Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 11 juin 2014
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Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration et nomination du président du conseil d'administration de bpost

source
service public federal mobilite et transports
numac
2014014303
pub.
11/06/2014
prom.
25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre du conseil d'administration et nomination du président du conseil d'administration de bpost


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 16, 18, 22 et 148 et l'article 148bis/1, inséré par la loi du 24 décembre 1999 et modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2005;

Vu l'article 12 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014014283 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type loi prom. 19/04/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014015125 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la constitution du comité d'orientation RER fermer modifiant la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l' Arrêté royal du 2 février 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/02/2012 pub. 08/02/2012 numac 2012014037 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission et nomination des président et membres du conseil d'administration de bpost fermer portant démission et nomination des président et membres du conseil d'administration de bpost;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2014;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 25 avril 2014;

Considérant qu'en vertu de l'article 19 des statuts de bpost, le conseil d'administration de bpost est composé de douze membres au plus, en ce compris l'administrateur délégué;

Considérant que conformément à l'article 21, § 1er des statuts de bpost, le Roi nomme jusqu'à six administrateurs, en ce compris le président du conseil d'administration parmi des personnalités éminentes du monde des entreprises ou des milieux académiques ou d'institutions publiques nationales ou internationales. Que conformément à l'article des statuts précité et aux principes repris dans la Charte de Gouvernance d'Entreprise, cette nomination est effectuée sur proposition du Conseil d'Administration et après consultation du Comité de Rémunération et de Nomination;

Considérant qu'en ce qui concerne les membres nommés par le Roi, conformément aux articles 16 et 148bis/1 in fine de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et à l'article 21, § 1er in fine des statuts de bpost, le conseil d'administration compte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise, éventuellement à l'exception du président;

Considérant qu'en vertu de l'article 18, § 2bis de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, un tiers au moins des membres du conseil d'administration désignés par le Roi sont de sexe différent de celui des autres membres;

Considérant que les articles 22 et 148 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et l'article 20 des statuts de bpost déterminent les exigences auxquelles est lié le choix de l'Etat de ses administrateurs au sein du conseil d'administration de bpost;

Considérant que le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué;

Considérant qu'il s'indique de prendre en considération la candidature au poste d'administrateur de Mme Françoise Masai;

Considérant que Mme Françoise Masai est docteur en droit et licenciée en droit économique. Elle est vice-gouverneur de la Banque Nationale de Belgique. Elle est également vice-présidente du Conseil supérieur des Finances et présidente du conseil d'administration de l'Observatoire du crédit et de l'endettement.

Considérant qu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, Mme Françoise Masai remplira les exigences légales précitées pour exercer la fonction d'administrateur;

Considérant que Mme Françoise Masai s'est déclarée prête à accepter le mandat;

Considérant qu'il s'indique de prendre en considération la candidature de Mme Françoise Masai pour la fonction de présidente du conseil d'administration;

Considérant que Mme Françoise Masai s'est déclarée prête à accepter ce mandat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à Mme Martine Durez de son mandat de présidente du conseil d'administration de bpost.

Art. 2.Démission honorable est accordée à Mme Martine Durez de son mandat de membre du conseil d'administration de bpost.

Art. 3.Mme Françoise Masai est nommée comme membre du conseil d'administration de bpost jusqu'au 16 janvier 2018 inclus.

Art. 4.Mme Françoise Masai est nommée comme présidente du conseil d'administration de bpost jusqu'au 16 janvier 2018 inclus.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2014.

Art. 6.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J.-P. LABILLE

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