Arrêté Royal du 25 février 2021
publié le 04 mars 2021
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Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels relatifs aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative basé sur le livre XVIII du Code de droit économique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021040741
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04/03/2021
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25/02/2021
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Numac : 2021040741

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


25 FEVRIER 2021. - Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels relatifs aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative basé sur le livre XVIII du Code de droit économique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2014 pub. 29/04/2014 numac 2014011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVIII "Instruments de gestion de crise" dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions d'application de la loi propres au livre XVIII, dans le livre XV du Code de droit économique fermer ;

Vu l' arrêté ministériel du 14 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/2020 pub. 18/09/2020 numac 2020015545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative fermer relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 prolongeant l' arrêté ministériel du 14 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/2020 pub. 18/09/2020 numac 2020015545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative fermer relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative ;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2020;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article XVIII.1 du Code de droit économique impose que l'arrêté ministériel pris sur base du même article « est confirmé le plus vite possible par un arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres » ; que ledit arrêté est d'application pour une durée limitée et qu'il est par conséquent indispensable que cette confirmation intervienne avant la fin de validité des mesures qu'il contient ;

Vu l'avis 68.526/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' arrêté ministériel du 14 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/2020 pub. 18/09/2020 numac 2020015545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative fermer relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 prolongeant l' arrêté ministériel du 14 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/2020 pub. 18/09/2020 numac 2020015545 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative fermer relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2021-03-

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