Arrêté Royal du 24 septembre 2006
publié le 02 octobre 2006
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

source
service public federal personnel et organisation
numac
2006002042
pub.
02/10/2006
prom.
24/09/2006
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant mise à disposition de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 3, § 1er, 6°;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 22 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004002021 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Considérant que le personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui avait été chargé de la perception de la radio-télévision-redevance, peut être mis à disposition des services de l'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Fonction publique Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dont le nom et le grade figurent ci-dessous sont mis à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale à partir du 1er avril 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans l'annexe à l' arrêté royal du 22 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/03/2004 pub. 02/04/2004 numac 2004002021 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer portant mise à disposition de divers services publics de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, la mention suivante est biffée à la date du 1er avril 2006 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans la même annexe, les mots « Tribunal de police de Marche-en-Famenne » sont remplacés par les mots « Parquet du procureur du Roi de Marche-en-Famenne ».

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT

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