25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 30 juin 2017 Conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141607/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, à l'exception des hautes écoles.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Classification des professions

Art. 2.La classification des professions des travailleurs est fixée comme suit : Catégorie 1 : non qualifiés Exemples : nettoyeur, aide de cuisine, ouvrier de plonge légère, metteur de table, accompagnateur des autocars scolaires, surveillance et accueil avant et après les heures de cours.

Catégorie 2 : spécialisés simples Exemples : veilleur de nuit, portier, aide-cuisinier, aide-jardinier, manoeuvre lourd, aide-peintre, aide-menuisier, aide-mécanicien, aide-maçon, aide-électricien, aide-électricien d'entretien, ouvrier d'entretien.

Catégorie 3 : spécialisés complets Exemples : peintre, menuisier, maçon, jardinier, électricien d'entretien, conducteur d'auto, ouvrier d'entretien qualifié.

Catégorie 4 : qualifiés Exemples : préparateur de labo, menuisier-ébéniste, mécanicien, électricien, cuisinier.

Catégorie 5 : surqualifiés et gens de métier Exemples : opérateur-technicien, premier ouvrier qualifié, cuisinier travaillant seul.

Catégorie 6 : chefs d'équipe Exemples : premier cuisinier, chef d'équipe, magasinier. CHAPITRE III. - Salaires minimums

Art. 3.§ 1er. Les salaires horaires minimums non indexés, exprimés en euros, des travailleurs sont fixés comme suit, compte tenu d'une durée hebdomadaire de travail de 38 heures : Barèmes à 100 p.c.

Anciënniteit Ancienneté

CAT 1

CAT 2

CAT 3

CAT 4

CAT 5

CAT 6

0

6,5295

6,6218

6,8389

7,5166

7,6816

7,9066

1

6,6218

6,7170

6,9057

7,6002

7,7190

7,9911

2

6,7170

6,8123

6,9891

7,6816

7,8045

8,1643

3

6,8123

6,8389

7,0757

7,6816

7,8850

8,2517

5

6,8389

6,8850

7,1561

7,6993

7,9686

8,3312

7

6,8850

6,9724

7,2416

7,7829

8,1436

8,4176

9

6,9724

7,0532

7,3004

7,8654

8,2282

8,5012

11

7,0532

7,1364

7,3004

7,9489

8,3136

8,5857

13

7,1364

7,2190

7,3399

8,1230

8,3970

8,6497

15

7,2190

7,3004

7,4233

8,2094

8,4806

8,6611

17

7,3004

7,3004

7,5059

8,2912

8,5671

8,7446

19

7,3004

7,3182

7,5913

8,3755

8,6467

8,8300

21

7,3182

7,4026

7,6719

8,4609

8,6497

8,9145

23

7,4312

7,4882

7,7562

8,5415

8,7239

8,9960

25

7,4882

7,5678

7,8418

8,6289

8,8084

9,0816

27

7,4882

7,5678

7,9243

8,6497

8,8899

9,2555

29

7,5570

7,6359

8,0028

8,7310

8,9771

9,3537

31

7,6266

7,7046

8,0820

8,8130

9,0650

9,4528

33

7,6968

7,7740

8,1620

8,8958

9,1538

9,5530

35

7,7676

7,8440

8,2428

8,9795

9,2435

9,6543

37

7,8391

7,9145

8,3244

9,0639

9,3341

9,7566

39

7,9112

7,9858

8,4068

9,1491

9,4256

9,8600

41

7,9840

8,0576

8,4901

9,2351

9,5180

9,9645

43

8,0574

8,1302

8,5741

9,3219

9,6112

10,0702

45

8,1315

8,2033

8,6590

9,4095

9,7054

10,1769

(Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) § 2. Les augmentations de salaire pour ancienneté prennent cours le premier jour du mois qui suit le mois d'entrée en service. CHAPITRE IV. - Allocation de foyer et de résidence

Art. 4.§ 1er. Une allocation de foyer ou résidence est accordée aux travailleurs visés à l'article 1er de la présente convention collective de travail selon les modalités énumérées ci-après : Ont droit à une allocation de foyer : - les membres du personnel mariés ou cohabitants légaux, sauf lorsque cette allocation dans n'importe quel régime est également octroyée au conjoint ou cohabitant. Les travailleurs non mariés doivent prouver leur cohabitation au moyen d'une attestation fournie par le service population de la commune; - les autres travailleurs ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge.

