Arrêté Royal du 24 octobre 2008
publié le 18 novembre 2008
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Arrêté royal organisant le transfert de propriété du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone

source
service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances
numac
2008203962
pub.
18/11/2008
prom.
24/10/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 12;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles de la Communauté germanophone, notamment l'article 5, § 1er, modifié par les lois des 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté germanophone la pleine propriété du château de Burg-Reuland, sis à BURG-REULAND, 1re division cadastrale, REULAND, section G, n° 0176/A (ruine - 25 a 83 ca) et 0177/A (musée - 95 ca).

Art. 2.Le bien cité à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS

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