Arrêté Royal du 25 mars 2014
publié le 27 mars 2014
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Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire

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service public federal justice
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27/03/2014
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25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du comité de coordination créé par l'article 150ter du Code judiciaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 150ter, alinéa 2 du Code judiciaire inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 55.040/3, donné le 10 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le comité de coordination institué par l'article 150ter du Code judiciaire prend ses décisions par consensus.

Sa présidence est assurée, à tour de rôle, pour chaque année judiciaire, successivement par le procureur du Roi de Bruxelles, l'auditeur du travail de Hal-Vilvorde, l'auditeur du travail de Bruxelles et le procureur du Roi de Hal-Vilvorde.

Avec l'accord de tous les membres du comité, il peut être dérogé à l'alternance entre membres appartenant à un même rôle linguistique.

Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou son représentant préside les réunions du comité de coordination auxquelles il assiste après avoir fait usage de la faculté que lui accorde l'article 150ter, alinéa 3, du Code judiciaire.

Art. 2.Le comité de coordination est doté d'un secrétariat composé de membres des secrétariats des parquets et auditorats concernés.

Les membres du comité de coordination veillent à la désignation, à cette fin, d'au moins une personne appartenant au secrétariat de leurs parquets et auditorats respectifs, en veillant à ce que les tâches de secrétariat du comité puissent être assurées en français et en néerlandais.

Le président visé à l'article 1er, alinéa 2, veille au bon fonctionnement du secrétariat et donne les instructions voulues pour l'exécution des tâches qui lui incombent.

Art. 3.Le comité de coordination adopte son règlement d'ordre intérieur.

Celui-ci règle, notamment, la manière dont les ordres du jour des réunions sont fixés, le mode de convocation aux réunions ainsi que les lieux où elles se tiennent, de même que les tâches et le fonctionnement du secrétariat visé à l'article 3.

Art. 4.Les ordres du jour et les procès-verbaux du comité de coordination sont communiqués au procureur général près la cour d'appel de Bruxelles.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Art. 6.Le Ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM

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