Ont droit à une allocation de résidence : - les travailleurs qui n'ont pas droit à une allocation de foyer.

L'allocation de résidence n'est pas cumulable avec l'allocation de foyer.

Au cas où les deux époux ou les deux cohabitants légaux répondraient chacun aux conditions d'obtention d'une allocation de foyer, ils décident de commun accord qui sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer. Le versement de l'allocation de foyer dépend alors d'une déclaration sur l'honneur rédigée par le membre du personnel selon le modèle repris en annexe à la présente convention collective de travail; l'autre partenaire reçoit l'allocation de résidence. § 2. Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de résidence est fixé comme suit, en fonction du traitement annuel brut :

Bruto jaarloon/Salaire annuel brut

Haardtoelage/ Allocation de foyer

Standplaatstoelage/ Allocation de résidence

Tot/Jusqu'à 15 744,90

719,89

359,93

Van/De 15 744,91 tot/à 17 867,08

359,94

179,97

Van/De 17 867,09

Nihil/Néant

Nihil/Néant

(Montants à 100 p.c. au 1er janvier 1990, à l'indice-pivot 138,01) La rémunération du travailleur dont le traitement annuel brut dépasse 15 744,90 EUR ou 17 867,08 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue si son traitement annuel brut était égal à ce montant.

Le cas échéant, la différence lui sera octroyée sous la forme d'une allocation de foyer partielle ou d'une allocation de résidence partielle.

Pour les travailleurs à temps partiel, le traitement à prendre en compte pour le calcul au prorata de l'allocation de foyer ou de résidence est le traitement qui serait octroyé si l'emploi à temps partiel du travailleur était un emploi à temps plein.

L'allocation se calcule sur la base des barèmes salariaux, sans tenir compte des primes, allocations et autres suppléments de traitement. § 3. L'allocation de foyer ou de résidence est octroyée aux travailleurs dont les prestations de travail sont incomplètes au prorata de ces prestations de travail. § 4. L'allocation de foyer ou de résidence est payée mensuellement en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte.

Lorsqu'un fait modifiant le droit à l'allocation se présente au cours du mois, le régime le plus avantageux sera appliqué pour tout le mois.

Lorsque seulement un traitement mensuel partiel est dû, l'allocation est octroyée aux mêmes conditions que celles applicables au traitement, c'est-à-dire au prorata des prestations de travail du mois. § 5. L'allocation est soumise aux cotisations à l'Office national de sécurité sociale et jointe à la masse salariale totale pour le calcul du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.

Art. 5.Le modèle de formulaire de demande pour l'obtention de l'allocation de foyer est joint en annexe. CHAPITRE V. - Liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

Art. 6.Les salaires horaires minimums, fixés à l'article 3 de la présente convention collective de travail, ainsi que les salaires effectivement payés, sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume. A chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint l'un des indices-pivot ou y est ramené, les salaires liés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 sont recalculés en y appliquant le coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint.

A cet effet, chacun des indices-pivots est désigné par un numéro de suite indiquant son rang. Le numéro 1 désigne l'indice-pivot qui suit l'indice-pivot 138,01.

Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millièmes d'unité sont arrondies au dix-millième supérieur ou négligées, selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième.

Art. 7.Les salaires horaires indexés et les montants indexés pour le calcul de l'allocation de foyer et de résidence sont joints en annexe (indice-pivot 103,04 avec le numéro d'ordre 26 et le coefficient de majoration 1,6734).

