Arrêté Royal du 25 février 2007
publié le 28 février 2007
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Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté

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service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2007003099
pub.
28/02/2007
prom.
25/02/2007
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25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 1994, modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1995, du 28 décembre 1999, du 21 septembre 2004, du 15 décembre 2005 et du 1 mai 2006 et par les lois du 10 août 1998 et du 12 janvier 2004, ainsi que l'article 11, § 7, modifié par la loi du 10 août 1998;

Vu la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type loi prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, notamment les articles 4, 4° et 5, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par les arrêtés royaux du 30 mai 1994, du 23 février 1995, du 10 août 1998, du 4 février 1999, du 28 décembre 1999, du 20 juillet 2000, du 21 septembre 2004, du 15 décembre 2005 et du 1er mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 octobre 2006;

Vu l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 21 novembre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, modifié par la loi du 8 septembre 1997 et remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Vu l'urgence;

Considérant que les articles 4, 4° et 5, § 1er de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type loi prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers visent une nouvelle catégorie d'organismes financiers, à savoir les courtiers en services bancaires et d'investissement; que les courtiers en services bancaires et d'investissement sont autorisés à exercer les activités qui consistent à mettre en contact des épargnants et des investisseurs d'une part, et des entreprises réglementées d'autre part, y compris la promotion, visant à mettre sur pied, pour compte d'une entreprise réglementée, un ou plusieurs services bancaires et services d'investissement tels qu'énumérés à l'article 4 de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type loi prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques fermer précitée; que la loi précitée est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et que dès lors ces organismes doivent être soumis d'urgence aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telles que visées par la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Roi peut ajouter d'autres organismes ou personnes à la liste prévue à l'alinéa 1er;

Considérant qu'en vertu de l'article 11, § 7 de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la contribution aux frais de fonctionnement de la cellule due par les organismes et les personnes visés par cette loi et les modalités de perception de celle-ci;

Considérant que l'article 12, § 2 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, prévoit que les organismes et personnes visés versent, chaque année à la cellule, des contributions aux frais de fonctionnement de celle-ci;

Considérant que la sécurité juridique, l'intégrité du secteur financier ainsi que le bon fonctionnement du dispositif préventif antiblanchiment y compris le financement adéquat de la cellule, rendent urgent et indispensable d'appliquer les modifications proposées à la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, ainsi qu'à l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité;

Sur la proposition de Notre Vice-première Ministre et Ministre de la Justice, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, alinéa 1er de la loi du 11 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/01/1993 pub. 29/07/2013 numac 2013000488 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 11/01/1993 pub. 27/06/2012 numac 2012000391 source service public federal interieur Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, remplacé par l'arrêté royal du 22 avril 1994, modifié par les arrêtés royaux du 24 mars 1995, du 28 décembre 1999, du 21 septembre 2004, du 15 décembre 2005 et du 1 mai 2006, et par les lois du 10 août 1998 et du 12 janvier 2004, est complété comme suit : « 27° les courtiers en services bancaires et d'investissement, visés à l'article 4, 4° de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type loi prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers. »

Art. 2.A l'article 12, § 2 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières, modifié par les arrêtés royaux du 30 mai 1994, du 23 février 1995, du 10 août 1998, du 4 février 1999, du 28 décembre 1999, du 20 juillet 2000, du 21 septembre 2004 et du 15 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, 4°, le mot « , 27° » est inséré entre le mot « 22° » et les mots « et 2bis, 1° à 4° »;2° à l'alinéa 3 les mots « et les intermédiaires en assurance » sont remplacés par les mots « , les intermédiaires en assurance et les courtiers en services bancaires et d'investissement ».

Art. 3.Les organismes financiers visés à l'article premier du présent arrêté contribuent aux frais de fonctionnement de la cellule de traitement des informations financières à partir de la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Nos Ministres de la Justice et des Finances et Nos Ministres qui ont l'Intérieur, l'Economie et les Classes moyennes dans leurs attributions, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 fevrier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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