Arrêté Royal du 25 avril 2014
publié le 04 juin 2014
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et

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service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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04/06/2014
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25/04/2014
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande


RAPPORT AU ROI Sire, 1. Généralités Le présent arrêté royal vise à ajouter un nouvel article 4 à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la Sécurité sociale des marins de la marine marchande. Ce nouvel article 4 rend la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, applicable aux armateurs affiliés à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Le présent arrêté royal s'inscrit dans la philosophie de la simplification administrative.

Il oblige les armateurs assujettis à s'identifier auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins au moyen de leur numéro d'entreprise unique, tout comme le font les autres employeurs auprès de l'Office national de sécurité sociale.

Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, a émis le 7 mars 2014 un avis au sujet du présent arrêté royal, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'arrêté royal à été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

Un analyse d'impact de la réglementation a été réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative. 2. Commentaire des articles Article 1er.Cet article dispose que dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande un article 4 est inséré par lequel tout armateur assujetti est tenu de s'identifier à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'aide du numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

Article 2.Cet article dispose quel ministre est compétent pour l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux, et très fidèles serviteurs, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l' Emploi, Mme Monica DE CONINCK

Avis 55.373/1 du 7 mars 2014, de la section de legislation du conseil d'etat Le 13 février 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de la Santé sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande'.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 7 mars 2014.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de rétablir l'article 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 `concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande'.Cet article 4 rétabli dispose que tout armateur assujetti est tenu de s'identifier à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'aide du numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer `portant création d'une Banque-carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions'. 2. Le projet trouve un fondement juridique dans l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer, auquel il est fait référence dans le premier alinéa du préambule, qui est rédigé comme suit : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de coordination visée à l'article 26, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur en vue d'assurer de manière uniforme l'identification des titulaires de l'inscription visée à l'article 4, la collecte des données visée à l'article 6, la collecte unique visée à l'article 7, alinéa 1er, l'utilisation mutuelle et réciproque du numéro d'entreprise de la Banque-carrefour des Entreprises prévue à l'article 11, ainsi que l'instauration du droit d'inscription visé à l'article 34. Le Ministre des Affaires économiques et le ministre chargé des Classes moyennes, peuvent prescrire un délai dans lequel l'avis doit être donné sans que celui-ci ne puisse être inférieur à un mois. Passé ce délai, cet avis n'est plus requis ».

Le premier alinéa du préambule mentionne également l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer. Toutefois, cet article ne procure pas de fondement juridique au projet, de sorte que la référence à cette disposition doit être supprimée du préambule.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 3. Dans le deuxième alinéa du préambule, les mots « , modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2012 pub. 26/02/2014 numac 2014015002 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, si type loi prom. 29/03/2012 pub. 25/07/2012 numac 2012015093 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 juin 2009 (1) fermer », doivent être supprimés. 4. Dans le texte néerlandais du septième alinéa du préambule, il y a lieu d'écrire « Gelet op de regelgevingsimpactanalyse uitgevoerd overeenkomstig de artikelen 6 en 7 (...) ».

Article 1er 5. La phrase liminaire de l'article 1er du projet doit être adaptée comme suit : « Dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 4, abrogé par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est rétabli dans la rédaction suivante : ». Le projet a été examiné par la première chambre le 27 février 2014.

La chambre était composé de : MM. : Marnix VAN DAMME, président de chambre;

Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat;

Marc RIGAUX et Michel TISON, assesseurs;

Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Wendy DEPESTER, auditeur adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried VAN VAERENBERGH, conseiller d'Etat.

Le greffier, Wim GEURTS Le président, Marnix VAN DAMME

25 AVRIL 2014. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, l'article 73;

Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 11 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juin 2010;

Vu l'avis de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises, donné le 25 mars 2013;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative.

Vu l'avis 55.373/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'article 4, abrogé par l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982, est rétabli dans la rédaction suivante : "Art. 4 - Tout armateur assujetti est tenu de s'identifier à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'aide du numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.".

Art. 2.Le ministre qui a l'économie dans ses attributions, le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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