Arrêté Royal du 25 mai 1999
publié le 17 septembre 1999
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Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du « Centre nautique de l'Ile Monsin », à Liège

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services du premier ministre et ministere des finances
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17/09/1999
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25/05/1999
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25 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Communauté française, du « Centre nautique de l'Ile Monsin », à Liège


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française tous les droits qu'il possède dans les installations constituant le « Centre nautique de l'Ile Monsin » à Liège, situées notamment sur la parcelle sise rue de l'Ile Monsin 30, à Liège, cadastrée 9e division, section A, n° 1585 W (1ha 10a 41ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Les mutations effectuées par le Ministère des Finances - Administration du Cadastre - sur base de l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne, devront être adaptées en fonction des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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