Arrêté Royal du 25 février 2021
publié le 26 février 2021
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Arrêté royal portant exécution de l'article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021040665
pub.
26/02/2021
prom.
25/02/2021
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Numac : 2021040665

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


25 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 225/2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 décembre 2020;

Vu l'avis n° 68.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, Sur la proposition conjointe du Ministre de la Mobilité et du Ministre chargé d'exercer l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté vise à transposer partiellement la directive 2016/797 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ainsi que la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.

Art. 2.Les articles 68, 69, 70, § 3, 74, 8°, 94/1, 94/2 et 216/3, § 1er, 1° et 2° du Code ferroviaire, entrent en application le 28 février 2021.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant le Code ferroviaire.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions et la ministre chargée d'exercer l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Ministre qui exerce l'autorité sur le Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, P. DE SUTTER


debut


Publié le : 2021-02-

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