25 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution (coordonnée);

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001 notamment les articles 3, 12 et 92 bis § 4;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 février 2003 relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications;

Vu l'erreur de cadastre dans le point 2 de l'article 1 de l'arrêté royal précité ;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, de Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications, le point 2 est remplacé par ce qui suit : 2. OSTENDE : Slijkensesteenweg, 2 et cadastré Ostende - 2ième division section D n° 853/B.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Notre Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, J. VAN OVERTVELD Le Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M. C. MARGHEM De Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, J. JAMBON