Art. 8.L'augmentation ou la diminution des salaires est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel l'indice a atteint l'indice-pivot. CHAPITRE VI. - Prime de fin d'année

Art. 9.Les travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui peuvent faire valoir des prestations réelles ou y assimilées pendant la période de référence du 1er janvier au 31 décembre de la même année civile ont droit à une prime de fin d'année. Le montant de cette prime de fin d'année est fixé à 2,5 fois le salaire hebdomadaire brut normal du mois de décembre de la période de référence, conformément aux dispositions du contrat de travail individuel.

Par "jours assimilés", on entend : les jours d'interruption de travail définis à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967).

Art. 10.§ 1er. Chaque mois de prestations ou mois y assimilé pendant la période de référence ouvre le droit à un douzième de la prime octroyée conformément aux dispositions de l'article 10.

Par "mois", on entend : tout engagement contracté avant le seize ou qui prend fin après le quinze du mois. § 2. Si le travailleur ne peut pas bénéficier de la totalité de la prime dans le cadre de prestations de travail complètes, parce qu'il a été engagé ou a quitté l'établissement au cours de la période de référence, le montant de la prime est fixé au prorata des prestations effectuées ou y assimilées pendant la période de référence.

La prime est payée lors du départ sur la base du salaire en vigueur à ce moment-là.

Art. 11.Les travailleurs licenciés pour motifs graves n'ont pas droit à la prime de fin d'année.

Art. 12.La prime de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année considérée ou au moment où le contrat de travail prend fin. CHAPITRE VII. - Dispositions particulières

Art. 13.En aucun cas, les dispositions de la présente convention collective de travail ne peuvent porter atteinte à des dispositions plus favorables aux travailleurs dans les institutions où c'est le cas. La présente convention collective de travail ne pourra pas non plus entraîner une diminution du revenu des travailleurs concernés. CHAPITRE VIII. - Avantages en nature

Art. 14.Les travailleurs bénéficiant d'un internat ont à en couvrir les frais moyennant une convention à établir avec l'employeur.

Toutefois, les frais d'internat ne peuvent dépasser les taux fixés par l'article 20 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 14 mars 1977.

Ces montants sont fixés comme suit : - montant journalier de 3,22 EUR composé de : 0,55 EUR pour le petit-déjeuner, 1,09 EUR pour le déjeuner, 0,84 EUR pour le dîner, 0,74 EUR pour le logement; - montant mensuel de 96,68 EUR. CHAPITRE IX. - Dispositions finales

Art. 15.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2017 et remplace la convention collective de travail du 28 septembre 2016 relative aux conditions de travail et de rémunération portant le numéro d'enregistrement 136150.

Chaque partie peut dénoncer la présente convention par le biais d'un courrier recommandé à la poste adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les travailleurs des institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, moyennant respect d'un délai de préavis minimum de 6 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération Annexe concernant l'octroi de l'allocation de foyer et de résidence :

Membre du personnel qui introduit la demande pour l'obtention de l'allocation de foyer

Le soussigné (1) Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . .

Conjoint(e) ou personne cohabitant avec le membre du personnel

Nom et prénoms : . . . . . Lieu et date de naissance : . . . . .

Adresse privée : . . . . . . . . . . . . . . .

déclare sur l'honneur : que les deux conjoints ou cohabitants légaux répondent aux conditions requises pour recevoir l'allocation de foyer et qu'ils ont décidé de commun accord que la personne mentionnée sous (1) sera le bénéficiaire de l'allocation de foyer précitée;qu'il/elle communiquera sans délai au service du personnel toute modification des données susmentionnées, ainsi que toute modification de l'état civil.

Fait à . . . . . , le . . . . .

Signature

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de travail et de rémunération

Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01

Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734

Categorie 1/Catégorie 1

Categorie 2/Catégorie 2

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Haard/ Foyer

Totaal/ Total (EUR)

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Haard/ Foyer

Totaal/ Total (EUR)

0

6,5295

10,9265

0,6096

11,54

6,6218

11,0809

0,6096

11,69

1

6,6218

11,0809

0,6096

11,69

6,7170

11,2402

0,6096

11,85

2

6,7170

11,2402

0,6096

11,85

6,8123

11,3997

0,6096

12,01

3

6,8123

11,3997

0,6096

12,01

6,8389

11,4442

0,6096

12,05

5

6,8389

11,4442

0,6096

12,05

6,8850

11,5214

0,6096

12,13

7

6,8850

11,5214

0,6096

12,13

6,9724

11,6676

0,6096

12,28

9

6,9724

11,6676

0,6096

12,28

7,0532

11,8028

0,6096

12,41

11

7,0532

11,8028

0,6096

12,41

7,1364

11,9421

0,6096

12,55

13

7,1364

11,9421

0,6096

12,55

7,2190

12,0803

0,6096

12,69

15

7,2190

12,0803

0,6096

12,69

7,3004

12,2165

0,6096

12,83

17

7,3004

12,2165

0,6096

12,83

7,3004

12,2165

0,6096

12,83

19

7,3004

12,2165

0,6096

12,83

7,3182

12,2463

0,6096

12,86

21

7,3182

12,2463

0,6096

12,86

7,4026

12,3875

0,6096

13,00

23

7,4312

12,4354

0,6096

13,05

7,4882

12,5308

0,6096

13,14

25

7,4882

12,5308

0,6096

13,14

7,5678

12,6640

0,6096

13,27

27

7,4882

12,5308

0,6096

13,14

7,5678

12,6640

0,6096

13,27

29

7,5570

12,6459

0,6096

13,26

7,6359

12,7779

0,6096

13,39

31

7,6266

12,7624

0,6096

13,37

7,7046

12,8929

0,6096

13,50

33

7,6968

12,8798

0,6096

13,49

7,7740

13,0090

0,6096

13,62

35

7,7676

12,9983

0,6096

13,61

7,8440

13,1261

0,6096

13,74

37

7,8391

13,1179

0,6096

13,73

7,9145

13,2441

0,6096

13,85

39

7,9112

13,2386

0,6096

13,85

7,9858

13,3634

0,5800

13,94

41

7,9840

13,3604

0,5830

13,94

8,0576

13,4836

0,4598

13,94

43

8,0574

13,4833

0,4601

13,94

8,1302

13,6051

0,3383

13,94

45

8,1315

13,6073

0,3361

13,94

8,2033

13,7274

0,3048

14,03

Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01

Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734

Categorie 3/Catégorie 3

Categorie 4/Catégorie 4

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Haard/ Foyer

Totaal/ Total (EUR)

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Haard/ Foyer

Totaal/ Total (EUR)

0

6,8389

11,4442

0,6096

12,05

7,5166

12,5783

0,6096

13,19

1

6,9057

11,5560

0,6096

12,17

7,6002

12,7182

0,6096

13,33

2

6,9891

11,6956

0,6096

12,31

7,6816

12,8544

0,6096

13,46

3

7,0757

11,8405

0,6096

12,45

7,6816

12,8544

0,6096

13,46

5

7,1561

11,9750

0,6096

12,58

7,6993

12,8840

0,6096

13,49

7

7,2416

12,1181

0,6096

12,73

7,7829

13,0239

0,6096

13,63

9

7,3004

12,2165

0,6096

12,83

7,8654

13,1620

0,6096

13,77

11

7,3004

12,2165

0,6096

12,83

7,9489

13,3017

0,6096

13,91

13

7,3399

12,2826

0,6096

12,89

8,1230

13,5930

0,3504

13,94

15

7,4233

12,4222

0,6096

13,03

8,2094

13,7376

0,3048

14,04

17

7,5059

12,5604

0,6096

13,17

8,2912

13,8745

0,3048

14,18

19

7,5913

12,7033

0,6096

13,31

8,3755

14,0156

0,3048

14,32

21

7,6719

12,8382

0,6096

13,45

8,4609

14,1585

0,3048

14,46

23

7,7562

12,9792

0,6096

13,59

8,5415

14,2933

0,3048

14,60

25

7,8418

13,1225

0,6096

13,73

8,6289

14,4396

0,3048

14,74

27

7,9243

13,2605

0,6096

13,87

8,6497

14,4744

0,3048

14,78

29

8,0028

13,3919

0,5515

13,94

8,7310

14,6105

0,3048

14,92

31

8,0820

13,5244

0,4190

13,94

8,8130

14,7477

0,3048

15,05

33

8,1620

13,6583

0,3048

13,96

8,8958

14,8862

0,3048

15,19

35

8,2428

13,7935

0,3048

14,10

8,9795

15,0263

0,3048

15,33

37

8,3244

13,9301

0,3048

14,23

9,0639

15,1675

0,2683

15,44

39

8,4068

14,0679

0,3048

14,37

9,1491

15,3101

0,1257

15,44

41

8,4901

14,2073

0,3048

14,51

9,2351

15,4540

0,0000

15,45

43

8,5741

14,3479

0,3048

14,65

9,3219

15,5993

0,0000

15,60

45

8,6590

14,4900

0,3048

14,79

9,4095

15,7459

0,0000

15,75

Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01

Inclusief haardtoelage/Allocation de foyer incluse 1,6734

Categorie 5/Catégorie 5

Categorie 6/Catégorie 6

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Haard/ Foyer

Totaal/ Total (EUR)

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Haard/ Foyer

Totaal/ Total (EUR)

0

7,6816

12,8544

0,6096

13,46

7,9066

13,2309

0,6096

13,84

1

7,7190

12,9170

0,6096

13,53

7,9911

13,3723

0,5711

13,94

2

7,8045

13,0601

0,6096

13,67

8,1643

13,6621

0,3048

13,97

3

7,8850

13,1948

0,6096

13,80

8,2517

13,8084

0,3048

14,11

5

7,9686

13,3347

0,6087

13,94

8,3312

13,9414

0,3048

14,25

7

8,1436

13,6275

0,3159

13,94

8,4176

14,0860

0,3048

14,39

9

8,2282

13,7691

0,3048

14,07

8,5012

14,2259

0,3048

14,53

11

8,3136

13,9120

0,3048

14,22

8,5857

14,3673

0,3048

14,67

13

8,3970

14,0515

0,3048

14,36

8,6497

14,4744

0,3048

14,78

15

8,4806

14,1914

0,3048

14,50

8,6611

14,4935

0,3048

14,80

17

8,5671

14,3362

0,3048

14,64

8,7446

14,6332

0,3048

14,94

19

8,6467

14,4694

0,3048

14,77

8,8300

14,7761

0,3048

15,08

21

8,6497

14,4744

0,3048

14,78

8,9145

14,9175

0,3048

15,22

23

8,7239

14,5986

0,3048

14,90

8,9960

15,0539

0,3048

15,36

25

8,8084

14,7400

0,3048

15,04

9,0816

15,1971

0,2387

15,44

27

8,8899

14,8764

0,3048

15,18

9,2555

15,4882

0,0000

15,49

29

8,9771

15,0223

0,3048

15,33

9,3537

15,6525

0,0000

15,65

31

9,0650

15,1694

0,2664

15,44

9,4528

15,8183

0,0000

15,82

33

9,1538

15,3180

0,1178

15,44

9,5530

15,9860

0,0000

15,99

35

9,2435

15,4681

0,0000

15,47

9,6543

16,1555

0,0000

16,16

37

9,3341

15,6197

0,0000

15,62

9,7566

16,3267

0,0000

16,33

39

9,4256

15,7728

0,0000

15,77

9,8600

16,4997

0,0000

16,50

41

9,5180

15,9274

0,0000

15,93

9,9645

16,6746

0,0000

16,67

43

9,6112

16,0834

0,0000

16,08

10,0702

16,8515

0,0000

16,85

45

9,7054

16,2410

0,0000

16,24

10,1769

17,0300

0,0000

17,03

Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01

Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734

Categorie 1/Catégorie 1

Categorie 2/Catégorie 2

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total (EUR)

