Arrêté Royal du 25 février 2002
publié le 05 mars 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2001002173
pub.
05/03/2002
prom.
25/02/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Développement durable


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;

Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Auprès du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé, sous l'autorité du ministre qui a le développement durable dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Développement durable.

Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Développement durable a pour mission, la mission visé à l'article 2, § 1er, 10° de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, c'est-à-dire : - la préparation de la politique en matière de développement durable; - la coordination de l'exécution de la politique en matière de développement durable; - la mise à disposition d'expertise.

Il exerce les missions visées au 1er alinéa sans préjudice des missions attribuées à la commission interdépartementale du développement durable et au Bureau fédéral du Plan par la loi du 5 mai 1997 relatif à la coordination de la politique fédéral de développement durable.

Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral de programmation Développement durable fait appel 1° aux moyens - financiers et humains - du service ou la partie du service qui, conformément à l'article 2, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont transférés au service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 2° aux moyens - financiers et humains - au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui sont prévus ou sont octroyés pour l'exercice des missions du Service public fédéral de programmation Développement durable.

Les membres du personnel susmentionnés sont mis à disposition du Service public fédéral de programmation Développement durable conformément à l'article 10 de l' arrêté royal du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001002088 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation fermer portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE

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