25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, notamment l'article 42;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'ordonnance de la Cour d'arbitrage du 6 juillet 2006 fixant le cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 8 février 2007;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 mars 2001 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

Pour la consultation du tableau, voir image

* Application du principe de la carrière plane Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 février 2007 portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT