publié le 11 mai 2007
Arrêté royal portant nomination de l'auditeur général du Conseil de la concurrence
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011213
- pub.
- 11/05/2007
- prom.
- 25/04/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de l'auditeur général du Conseil de la concurrence
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment les articles 26 et 96;
Vu l'arrêté royal du 14 mai 2002 portant nomination à titre définitif d'un rapporteur;
Vu l'avis de la réunion générale du Conseil de la concurrence, donné le 6 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.M. Bert Stulens, né 11 octobre 1965, est nommé auditeur général du Conseil de la concurrence.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN