25 AVRIL 2013. - Arrêté royal relatif à des enquêtes statistiques dans le domaine du lait et des produits laitiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, l'article 1er quinquies, modifié par la loi du 1er août 1985 et renuméroté et modifié par la loi du 22 mars 2006, et l'article 16, modifié par la loi du 1er août 1985;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Statistique, donné le 17 octobre 2012;

Vu l'avis 52.726/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 97/80/CE de la Commission du 18 décembre 1996 portant dispositions d'application de la directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 98/582/CE du Conseil du 6 octobre 1998 modifiant la Décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 2005/288/CE de la Commission du 18 mars 2005 modifiant la Décision 97/80/CE de la Commission portant dispositions d'application de la Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Considérant la Décision 2011/142/UE de la Commission du 3 mars 2011 modifiant la Décision 97/80/CE portant dispositions d'application de la Directive 96/16/CE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. La Direction générale Statistique et Information économique effectue des enquêtes obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers. § 2. Sont assujetties à cette enquête : 1° toute entreprise qui achète du lait ou des produits laitiers pour les soumettre, en vue de la vente, à des opérations de préparation, de fabrication, de transformation ou de stockage;2° toute entreprise qui collecte du lait ou de la crème pour les céder entièrement ou en partie, sans traitement, ni transformation aux entreprises visées au 1° du présent paragraphe.

Art. 2.Toute entreprise visé à l'article 1er transmet les données par les canaux de transmission et suivant les modalités définies par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique.

Les informations demandées sont complétées et renvoyées avant le 20 du mois suivant la période à laquelle se rapportent les renseignements

Art. 3.Les enquêtes portent sur les produits figurant aux annexes Ire, II et III. Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achètent ou transforment du lait de vache ou des produits laitiers à base de lait de vache, remplissent mensuellement l'annexe Ier.

Les entreprises visées à l'article 1er qui collectent, achetent ou transforment du lait autre que le lait de vache, remplissent annuellement l'annexe II. Les informations récoltées sur base des annexes Ier et II portent sur les quantités de produit ainsi que sur les quantités contenues de matières grasses et de protéines.

Les entreprises visées à l'article 1er qui détiennent des stocks de produits laitiers, remplissent annuellement l'annexe III. Les informations récoltées sur base de l'annexe III portent sur les quantités de produits disponibles en stock au 31 décembre.

Art. 4.Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le ministre ayant la Statistique dans ses attributions.

Art. 5.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer.

Art. 6.L'arrêté royal du 8 août 1997, prescrivant une statistique mensuelle sur la collecte du lait et la production laitière, est abrogé.

Art. 7.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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