Arrêté Royal du 25 mai 2004
publié le 28 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant les règles d'établissement de la situation comptable en vue de l'octroi de la subvention de l'Etat fédéral en matière d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application d

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2004002056
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28/05/2004
prom.
25/05/2004
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25 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant les règles d'établissement de la situation comptable en vue de l'octroi de la subvention de l'Etat fédéral en matière d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis et suivants de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, notamment l'article 68bis ;

Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 340 à 342;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26.4.2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'article 340 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances entre en vigueur à partir du 1er juin 2004 en ce qui concerne la mission de recouvrement des pensions alimentaires auprès des débiteurs d'aliments; que les CPAS qui ont octroyé des avances sur pensions alimentaires sur la base des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale se voient déchargés de leur mission de recouvrement des pensions alimentaires pour lesquelles ils ont octroyé des avances tant pour la période avant le 1er juin 2004 que pour la période à partir du 1er juin 2004 pour laquelle leur mission d'avances continue; qu'à cette occasion, des mesures transitoires ont été insérées; que la gestion des situations comptables en vue de l'octroi de la subvention par l'Etat est différente suivant le fait qu'il s'agit d'avances sur pensions alimentaires dont la période d'octroi se situe avant le 1er juin 2004 ou à partir du 1er juin 2004; que les CPAS doivent être au courant le plus rapidement possible des nouvelles obligations à mettre en oeuvre notamment au niveau de leurs programmes informatisés quant à la gestion de leurs dossiers d'avances sur pensions alimentaires en vue de l'octroi de la subvention de l'Etat à partir du 1er juin 2004; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue du paiement de la subvention de l'Etat relative aux avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis et suivants de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, le CPAS communique au SPP Intégration sociale toute décision d'octroi d'avances sur pensions alimentaires ainsi que toute décision de révision et de cessation du paiement. Ces décisions doivent être envoyées, sous pli recommandé ou contre accusé de réception, dans les huit jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elles ont été prises.

L'envoi s'effectue soit au moyen de documents, soit au moyen de supports informatiques acceptés par le Centre de Traitement de l'Information et contenant les données des documents précités, dont le modèle est déterminé par le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions.

Art. 2.§ 1er. Pour les avances sur pensions alimentaires octroyées jusqu'au 31 mai 2004, le SPP Intégration sociale dresse l'état de la situation comptable d'une année civile, après douze mois, comptés à partir du dernier terme pour lequel une avance a été accordée, par rapport aux sommes récupérées pour ce terme jusqu'au 31 mai 2004.

Cet état est envoyé pour accord au centre.

L'Etat liquide au centre les sommes dont il lui est redevable conformément à l'état de la situation comptable. § 2. Pour les avances sur pensions alimentaires octroyées à partir du 1er juin 2004, le calcul de la subvention accordée par l'Etat au centre est effectué sur production des décisions qui, doivent être introduites dans les huit jours qui suivent la fin du mois au cours duquel ces décisions ont été prises.

L'envoi s'effectue soit au moyen de formulaires, soit au moyen de supports informatiques acceptés par le Centre de Traitement de l'Information et contenant les données des formulaires précités, dont le modèle est déterminé par arrêté ministériel.

Les subventions de l'Etat sont payées sur présentation par le centre d'un état mensuel dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui est établi par le centre public d'action sociale.

Cet état est signé soit par le président et le secrétaire, soit par le receveur, soit par un autre membre du personnel que le centre aura désigné à cette fin.

Ce relevé mentionne le montant dont le centre réclame le remboursement et se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. »

Art. 3.L'article 12 de l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 12.Dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa décision d'octroi d'avances, le centre informe le débiteur d'aliments par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception, de sa décision concernant le ou les termes de pensions alimentaires pour lesquels il a décidé d'accorder une avance. La lettre recommandée comporte les éléments reprenant le ou les termes de la pension alimentaire qui a ou ont fait l'objet de l'avance et le montant correspondant à ce ou ces termes.

La lettre de notification précitée contient la notion expresse qu'à partir du 1er juin 2004 la mission de recouvrement des termes de pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances par un CPAS tant avant qu'après le 1er juin 2004, est reprise par le service créances alimentaires au sein du SPF Finances et qu'à partir de cette même date, seuls les paiements opérés auprès dudit service sont libératoires. »

Art. 4.Les articles 13 à 15 de l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Art. 6.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 25 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA

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