Arrêté Royal du 25 novembre 1991
publié le 06 novembre 2020
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Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale. - Partie V

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020015855
pub.
06/11/2020
prom.
25/11/1991
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2020015855

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale. - Partie V


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale des articles 60 à 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 décembre 1991, err. du 13 mars 1992), tels qu'ils ont été modifiés successivement par : - l'arrêté royal du 3 juin 1992 modifiant l'article 68, abrogeant l'article 93 et modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 178bis (Moniteur belge du 10 juin 1992); - l'arrêté royal du 11 janvier 1993 modifiant l'article 79, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 23 janvier 1993); - l'arrêté royal du 25 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en créant le statut du travailleur à temps partiel avec maintien des droits (Moniteur belge du 28 mai 1993); - l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 1er juin 1994); - l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 1er juin 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 août 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 27, 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 août 1994); - l'arrêté royal du 9 novembre 1994 abrogeant l'arrêté royal du 9 octobre 1985 portant exécution de l'arrêté royal n° 252 du 31 décembre 1983 portant des mesures en matière de modalités d'occupation des réparateurs de navires dans la région du port d'Anvers et modifiant les articles 28, 74, 109, 110, 116, 126 et 133 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 22 novembre 1994); - l'arrêté royal du 30 mars 1995 modifiant l'article 79, § 10, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 12 mai 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'article 79, §§ 4 et 5, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 12 mai 1995); - l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 8 décembre 1995, err. du 16 février 1996); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction du contrat de première expérience professionnelle (Moniteur belge du 13 janvier 1996); - l'arrêté royal du 26 mars 1996 modifiant certaines dispositions de la réglementation du chômage dans le cadre de l'exécution ultérieure du plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 6 avril 1996, err. du 22 mai 1996); - l'arrêt n° 62.864 du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996 (Moniteur belge du 14 février 1997); - l'arrêté royal du 28 novembre 1996 d'exécution des articles 7 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 10 décembre 1996); - l'arrêté royal du 13 décembre 1996 modifiant les articles 36, 46, 55, 74, 79, 79ter, 84, 104, 109, 127 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 27 janvier 1997 d'exécution de l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et insérant un article 79bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 12 février 1997); - l'arrêté royal du 13 mars 1997 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer6 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en fonction de la création des programmes de transition professionnelle (Moniteur belge du 21 juin 1997); - l' arrêté royal du 19 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer7 modifiant l'article 75 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 28 juin 1997); - l' arrêté royal du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer8 modifiant l'article 79, §§ 4, 5 et 9 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 juillet 1997); - l' arrêté royal du 16 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer9 modifiant l'article 79, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (Moniteur belge du 23 août 1997); - l' arrêté royal du 16 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer9 modifiant l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 21 août 1997); - l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer0 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 9 septembre 1997); - l' arrêté royal du 22 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer1 modifiant l'article 74 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 20 janvier 1998); - l' arrêté royal du 15 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer2 modifiant les articles 78ter, 78sexies et 131quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 juillet 1998); - l' arrêté royal du 23 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer6 modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 24 septembre 1998); - l' arrêté royal du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer5 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l' arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer0 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l' arrêté royal du 9 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer6 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 avril 1999); - l' arrêté royal du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer7 modifiant l'article 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 1er mai 1999); - l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer8 modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 23 juin 1999); - l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer9 modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 juillet 1999, err. du 30 décembre 1999); - l' arrêté royal du 13 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer9 modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 juillet 1999, err. du 30 décembre 1999); - l' arrêté royal du 14 mai 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer1 modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 21 juin 2000); - l' arrêté royal du 29 juin 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer2 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la réforme des sanctions administratives (Moniteur belge du 13 juillet 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer0 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l' arrêté royal du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer3 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en faveur des artistes (Moniteur belge du 30 novembre 2000); - l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer0 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l' arrêté royal du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer0 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 31 juillet 2001); - l' arrêté royal du 13 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer3 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes (Moniteur belge du 26 juin 2001); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer4 modifiant certains arrêtés royaux à l'occasion de l'introduction de l'euro pour les matières relevant du Ministère de l'Emploi et du Travail et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001); - l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer4 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (Moniteur belge du 12 janvier 2002); - l' arrêté royal du 28 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer6 modifiant l'article 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 6 février 2002); - l' arrêté royal du 27 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer7 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés (Moniteur belge du 11 juin 2002); - l' arrêté royal du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer8 modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 18 juin 2002); - l' arrêté royal du 5 juin 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer8 modifiant l'article 79, § 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 18 juin 2002); - l' arrêté royal du 18 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer5 modifiant les articles 79bis, § 4 et 79ter, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 20 septembre 2002); - l' arrêté royal du 7 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer4 modifiant l'article 79, § 4bis et § 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 17 janvier 2003); - l' arrêté royal du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer6 modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion "résidence principale", l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 24 février 2003); - l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer7 modifiant les articles 79 et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'adaptation de l'indemnité du travailleur ALE (Moniteur belge du 7 mars 2003); - l' arrêté royal du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer5 abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté (Moniteur belge du 30 avril 2003); - l' arrêté royal du 16 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer8 modifiant l'article 79, § 4bis et l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 février 2004); - l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer9 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi (Moniteur belge du 9 juillet 2004); - l' arrêté royal du 21 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer0 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des mesures diverses (Moniteur belge du 3 novembre 2004); - l' arrêté royal du 14 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer1 modifiant les articles 59bis, 59ter, 59quinquies et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 mars 2005); - l' arrêté royal du 5 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer3 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de la suppression du contrôle de pointage (Moniteur belge du 15 mars 2006); - l' arrêté royal du 19 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 03/05/2006 numac 2006201275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 