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total (EUR)

0

6,5295

10,9265

0,3048

11,23

6,6218

11,0809

0,3048

11,39

1

6,6218

11,0809

0,3048

11,39

6,7170

11,2402

0,3048

11,55

2

6,7170

11,2402

0,3048

11,55

6,8123

11,3997

0,3048

11,70

3

6,8123

11,3997

0,3048

11,70

6,8389

11,4442

0,3048

11,75

5

6,8389

11,4442

0,3048

11,75

6,8850

11,5214

0,3048

11,83

7

6,8850

11,5214

0,3048

11,83

6,9724

11,6676

0,3048

11,97

9

6,9724

11,6676

0,3048

11,97

7,0532

11,8028

0,3048

12,11

11

7,0532

11,8028

0,3048

12,11

7,1364

11,9421

0,3048

12,25

13

7,1364

11,9421

0,3048

12,25

7,2190

12,0803

0,3048

12,39

15

7,2190

12,0803

0,3048

12,39

7,3004

12,2165

0,3048

12,52

17

7,3004

12,2165

0,3048

12,52

7,3004

12,2165

0,3048

12,52

19

7,3004

12,2165

0,3048

12,52

7,3182

12,2463

0,3048

12,55

21

7,3182

12,2463

0,3048

12,55

7,4026

12,3875

0,3048

12,69

23

7,4312

12,4354

0,3048

12,74

7,4882

12,5308

0,3048

12,84

25

7,4882

12,5308

0,3048

12,84

7,5678

12,6640

0,3048

12,97

27

7,4882

12,5308

0,3048

12,84

7,5678

12,6640

0,3048

12,97

29

7,5570

12,6459

0,3048

12,95

7,6359

12,7779

0,3048

13,08

31

7,6266

12,7624

0,3048

13,07

7,7046

12,8929

0,3048

13,20

33

7,6968

12,8798

0,3048

13,18

7,7740

13,0090

0,3048

13,31

35

7,7676

12,9983

0,3048

13,30

7,8440

13,1261

0,3048

13,43

37

7,8391

13,1179

0,3048

13,42

7,9145

13,2441

0,3048

13,55

39

7,9112

13,2386

0,3048

13,54

7,9858

13,3634

0,2752

13,64

41

7,9840

13,3604

0,2782

13,64

8,0576

13,4836

0,1550

13,64

43

8,0574

13,4833

0,1553

13,64

8,1302

13,6051

0,1524

13,76

45

8,1315

13,6073

0,1524

13,76

8,2033

13,7274

0,1524

13,88

Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01

Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734

Categorie 3/Catégorie 3

Categorie 4/Catégorie 4

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total (EUR)

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total (EUR)

0

6,8389

11,4442

0,3048

11,75

7,5166

12,5783

0,3048

12,88

1

6,9057

11,5560

0,3048

11,86

7,6002

12,7182

0,3048

13,02

2

6,9891

11,6956

0,3048

12,00

7,6816

12,8544

0,3048

13,16

3

7,0757

11,8405

0,3048

12,15

7,6816

12,8544

0,3048

13,16

5

7,1561

11,9750

0,3048

12,28

7,6993

12,8840

0,3048

13,19

7

7,2416

12,1181

0,3048

12,42

7,7829

13,0239

0,3048

13,33

9

7,3004

12,2165

0,3048

12,52

7,8654

13,1620

0,3048

13,47

11

7,3004

12,2165

0,3048

12,52

7,9489

13,3017

0,3048

13,61

13

7,3399

12,2826

0,3048

12,59

8,1230

13,5930

0,1524

13,75

15

7,4233

12,4222

0,3048

12,73

8,2094

13,7376

0,1524

13,89

17

7,5059

12,5604

0,3048

12,87

8,2912

13,8745

0,1524

14,03

19

7,5913

12,7033

0,3048

13,01

8,3755

14,0156

0,1524

14,17

21

7,6719

12,8382

0,3048

13,14

8,4609

14,1585

0,1524

14,31

23

7,7562

12,9792

0,3048

13,28

8,5415

14,2933

0,1524

14,45

25

7,8418

13,1225

0,3048

13,43

8,6289

14,4396

0,1524

14,59

27

7,9243

13,2605

0,3048

13,57

8,6497

14,4744

0,1524

14,63

29

8,0028

13,3919

0,2467

13,64

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14,6105

0,1524

14,76

31

8,0820

13,5244

0,1524

13,68

8,8130

14,7477

0,1524

14,90

33

8,1620

13,6583

0,1524

13,81

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0,1524

15,04

35

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0,1524

13,95

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0,1524

15,18

37

8,3244

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0,1524

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39

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0,1524

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0,0000

15,31

41

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0,1524

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0,0000

15,45

43

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0,1524

14,50

9,3219

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0,0000

15,60

45

8,6590

14,4900

0,1524

14,64

9,4095

15,7459

0,0000

15,75

Lonen PSC 152.01/Salaires SCP 152.01

Inclusief standplaatstoelage/Allocation de résidence incluse 1,6734

Categorie 5/Catégorie 5

Categorie 6/Catégorie 6

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total (EUR)

Uurloon/ Salaire horaire (100 pct./ 100 p.c.)

Uurloon/ Salaire horaire (index)

Stand/ Résidence

Totaal/ Total (EUR)

0

7,6816

12,8544

0,3048

13,16

7,9066

13,2309

0,3048

13,54

1

7,7190

12,9170

0,3048

13,22

7,9911

13,3723

0,2663

13,64

2

7,8045

13,0601

0,3048

13,36

8,1643

13,6621

0,1524

13,81

3

7,8850

13,1948

0,3048

13,50

8,2517

13,8084

0,1524

13,96

5

7,9686

13,3347

0,3039

13,64

8,3312

13,9414

0,1524

14,09

7

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13,6275

0,1524

13,78

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14,0860

0,1524

14,24

9

8,2282

13,7691

0,1524

13,92

8,5012

14,2259

0,1524

14,38

11

8,3136

13,9120

0,1524

14,06

8,5857

14,3673

0,1524

14,52

13

8,3970

14,0515

0,1524

14,20

8,6497

14,4744

0,1524

14,63

15

8,4806

14,1914

0,1524

14,34

8,6611

14,4935

0,1524

14,65

17

8,5671

14,3362

0,1524

14,49

8,7446

14,6332

0,1524

14,79

19

8,6467

14,4694

0,1524

14,62

8,8300

14,7761

0,1524

14,93

21

8,6497

14,4744

0,1524

14,63

8,9145

14,9175

0,1524

15,07

23

8,7239

14,5986

0,1524

14,75

8,9960

15,0539

0,1524

15,21

25

8,8084

14,7400

0,1524

14,89

9,0816

15,1971

0,0863

15,28

27

8,8899

14,8764

0,1524

15,03

9,2555

15,4882

0,0000

15,49

29

8,9771

15,0223

0,1524

15,17

9,3537

15,6525

0,0000

15,65

31

9,0650

15,1694

0,1140

15,28

9,4528

15,8183

0,0000

15,82

33

9,1538

15,3180

0,0000

15,32

9,5530

15,9860

0,0000

15,99

35

9,2435

15,4681

0,0000

15,47

9,6543

16,1555

0,0000

16,16

37

9,3341

15,6197

0,0000

15,62

9,7566

16,3267

0,0000

16,33

39

9,4256

15,7728

0,0000

15,77

9,8600

16,4997

0,0000

16,50

41

9,5180

15,9274

0,0000

15,93

9,9645

16,6746

0,0000

16,67

43

9,6112

16,0834

0,0000

16,08

10,0702

16,8515

0,0000

16,85

45

9,7054

16,2410

0,0000

16,24

10,1769

17,0300

0,0000

17,03

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS