Arrêté Royal du 25 mai 2004
publié le 28 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal déterminant, en application de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les conditions et modalités du transfe

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2004002057
pub.
28/05/2004
prom.
25/05/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 MAI 2004. - Arrêté royal déterminant, en application de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, les conditions et modalités du transfert des dossiers d'avances sur pensions alimentaires octroyées par les centres publics d'action sociale en application des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale au service créances alimentaires du SPF Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 340 à 342;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26.4.2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mai 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions de l'article 340 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances entre en vigueur à partir du 1er juin 2004 en ce qui concerne la mission de recouvrement des pensions alimentaires auprès des débiteurs d'aliments; que les CPAS qui ont octroyé des avances sur pensions alimentaires sur la base des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale se voient déchargés de leur mission de recouvrement des pensions alimentaires pour lesquelles ils ont octroyé des avances tant pour les périodes avant le 1er juin 2004 qu'à partir du 1er juin 2004 pour laquelle leur mission d'avances continue; que les CPAS doivent être le plus rapidement possible au courant des obligations qui leur incombent quant à la reprise de leurs obligations de recouvrement concernant des dossiers en cours par le service créances alimentaires du SPF Finances; qu'à cette fin les CPAS doivent revoir leurs dossiers et prévenir en temps utile les débiteurs d'aliments et les éventuels tiers saisis du changement entraînant la fin de leurs remboursements aux CPAS; qu'il s'avère urgent d'adopter le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le transfert de la mission de recouvrement des CPAS au SPF Finances à partir du 1er juin 2004 concernant l'intégralité des termes de pensions alimentaires pour lesquels les CPAS ont octroyé des avances en application des articles 68bis à 68quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale implique les obligations suivantes à charge du CPAS : a) la notification au débiteur d'aliments, par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception, de la fin de sa mission de recouvrement des termes de pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances avant le 1er juin 2004 et après le 1er juin 2004 en l'informant que cette mission sera reprise par le service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et que désormais seuls les paiements opérés auprès dudit service sont libératoires.La lettre de notification précitée contient la mention expresse de ce que les avances sur pensions alimentaires continuent à être octroyées par le CPAS pour la durée de la décision d'octroi déjà communiquée au débiteur d'aliments lors de la mise en demeure; b) la notification à tout tiers saisi éventuel, par lettre recommandée à la poste, de la fin de sa mission de recouvrement des termes de pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances avant le 1er juin 2004 et après le 1er juin 2004 en l'informant que cette mission sera reprise par le service créances alimentaires au sein du SPF Finances et que désormais seuls les paiements opérés auprès dudit service sont libératoires;c) lorsque des sommes ont été remboursées à un centre public d'action sociale par un débiteur d'aliments ou un tiers saisi concernant des pensions alimentaires ayant fait l'objet d'avances par le CPAS tant pour la période antérieure que postérieure au 1er juin 2004, le CPAS informe par lettre ordinaire : -le débiteur d'aliments ou le tiers saisi de ce que seuls les paiements opérés auprès du service créances alimentaires au sein du SPF Finances sont libératoires; - le service créances alimentaires au sein du SPF Finances de l'existence de paiements indus pour un débiteur d'aliments.

Art. 2.Le centre public d'action sociale complète le formulaire du SPF Finances relatif à l'état complet des récupérations enregistrées jusqu'au 31 mai 2004 pour les personnes ayant fait l'objet d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et ce le plus rapidement possible et au plus tard pour le 1er septembre 2004 et le renvoie au même SPF.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2004.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 25 mai 2004.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, Mme M. ARENA

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