Arrêté Royal du 25 avril 2004
publié le 26 mai 2004
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Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2004011206
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26/05/2004
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25/04/2004
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25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant restructuration du Ministère des Affaires économiques;

Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002002062 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Erratum fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie fermer;

Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002002197 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 27/08/2002 numac 2002011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie fermer portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l' arrêté royal du 21 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 14/12/2002 numac 2002011461 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2004;

Considérant que, par arrêté ministériel du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/2002 pub. 14/01/2003 numac 2002013510 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale fermer exécutant l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, certains membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à partir du 1er janvier 2003;

Considérant que, par arrêté ministériel du 5 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., ClaBes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Ser fermer portant exécution de l'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002002062 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Erratum fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, la plupart des membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à partir du 1er janvier 2003;

Considérant que, par arrêté ministériel du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/2003 pub. 09/03/2004 numac 2004011110 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel exécutant l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Econ fermer exécutant l'article 1er, alinéa trois, de l' arrêté ministériel du 5 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2003 pub. 27/03/2003 numac 2003011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., ClaBes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Ser fermer portant exécution de l'article 2, § 2, de l' arrêté royal du 25 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 05/03/2002 numac 2001002172 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie type arrêté royal prom. 25/02/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002002062 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Erratum fermer portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, les membres du personnel non encore transférés du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, à partir du 1er août 2003;

Considérant qu'à la date du 1er août 2003, tous les membres du personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés dans la cellule provisoire d'un service public fédéral;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministère des Affaires économiques est supprimé.

Art. 2.L' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/08/1995 pub. 25/10/1997 numac 1997011368 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination de membres du comité scientifique sur le budget économique constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux fermer portant restructuration du Ministère des Affaires économiques est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003.

Art. 4.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Economie et de l'Energie, Mme F. MOERMAN

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