24 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, concernant le remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés Convention collective de travail du 29 mars 2006 Remboursement des frais pour voyages de service avec sa propre voiture (Convention enregistrée le 27 avril 2006 sous le numéro 79574/CO/219)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Art. 2.Sujet Cette convention collective de travail est conclue en exécution de l'article 18 de l'accord national 2005-2006 du 9 décembre 2005.

Art. 3.Principe Les employés qui utilisent pour leurs déplacements de service une voiture leur appartenant ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule, à une indemnité kilométrique fixée conformément au tableau figurant à l'article 4.

L'indemnité est calculée sur base de la puissance imposable de la voiture limitée à un maximum de 7 CH. Si la puissance imposable du véhicule n'atteint pas cette puissance maximum, le taux de l'indemnité kilométrique est déterminé par la puissance imposable effective.

Art. 4.Tableau de base Le taux de l'indemnité kilométrique est calculé suivant le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image Les taux figurant à la colonne (1) sont attribués pour les 12 000 premiers kilomètres par an. Les taux prévus à la colonne (2) sont alloués pour les déplacements à partir du 12 001e kilomètre jusqu'au 18 000e kilomètre, et les taux figurant à la colonne (3) pour les kilomètres au delà du 18 000e kilomètre par an.

Art. 5.Formule d'adaptation Les taux fixés à l'article 4 sont trimestriellement adaptés suivant la formule ci-dessous : 0,3*E/0,3753 + 0,5*I/39,56 + 0,2 X B B = le taux de base figurant à l'article 4.

E = le tarif officiel maximum (T.V.A. comprise) du prix d'un litre d'essence sans plomb Ron 95 du dernier jour du mois précédant le trimestre d'adaptation.

I = index des prix à la consommation du dernier jour du mois précédant le trimestre d'adaptation (base 2004). 0,3753 = le prix d'un litre d'essence super au 31 décembre 1976. 39,56 = indice moyen des prix à la consommation du deuxième semestre 1976, recalculé vers la base 2004.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2006.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN