Arrêté Royal du 25 mars 2003
publié le 09 octobre 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises

source
service public federal interieur
numac
2003000182
pub.
09/10/2003
prom.
25/03/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l' arrêté royal du 12 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/1970 pub. 31/01/2002 numac 2001001190 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002002312 source service public federal securite sociale et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 12 juin 1970 r fermer modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l' arrêté royal du 12 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/1970 pub. 31/01/2002 numac 2001001190 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, - de l' arrêté royal du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2003 pub. 20/01/2003 numac 2003002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid fermer modifiant l' arrêté royal du 12 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/1970 pub. 31/01/2002 numac 2001001190 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1er et 2 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 24/12/2002 numac 2002002312 source service public federal securite sociale et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 12 juin 1970 r fermer modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l' arrêté royal du 12 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/1970 pub. 31/01/2002 numac 2001001190 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail; - de l' arrêté royal du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/2003 pub. 20/01/2003 numac 2003002002 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accid fermer modifiant l' arrêté royal du 12 juin 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/1970 pub. 31/01/2002 numac 2001001190 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail. - Traduction allemande fermer relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 1 - Bijlage 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT UND FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST PERSONAL UND ORGANISATION 12. DEZEMBER 2002 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12.Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses und autonomen öffentlichen Unternehmen, was die in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 21. März 1991 zur Umstrukturierung bestimmter öffentlicher Wirtschaftsunternehmen erwähnten autonomen öffentlichen Unternehmen betrifft ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Juli 1967 über die Vorbeugung von oder den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor, insbesondere des Artikels 1, ersetzt durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und abgeändert durch die Gesetze vom 19. Oktober 1998, 22. März 1999, 27. Dezember 2000 und 2. August 2002; Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses und autonomen öffentlichen Unternehmen, insbesondere des Artikels 2, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 19. April 1999 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 5. April 2001;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 21. Mai 2002;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 22.

Mai 2002;

Aufgrund der Stellungnahme Nr. 25 des Ausschusses « Öffentliche Unternehmen » vom 5. Juni 2002;

Aufgrund des Beschlusses des Ministerrats in Bezug auf den Antrag auf Begutachtung seitens des Staatsrates innerhalb einer Frist von höchstens einem Monat;

Aufgrund des Gutachtens 34.018/1 des Staatsrates vom 24. Oktober 2002, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 2 Rubrik I Nr. 5 des Königlichen Erlasses vom 12.

Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses und autonomen öffentlichen Unternehmen, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 19. April 1999 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 5. April 2001, wird wie folgt abgeändert: 1. Der einleitende Satz wird durch die Wörter « was das Personal betrifft, das nicht im Rahmen eines Arbeitsvertrags eingestellt ist » ergänzt.2. Buchstabe e) wird gestrichen. Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Januar 2003 in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister des Öffentlichen Dienstes ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 12. Dezember 2002 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Öffentlichen Dienstes L. VAN DEN BOSSCHE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Annexe 2 - Bijlage 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST PERSONAL UND ORGANISATION 9. JANUAR 2003 - Königlicher Erlass zur Abänderung des Königlichen Erlasses vom 12.Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses und autonomen öffentlichen Unternehmen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 3. Juli 1967 über die Vorbeugung von oder den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten im öffentlichen Sektor, insbesondere des Artikels 1, ersetzt durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und abgeändert durch die Gesetze vom 19. Oktober 1998 und 22. März 1999;

Aufgrund des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses und autonomen öffentlichen Unternehmen, insbesondere des Artikels 2, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 19. April 1999 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 5. April 2001;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 2. April 2001;

Aufgrund des Protokolls Nr. 134/5 des Gemeinsamen Ausschusses für alle öffentlichen Dienste vom 13. Dezember 2002;

Aufgrund der am 12. Januar 1973 koordinierten Gesetze über den Staatsrat, insbesondere des Artikels 3 § 1, ersetzt durch das Gesetz vom 4. Juli 1989 und abgeändert durch das Gesetz vom 4. August 1996;

Aufgrund der Dringlichkeit;

In der Erwägung, dass die Rechtsunsicherheit, in der sich die in Artikel 1 des vorliegenden Erlasses erwähnten Einrichtungen öffentlichen Interesses befinden, so schnell wie möglich behoben werden muss, Rechtsunsicherheit, die vor allem für Unfälle, die sich seit der Gründung dieser verschiedenen Einrichtungen ereignet haben, besonders nachteilig für das Personal ist;

Auf Vorschlag Unseres Ministers des Öffentlichen Dienstes und der Modernisierung der Öffentlichen Verwaltungen und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 2 des Königlichen Erlasses vom 12. Juni 1970 über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle und Wegeunfälle zugunsten der Personalmitglieder der Einrichtungen öffentlichen Interesses und autonomen öffentlichen Unternehmen, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 19. April 1999 und abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 5. April 2001, wird die Rubrik « IV. Wallonische Region » wie folgt ergänzt: « 17. Wallonische Telekommunikationsagentur 18. Autonomer Hafen Centre-Ouest 19.Institut für das wallonische Erbe ».

Art. 2 - Vorliegender Erlass wird wirksam mit dem Datum der Gründung dieser Einrichtungen, nämlich: 1. 16.März 1999, was die Wallonische Telekommunikationsagentur betrifft, 2. 18.Juni 1999, was den Autonomen Hafen Centre-Ouest betrifft, 3. 1.Juli 1999, was das Institut für das wallonische Erbe betrifft.

Art. 3 - Unser Minister des Öffentlichen Dienstes und der Modernisierung der Öffentlichen Verwaltungen ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 9. Januar 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Öffentlichen Dienstes und der Modernisierung der Öffentlichen Verwaltungen L. VAN DEN BOSSCHE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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