08/05/2006 numac 2006201238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 161 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 19/04/2006 pub. 05/05/2006 numac 2006201237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 130bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 mai 2006); - l' arrêté royal du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer0 modifiant les articles 35, 39, 58, 63, 100, 102 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 juin 2006, err. du 10 août 2006); - l' arrêté royal du 10 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer2 modifiant l'article 79, § 9 et § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 22 janvier 2007); - l' arrêté royal du 24 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer1 modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors (Moniteur belge du 31 janvier 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer3 modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux accueillantes d'enfants (Moniteur belge du 14 juin 2007); - l' arrêté royal du 13 juillet 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer2 insérant un article 71bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 2 août 2007); - l' arrêté royal du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer4 modifiant les articles 79bis, § 2, et 79ter, § 4, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 29 décembre 2008); - l' arrêté royal du 13 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer5 modifiant l'article 79bis, § 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 27 février 2009); - l' arrêté royal du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer6 modifiant les articles 71 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 16 juin 2009); - l' arrêté royal du 3 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer7 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi, licenciés dans le cadre d'une restructuration, au profit des établissements d'enseignement et de formation et des services publics d'emploi (Moniteur belge du 16 février 2010); - l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 26/02/2010 numac 2010200751 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant les articles 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 26 février 2010, err. du 9 mars 2010); - l' arrêté royal du 26 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/08/2010 pub. 03/09/2010 numac 2010204028 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 79, § 12, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 3 septembre 2010); - l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 décembre 2011); - l' arrêté royal du 20 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 juillet 2012, err. du 19 septembre 2012); - l' arrêté royal du 23 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 et 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage (Moniteur belge du 30 juillet 2012, err. des 24 octobre 2016 et 18 novembre 2016); - l' arrêté royal du 6 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 19 septembre 2012); - l' arrêté royal du 22 janvier 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l' arrêté royal du 6 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/2012 pub. 19/09/2012 numac 2012204680 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 et 151 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l' arrêté royal du 4 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer9 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi (Moniteur belge du 31 janvier 2013); - l' arrêté royal du 7 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013203314 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocatio fermer modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/01/2013 pub. 31/01/2013 numac 2013200357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 70, 111, 114, 127, 129bis et 129ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, abrogeant l'article 4 de l'arrêté royal du 6 septembre 2012 modifiant les articles 53, 56, 58, 70, 133 fermer4 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans le cadre de l'octroi d'une allocation de garantie de revenus au chômeur qui est indemnisé dans le régime des travailleurs à temps partiel volontaires, et qui reprend le travail à temps partiel (Moniteur belge du 19 juin 2013); - l' arrêté royal du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 octobre 2013); - l' arrêté royal du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 66bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 46 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 24/10/2013 pub. 31/10/2013 numac 2013205805 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant les articles 59quater/1, 59quater/2, 59quinquies/1 et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 octobre 2013, err. du 7 janvier 2014); - l' arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer8 modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 20 février 2014); - l' arrêté royal du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer9 modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'adaptation de la nouvelle réglementation des allocations d'insertion (Moniteur belge du 4 avril 2014); - l' arrêté royal du 26 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer1 modifiant les articles 27, 36, 51, 52bis, 59bis, 59bis/1, 59ter, 59ter/1, 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies, 59quinquies/1, 59quinquies/2, 59sexies, 59septies, 59octies, 59nonies, 70 et 94 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 10 juillet 2014, err. du 5 août 2014); - l' arrêté royal du 29 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer0 modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 10 juillet 2014); - l' arrêté royal du 1er juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer2 modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 25 juillet 2014); - l' arrêté royal du 8 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer3 modifiant les articles 29, 38, 65 et 100 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de transition accordée en cas d'une pension de survie (Moniteur belge du 1er août 2014); - l' arrêté royal du 23 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer4 modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique (Moniteur belge du 10 septembre 2014); - l' arrêté royal du 30 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer8 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté (Moniteur belge du 31 décembre 2014); - l' arrêté royal du 15 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer7 modifiant les articles 63, 114 et 116, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et rétablissant les articles 90 et 125 dans le même arrêté dans le cadre de l'aidant proche (Moniteur belge du 22 avril 2015); - l' arrêté royal du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 25/07/2012 numac 2012014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande fermer9 modifiant les articles 71, 71ter, 137 et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi (Moniteur belge du 20 juillet 2016); - l' arrêté royal du 27 janvier 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer1 modifiant les articles 36 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant un article 14bis dans l'arrêté royal du 11 septembre 2016 modifiant les articles 36, 37, 38, 42, 42bis, 48, 118, 130, 133 et 153 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant un article 139/1, insérant un article 3/1 dans l'arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel et insérant un article 5/1 dans l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement, visant des économies et des dispositions contre l'abus de droit (Moniteur belge du 1er février 2017); - l' arrêté royal du 8 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer2 modifiant les articles 27, 36, 38, 46, 63, 116 et 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 6 novembre 2017); - l' arrêté royal du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer3 modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'adapter la procédure pour l'indemnisation du travailleur des ports reconnu en fonction du recrutement électronique (Moniteur belge du 6 novembre 2017); - l' arrêté royal du 7 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer4 modifiant l'article 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 24 janvier 2018); - l' arrêté royal du 12 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer5 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 décembre 2018); - l' arrêté royal du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204336 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 20/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 126 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage adaptant le complément d'ancienneté fermer6 modifiant les articles 71bis, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 16 mai 2019); - l' arrêté royal du 6 mai 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/07/2012 pub. 30/07/2012 numac 2012204341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage dans le cadre de la dégressivité renforcée des allocations de chômage et modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant les articles 27, 36 fermer5 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté (Moniteur belge du 20 mai 2019), - l'arrêté royal du 13 mai 2020 abrogeant l'article 72 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 131bis dans le même arrêté (Moniteur belge du 27 mai 2020).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 25. NOVEMBER 1991 - Königlicher Erlass zur Regelung der Arbeitslosigkeit (...) TITEL II - Entschädigung bei Arbeitslosigkeit (...) KAPITEL III - Gewährungsbedingungen (...) Abschnitt 3 - Arbeitsfähigkeit Art. 60 - Um Leistungen beziehen zu können, müssen Arbeitnehmer arbeitsfähig im Sinne der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung sein.

