Arrêté Royal du 25 avril 2007
publié le 11 mai 2007
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Arrêté royal portant nomination de l'auditeur général du Conseil de la concurrence

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007011213
pub.
11/05/2007
prom.
25/04/2007
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de l'auditeur général du Conseil de la concurrence


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, notamment les articles 26 et 96;

Vu l' arrêté royal du 14 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/05/2002 pub. 31/05/2002 numac 2002014142 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 14/05/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002022435 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 14/05/2002 pub. 24/05/2002 numac 2002022328 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations fermer portant nomination à titre définitif d'un rapporteur;

Vu l'avis de la réunion générale du Conseil de la concurrence, donné le 6 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bert Stulens, né 11 octobre 1965, est nommé auditeur général du Conseil de la concurrence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

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