Arrêté Royal du 25 août 2012
publié le 06 septembre 2012
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Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique

source
service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2012022327
pub.
06/09/2012
prom.
25/08/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 AOUT 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique (O.C.D.E.)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer sur la comptabilité de l'Etat;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les programmes 24.57.3 et 25.21.0;

Vu les avis favorables des Inspecteurs des Finances donné le 1er juin 2012 et le 4 mai 2012;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 12.500 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.354001 du budget du Service public fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2012, est allouée à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2011-2012 « MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS » en « ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS » et sera versé sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 van JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 Frankfurt/main Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.

Art. 2.Une subvention de 12.500 euros à imputer à charge de l'allocation de base 21.07.35.40.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2012, est alloué à l'Organisation pour la Coopération et le Développement économique, représentant la participation belge au programme de travail 2011-2012 « MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS » et « ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS » et sera versé sur son compte n° 6161603441 BLZ : 50110800 van JP Morgan AG, Gruenenbrugweg 2, 60322 Frankfurt main Swift : CHASDEFX IBANnr DE95501108006161603441.

Art. 3.L'Organisation pour la coopération et le développement économique ne peut utiliser la subvention que pour l'exécution du programme de travail 2011-2012 « MONITORING PERFORMANCE OF HEALTH SYSTEMS » en « ACHIEVING HIGH PERFORMING HEALTH SYSTEMS ».

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Donné à Split, le 25 août 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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