-

64,00

212,00

594,00

2 124,00

156-160

-

66,00

217,00

609,00

2 177,00

161-165

-

67,00

223,00

624,00

2 229,00

166-170

-

69,00

228,00

639,00

2 283,00

171-175

-

70,00

234,00

654,00

2 335,00

176-180

-

71,00

239,00

668,00

2 388,00

181-185

-

73,00

244,00

683,00

2 441,00

186-190

-

75,00

249,00

698,00

2 494,00

191-195

-

77,00

254,00

713,00

2 547,00

196-200

-

78,00

260,00

728,00

2 600,00


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe 2 Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 25 mai 2020 Modification de la convention collective de travail du 16 décembre 2019 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 28 juillet 2020 sous le numéro 159657/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par les "employés" sont visés : tous les employés sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Modification

Art. 2.A compter du 1er juillet 2020, les termes "pour les déplacements atteignant 1 kilomètre, calculés à partir de l'arrêt de départ" dans le chapitre II, article 2, b) sont abrogés. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE


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Publié le : 2021-09-

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