24 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 5, alinéa 1er, modifié par la loi du 30 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er;

Considérant que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l'article 5, trouve à s'appliquer;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès de l'auditeur général et de l'auditeur général adjoint près le Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 14 avril 1987 autorisant l'accès du Conseil d'Etat au Registre national des personnes physiques. ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant : « Pour l'accomplissement de leurs tâches auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, sont autorisés à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre des personnes physiques et aux modifications à ces informations visées à l'article 3, alinéa 2, de ladite loi : 1) les magistrats de l'auditorat du Conseil d'Etat;2) le greffier en chef et les greffiers du Conseil d'Etat;3) les membres du personnel administratif de l'auditorat et du greffe, désignés nommément et par écrit par l'autorité dont ils relèvent.»; 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «

Article 1erbis.Les autorités visées à l'article 1er tiennent en permanence à la disposition de la Commission de la protection de la vie privée, avec l'indication de leur titre et de leur fonction, la liste nominative des personnes habilitées à prendre connaissance des informations conservées au Registre national des personnes physiques. ».

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN