25 MAI 2017. - Arrêté royal portant démission de la présidente de la chambre francophone de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, l'article 63, modifié par la loi du 7 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2009 portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de présidente de la chambre francophone de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises est accordée, à sa demande, à Mme Martine Castin.

Mme Martine Castin est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions de présidente de la chambre francophone de la Commission d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS