Arrêté Royal du 25 janvier 2011
publié le 07 février 2011

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014305
pub.
07/02/2011
prom.
25/01/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 23, § 3, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis n° 48.650/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4 de l' arrêté royal du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007014142 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 6°, les mots « d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes » sont abrogés;2° dans le paragraphe 3, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les conducteurs d'un véhicule affecté à l'enseignement de la conduite avec l'assistance d'un instructeur ».

Art. 2.A l'article 34 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par les mots « L'épreuve visée à l'article 35, § 1er, 2°, peut être présentée avec un véhicule conforme à l'article 38, § 10, de l'arrêté royal relatif au permis de conduire. »; 2° l'alinéa 2 est complété par les mots « L'épreuve visée à l'article 35, § 1er, 2°, peut être présentée avec un véhicule conforme à l'article 38, § 9, de l'arrêté royal relatif au permis de conduire.».

Art. 3.A l'article 44 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français, dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;2° un paragraphe 3 rédigé comme suit est ajouté : « § 3.Par dérogation aux articles 35, § 5, et 42, § 5, le certificat de qualification initiale est délivré par le Ministre ou son délégué sur base de la décision de réussite à l'examen pratique émise par la commission de recours.

Le certificat de qualification initiale visé à l'alinéa 1er mentionne la catégorie de véhicule avec lequel l'examen a été présenté et la date à laquelle l'examen pratique ayant donné lieu au recours visé au présent article a été présenté. »

Art. 4.L'article 55 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 23/09/2008 numac 2008014274 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E et l'a fermer, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. Les montants visés aux § 1er et 2 feront, à partir de l'année civile 2011, au 1er janvier de chaque année, l'objet d'une indexation automatique, calculée sur base de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de l'année précédente.

Le résultat de cette adaptation sera arrondi à l'euro supérieur si les décimales du montant calculé sont supérieures ou égales à 0,5 ou à l'euro inférieur si les décimales sont inférieures à 0,5. ».

Art. 5.A l'article 73 du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 16 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2009 pub. 29/07/2009 numac 2009014182 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêt fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « période de cinq ans antérieure » sont remplacés par les mots « période de sept ans antérieure »;2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots « période de cinq ans antérieure » sont remplacés par les mots « période de sept ans antérieure ».

Art. 6.A l'article 74bis, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 21 août 2008 et modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 2009 et 16 juillet 2009, les mots « l'article 4, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « l'article 4, 4°, 5° et 8° ».

Art. 7.A l'annexe 2 du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 23/09/2008 numac 2008014274 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E et l'a fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le II, les mots « l'examen pratique » sont remplacés par les mots « la formation pratique »;2° dans le III, les mots « du 23 mars 1998 » sont remplacés par les mots « relatif au permis de conduire ».

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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