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Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 10 septembre 2014

Arrêté royal relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours

source
service public federal interieur
numac
2014000442
pub.
10/09/2014
prom.
25/04/2014
ELI
eli/arrete/2014/04/25/2014000442/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 21;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 juillet 2013;

Vu l'accord du ministre du Budget du 4 septembre 2013;

Vu l'avis n° 55.173/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les fonctions administratives et opérationnelles minimales dont la zone de secours dispose sont listées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe : Fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours

Fonctions

Tâches possibles

1. Relations publiques et communication

-communication et information interne -communication et information externe (relation avec les médias, les partenaires extérieurs, les autorités externes, communication de crise, ...) - ...

2. Soutien juridique

-Elaboration des règlements et des procédures -Avis juridiques -Marchés publics -Statuts du personnel -Suivi des dossiers d'assurance -Contentieux - ...

3. ICT Informatique

-Equipements informatiques -Acquisition des logiciels, développement, ... -Gestion du parc informatique -Gestion des outils de communication -Maintenance -Suivi des nouvelles technologies et mises à jour -Réparations/entretien des équipements - ...

4. Finances

-Coordination et élaboration des budgets -Elaboration des tableaux de bord financiers -Echéanciers des marchés publics, des contrats de maintenance et d'entretien -Recettes et comptabilité -Facturation -Achats, bons de commande et contrats -Patrimoine et inventaire - ...

5. Ressources humaines

-Gestion des recrutements (appel, candidatures, épreuves, ...) -Gestion du personnel (carrière, fin de carrière) -Gestion des données individuelles pour les traitements et les primes -Appui à la concertation & négociation syndicales -Assurances du personnel -Politique d'évaluation du personnel -Politique de promotion dans la carrière et d'évolutions barémiques -Préparation des dossiers disciplinaires -Analyse des besoins, plan d'investissement et de recrutement - ...

6. Bien-être au travail

-Suivi des visites médicales -Suivi des sélections médicales pour pouvoir conduire des véhicules avec passagers -Surveillance de la condition physique d'un point de vue médical du personnel opérationnel -Prévention médicale, hygiène -Suivi psychologique -Accompagnement ergonomique -Accidents du travail -Contrôle de la péremption des médicaments -Avis et suivi de la gestion du matériel médical -Conseil et assistance des membres de la direction dans la définition de la politique de sécurité -Animation et suivi de la politique de sécurité -Evaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail -S'informer des évolutions techniques et réglementaires -Proposition de toutes mesures visant à améliorer la sécurité, la qualité et l'environnement de travail au sein de la zone -Etablissement de programmes de prévention afin de réduire le nombre d'incidents et leur coût -Sensibilisation et formation des membres de la zone aux enjeux de la sécurité, de la qualité et de l'environnement -Organisation, animation et gestion du Comité d'Hygiène -Participation à l'analyse des défaillances, notamment les accidents de travail -Avis sur les marchés publics et l'achat du matériel - ...

7. Matériel (roulant/non roulant) y compris l'AMU

-Gestion du matériel et de son remplacement - Réalisation d'un plan pluriannuel d'acquisition -Politique de maintenance du matériel (entretien, réparation, contrôle, ...) - ...

8. Bâtiments

-Gestion des bâtiments (réparations, entretien, améliorations, aménagements, ...) -Elaboration d'un plan pluriannuel d'investissement -Contrôle des dépenses énergétiques - ...

9. Equipement de Première Intervention Vêtements de travail

-Mise à disposition - Gestion des stocks -Plan d'acquisition -Entretien et contrôle - ...

10. Gestion des équipes spécialisées

-GRIMP -Equipes cynophiles -Cellule chimique - ...

11. Gestion des opérations

-Rôles d'officiers de garde -Rôles de garde du personnel -Procédure d'alerte des postes -Procédures d'échanges avec le dispatching -Préparation et mise en oeuvre de la politique opérationnelle zonale -Assurer l'exécution des procédures opérationnelles relatives à la mise en oeuvre et à la distribution des secours -Assurer la gestion des mouvements de véhicules opérationnels dans le cadre du maintien de la couverture opérationnelle zonale -Identifier et élaborer les conventions de collaboration avec la protection civile et les conventions d'aide adéquate la plus rapide avec les autres zones -Garantir la diffusion d'une culture opérationnelle zonale -Rédiger le schéma d'organisation opérationnelle et garantir sa mise en oeuvre -Répartition du personnel et du matériel au sein des postes de secours - ...

12. Traitement de l'alerte

-Relation avec les centres 112 -Echange des informations avec les intervenants et les centres 112 -Dispatching (mise à disposition des informations opérationnelles, établissement des procédures d'alerte, ...) - ...

13. Communication opérationnelle

Gestion du parc radio, des procédures et du fleetmapping - ...

14. Prévention et prévision

-Analyse et inventaire des risques récurrents et des risques ponctuels -Assurer le recensement des ressources hydrauliques -Gestion et traitement des dossiers de prévention -Gestion des techniciens en prévention -Gestion de la bibliothèque thématique -Campagnes de promotion de la prévention et de sensibilisation -Elaboration de plans préalables d'intervention - ...

15. Formation du personnel

-Formation de base (pompier et/ou ambulancier) : Intégration des stagiaires -Accompagnement de la formation -Suivi du journal de bord des formations -Formation continue (pompier et/ou ambulancier) : Assurer les recyclages de base, les recyclages obligatoires, réaliser les exercices, évaluer les compétences et le maintien des acquis, remédier aux lacunes, ...) -Formation des équipes spécialisées -Retour d'expérience -Exercices -Contrôle des compétences -Formation pendant les stages -Formation des instructeurs -Gestion et rédaction des cours -Elaboration des procédures opérationnelles -Identification du matériel pédagogique nécessaire pour les formations -Rédiger le plan de formation de la zone et des postes -Proposer et gérer une politique des activités physiques et sportives nécessaire pour le maintien de la condition physique des pompiers -Organiser l'agréation au port de l'appareil respiratoire individuel -Relation avec les centres de formation agréés - ...

16. Planification d'urgence

-Participation aux cellules de sécurité des différentes communes de la zone ainsi que de la province -Participation à l'élaboration des plans d'urgence et d'intervention (généraux et particuliers, Seveso,...) -Elaboration du plan mono disciplinaire d'intervention de la zone -Gestion de grands événements -Organisation et évaluation d'exercices mono et multidisciplinaires -Développement des procédures d'intervention pour les risques spécifiques -Conseillers produits dangereux - ...

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2014 relatif aux fonctions administratives et opérationnelles minimales mises en place par les zones de secours.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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