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Arrêté Royal du 25 février 1996
publié le 06 décembre 1997

Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022870
pub.
06/12/1997
prom.
25/02/1996
ELI
eli/arrete/1996/02/25/1997022870/moniteur
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25 FEVRIER 1996. Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 5;

Vu la proposition de la Commission de convention audiciens-organismes assureurs faite le 12 décembre 1995;

Vu l'avis émis le 18 décembre 1995 par le Comité de l'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les modifications introduites par le présent arrêté royal sont associées à des mesures prévues par la convention nationale entre les audiciens et les organismes assureurs et qu'un retard empêcherait la bonne exécution de cette convention;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens visées à l'article 31 de la nomenclature des prestations de santé.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1996 cette intervention personnelle est fixée pour les prestations n°s 679136 et 679210 à F 1 070 et pour la prestation n° 679173 à F 2 141.

Art. 3.L'arrêté royal du 28 mars 1995 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de prothésistes-acousticiens (audiciens) est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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