Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 30 mai 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales

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service public federal securite sociale
numac
2014022223
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30/05/2014
prom.
25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022594 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales fermer relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 94, § 2, a), et § 3, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022594 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales fermer relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 1er octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 février 2014;

Vu l'avis 55.515/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999022594 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales fermer relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 2001, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion des prestations familiales dues. »

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Le Comité de gestion de l'Office peut imposer, sur base des constatations effectuées par les contrôleurs de l'Office, la rectification des écritures comptables passées par les caisses d'allocations familiales libres, lorsque des dépenses ont été consenties par celles-ci sans être justifiées par la gestion des prestations familiales dues.

Si une caisse d'allocations familiales libre n'effectue pas les rectifications imposées par le Comité de gestion, les sommes en cause sont portées en déduction de la partie de la subvention due à ladite caisse en application de l'article 2 pour l'exercice suivant. »

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD

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