24 JUIN 1997. Arrêté royal portant commission, au titre auxiliaire, d'un officier supérieur au grade de général-major d'aviation

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet, dans le cadre des dispositions de l'arrêté-loi du 10 décembre 1942 relatif au cadre des officiers commissionnés, de commissionner, au titre auxiliaire, le 25 juin 1997, le colonel d'aviation breveté d'état-major Pardoen, V., au grade de général-major d'aviation pour exercer l'emploi d'Intendant de Votre Liste civile.

Cette fonction, de par son importance et son prestige, justifie que cet officier supérieur soit investi de tous les attributs d'un général-major commissionné, y compris le port de l'uniforme.

Toutefois, pendant la durée de sa mission spéciale et pour l'application des dispositions relatives aux effectifs maxima en officiers en service actif, seul le grade auquel cet officier est nommé est pris en considération.

S'il plaît à Votre Majesté, de donner l'approbation sollicitée, je joins un projet d'arrêté commissionnant l'officier supérieur concerné, pour la durée de sa mission ou jusqu'à sa pension, au titre auxiliaire, au grade de général-major.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET

24 JUIN 1997. Arrêté royal portant commission, au titre auxiliaire, d'un officier supérieur au grade de général-major d'aviation ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 10 décembre 1942 relatif au cadre des officiers commissionnés;

Vu la loi du 1er juin 1949 maintenant certaines dispositions légales en vigueur nonobstant la remise de l'armée sur pied de paix, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, n° 6073, remettant l'armée sur pied de paix;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1961 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1976 déterminant sur pied de paix le nombre maximum d'officiers en service actif de chaque grade ou groupe de grades et les répartissant entre les différents corps des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, notamment l'arti-cle 2bis;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Le colonel d'aviation breveté d'état-major Pardoen, V, est commissionné, au titre auxiliaire, pour la durée de sa mission ou jusqu'à sa pension, au grade de général-major d'aviation le 25 juin 1997 pour exercer l'emploi d'Intendant de Notre Liste civile.

Art. 2.Pendant la durée de sa mission spéciale, l'officier concerné n'est pas compris dans les effectifs maxima en officiers généraux.

Toutefois, cette disposition ne peut entraîner le dépassement du nombre total de colonels fixé dans le cadre des officiers de son corps..

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET