Arrêté Royal du 25 mars 2009
publié le 24 avril 2009

Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la réalisation des travaux de génie civil relatifs à la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124

source
service public federal mobilite et transports
numac
2009014094
pub.
24/04/2009
prom.
25/03/2009
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 MARS 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la réalisation des travaux de génie civil relatifs à la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124 situées sur le territoire des la commune d'Uccle


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l' arrêté royal du 14 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014131 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 24/09/2004 numac 2004014193 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Addendum type arrêté royal prom. 14/06/2004 pub. 18/10/2004 numac 2004014207 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire . - Deuxième addendum fermer portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l' arrêté royal du 18 octobre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/10/2004 pub. 01/12/2004 numac 2004000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 juillet 2004 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale fermer établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant que la création d'un Réseau Express régional dans et autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité particulièrement aigus aux heures de pointe;

Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau Express régional, la capacité ferroviaire du tronçon Uccle-Nivelles de la ligne 124 doit être augmentée;

Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté des voies existantes optimalisera l'extension de capacité visée;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire de la ligne 124 et de réaliser des travaux de génie civil entre la rue des Bigarreaux et l'avenue des Tilleuls sur le territoire de la commune d'Uccle;

Considérant que les travaux susmentionnés ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises au plan « 006.425KU1 » et situées sur le territoire de la commune d'Uccle;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012, comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001;

Considérant que l'offre de transport du Réseau Express régional, à laquelle contribue cette extension de l'infrastructure ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2016 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation des travaux de génie civil entre la rue des Bigarreaux et l'avenue des Tilleuls relatifs à la pose d'une troisième et d'une quatrième voie sur le tronçon Uccle-Nivelles de la ligne ferroviaire 124, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune d'Uccle et reprises au plan « 006.425KU1 », annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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