24 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifiée par les lois du 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, notamment l'article 24, point 14°;

Considérant la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Comission;

Considérant l'arrêté de la Cour de Justice du 6 décembre 2005 dans les affaires C-453/03, C-11/04, C-12/04 en C-194/04 ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l'article 234 du Traité CE;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la directive 2002/2/CE a été transposée en droit national via l'arrêté royal du 10 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'élimentation des animaux;

Considérant que la Cour de Justice, dans son arrêt du 6 décembre 2005 dans les affaires C-453/03, C-11/04, C-12/04 en C-194/04, dit que l'obligation de fournir la composition exacte d'un aliment composé sur demande du client comme repris dans l'article 1er, point 1, b, de la directive 2002/2/CE, est invalide au regard du principe de proportionnalité;

Considérant que, par conséquent, la réglementation nationale transposant la directive 2002/2/CE doit d'urgence être alignée avec cet arrêt de la Cour;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 24, point 14°, de l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE