25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en ce qui concerne l'introduction électronique des données par des tiers dans la Banque-Carrefour des Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés, les articles 67, § 3, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, et 73, modifié par la loi du 14 janvier 2013;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 19 mars 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que ledit arrêté doit entrer en vigueur avant le 30 avril 2014, date à laquelle l'application e-greffe pour les actes modificatifs des sociétés sera ouverte;

Il est par conséquent nécessaire pour la sécurité juridique que le Roi prévoit les dispositions nécessaires avant ladite date;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003 et modifié par les arrêtés royaux du 5 avril 2006 et 27 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "elle est inscrite par le notaire instrumentant ou à défaut par le greffe du tribunal de commerce" sont remplacés par les mots "soit elle s'inscrit directement par voie électronique, soit elle est inscrite par le notaire instrumentant, soit par le greffe du tribunal de commerce";2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "le greffier ou le notaire" sont remplacés par les mots "sous réserve de l'inscription électronique effectuée par des tiers, le greffier ou le notaire";3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, première phrase, les mots ", sous réserve du dépôt électronique effectué par des tiers," sont insérés entre les mots "établies" et les mots "sur les formulaires I et II";4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, seconde phrase, les mots "et des tiers" sont insérés entre les mots "par les notaires" et les mots "est effectuée".

Art. 2.Dans l'article 10, alinéa 4, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, les mots "Le notaire ou le greffier délivre" sont remplacés par les mots "Sous réserve du dépôt électronique effectué par des tiers, le notaire ou le greffier délivre".

Art. 3.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 juin 2003, les mots "sont déposés au greffe" sont remplacés par les mots "sont, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe".

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 12/1 rédigé comme suit : «

Art. 12/1.Dans le cas d'un dépôt électronique d'un acte sous seing privé, cet acte est conservé au siège de la société. Le dépôt s'accompagne d'une déclaration signée électroniquement par le tiers qui dispose que les pièces originales et les copies électroniques déposées, sont concordantes. »

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM