Arrêté Royal du 24 octobre 2001
publié le 28 février 2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des empl

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001013011
pub.
28/02/2002
prom.
24/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 octobre 1976, notamment l'article 11;

Vu la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", rendue obligatoire par arrêté royal du 26 avril 1976;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 7 octobre 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Arrêté royal du 26 avril 1976, Moniteur belge du 9 novembre 1976.

Annexe Sous-commission paritaire pour le port de Gand Convention collective de travail du 3 décembre 1999 Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent" (Convention enregistrée le 3 avril 2000 sous le numéro 54494/CO/301.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs portuaires du contingent général ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port de Gand et aux employeurs qui les occupent.

Art. 2.A la convention collective de travail du 9 octobre 1975, conclue à la sous-commission paritaire susmentionnée, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent", un article 2ter est inséré comme suit : « Les cotisations susmentionnées ne sont cependant pas dues sur le montant du supplément de week-end, comme octroyé et défini par la convention collective de travail séparée du 3 décembre 1999. »

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er novembre 1999 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 octobre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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