24 JUIN 2011. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne l'intervention de l'Etat dans l'assurance hospitalisation, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 mai 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/05/2011 pub. 15/06/2011 numac 2011003204 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2011 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 512.445.000,00 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 509.027.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, sont inscrits au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - Chancellerie du premier ministre, 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, 04 - SPF Personnel et Organisation, 05 - SPF Technologie de l'Information et de la Communication, 12 - SPF Justice, 13 - SPF Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finances, 21 - Pensions, 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports, 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale et 46 SPP Politique scientifique de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 pour couvrir les dépenses liées à l'intervention augmentée de l'Etat dans l'assurance hospitalisation;

Considérant que les services sociaux des SPF susmentionnés doivent payer l'intervention augmentée de l'Etat dans l'assurance hospitalisation;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 1.090.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2011 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités - Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre -

Sectie 02 : Kanselarij van de Eerste Minister

02

21

0

1

11.40.05 (82)

2

2

Total - Totaal

2

2

Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la Gestion - Sectie 03 : FOD

Budget en Beheerscontrole

03

21

0

1

11.40.05 (34)

2

2

03

51

0

1

11.40.05 (68)

1

1

Total - Totaal

3

3

Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel

en Organisatie

04

21

0

1

11.40.05 (83)

9

9

Total - Totaal

9

9

Section 05 : SPF Technologie de l'Information et de la Communication -

Sectie 05 : FOD Informatie en Communicatietechnologie

05

21

0

1

11.40.05 (35)

1

1

Total - Totaal

1

1

Section 12 : SPF Justice -

Sectie 12 : FOD Justitie

12

40

0

1

11.00.05 (18)

301

301

Total -Totaal

301

301

Section 13 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Coopération au Développement - Sectie 13 : FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

13

40

0

1

11.00.05 (67)

75

75

Totaal - Total

75

75

Section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Coopération au Développement - Sectie 14 : FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking

14

21

0

1

11.40.05 (88)

38

38

Totaal - Total

38

38

Section 16 : Ministère de la Défense -

Sectie 16 : Ministerie van Landsverdediging

16

90

1

1

41.00.41 (34)

5

5

Totaal - Total

5

5

Section 18 : SPF Finances -

Sectie 18 : FOD Financiën

18

40

0

2

11.40.05 (30)

405

405

Totaal - Total

405

405

Section 21 : Pensions -

Sectie 21 : Pensioenen

21

55

1

2

41.00.04 (82)

7

7

Total- Totaal

7

7

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg

23

40

0

1

11.40.05 (72)

20

20

Total - Totaal

20

20

Section 24 : SPF Sécurité sociale -

Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24

21

1

0

41.60.05 (70)

20

20

Total - Totaal

20

20

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement - Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

1

1

11.40.05 (38)

26

26

25

54

5

1

41.40.01 (17)

47

47

25

59

0

2

41.40.01 (02)

6

6

Total -Totaal

79

79

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie -

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

21

1

0

41.60.05 (74)

47

47

32

60

1

0

41.40.03 (58)

2

2

Total -Totaal

49

49

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

21

0

1

11.40.05 (49)

26

26

Total -Totaal

26

26

Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et

Economie sociale - Sectie 44 : POD Maatschappelijke Integratie, Armoedebestrijding en Sociale Economie

44

55

0

1

11.40.05 (51)

2

2

44

55

3

5

41.40.44 (01)

8

8

Total -Totaal

10

10

Section 46 : SPP Politique scientifique -

Sectie 46 : POD Wetenschapsbeleid

46

21

0

1

11.00.05 (07)

40

40

Total - Totaal

40

40

Total général - Algemeen totaal

1.090

1.090

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 juin 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET