Arrêté Royal du 24 octobre 2011
publié le 24 novembre 2011
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2011024316
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24/11/2011
prom.
24/10/2011
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24 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales fermer relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour les professions d'audiologue et d'audicien


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 24, § 2, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et l'article 54ter, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales fermer relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, l'article 20;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2010;

Vu l'avis n° 50.153/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté royal du 18 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/11/2004 pub. 21/12/2004 numac 2004022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales fermer relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour les professions d'audiologue et d'audicien visées à l'arrêté royal du 4 juillet 2004 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'audiologue et d'audicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont l'audiologue et l'audicien peut être chargé par un médecin, le 2 janvier 2012.

Art. 2.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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