Arrêté Royal du 24 octobre 2001
publié le 29 mars 2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er janvier 2000

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001013008
pub.
29/03/2002
prom.
24/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er janvier 2000 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'indexation des rémunérations au 1er janvier 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail du 4 février 2000 Indexation des rémunérations au 1er janvier 2000 (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54487/CO/302)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins rémunérés sur base d'un salaire horaire ou mensuel fixe.

Art. 2.Par dérogation à l'article 10 de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière sur l'instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca, les rémunérations minimums et les parties de rémunération ne seront pas adaptées au 1er janvier 2000.

Les rémunérations minimums et parties de rémunération indexées du dernier trimestre de 1999 seront maintenues durant le premier trimestre 2000.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la susdite convention collective de travail, pour l'adaptation des rémunérations minimums et parties de rémunérations au 1er avril 2000, l'indice de référence au 1er avril 2000 sera minoré de la différence entre l'indice de référence utilisé pour l'adaptation au 1er octobre 1999 et celui utilisé au 1er janvier 2000.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et produit ses effets jusqu'au 1er avril 2000.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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