Art. 61 - § 1 - Arbeitnehmer, die eine Entschädigung aufgrund einer belgischen Kranken- und Invalidenversicherungsregelung beziehen, können keine Leistungen beziehen.

In Abweichung von Absatz 1 können sie dennoch Leistungen als zeitweilige Arbeitslose beziehen, wenn es ihnen aufgrund der auf sie anwendbaren Versicherungsregelung erlaubt ist, bestimmte Arbeitsleistungen zu erbringen, vorbehaltlich einer Aussetzung oder zeitweiligen Herabsetzung ihres Anspruchs auf Kranken- oder Invaliditätsentschädigung oder -pension. [Der in Absatz 2 erwähnte Vorbehalt gilt nicht für Empfänger, die eine Beschäftigung außerhalb des normalen Arbeitskreislaufs in einem Unternehmen ausüben, das der Paritätischen Kommission Nr. 327 für beschützte Werkstätten, soziale Werkstätten und "maatwerkbedrijven" untersteht, wie in Artikel 230 § 1 Absatz 6 des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 zur Ausführung des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnt.] § 2 - Arbeitnehmer, die gemäß den belgischen Rechtsvorschriften über den Schadenersatz für Arbeitsunfälle, Wegeunfälle und Berufskrankheiten zeitweilig vollständig oder teilweise arbeitsunfähig sind, können keine Leistungen beziehen.

In Abweichung von Absatz 1 können sie dennoch Leistungen als zeitweilige Arbeitslose beziehen, wenn es ihnen aufgrund der auf sie anwendbaren Versicherungsregelung erlaubt ist, bestimmte Arbeitsleistungen zu erbringen, vorbehaltlich einer Aussetzung oder zeitweiligen Herabsetzung ihres Anspruchs auf Entschädigung.

Arbeitnehmer, die gemäß den vorerwähnten belgischen Rechtsvorschriften bleibend arbeitsunfähig sind, können Leistungen beziehen, außer wenn sie gemäß Artikel 62 als arbeitsunfähig betrachtet werden. § 3 - Arbeitnehmer, die aufgrund einer anderen Sozialversicherungsregelung als denjenigen, die in den vorhergehenden Paragraphen erwähnt sind, eine Leistung aufgrund einer Arbeitsunfähigkeit oder einer Invalidität beziehen, können keine Leistungen beziehen.

Im vorhergehenden Absatz erwähnte Arbeitnehmer können dennoch Leistungen beziehen, sofern sie aufgrund der Stellungnahme des dem Arbeitslosigkeitsbüro zugewiesenen Arztes gemäß dem in Artikel 141 vorgesehenen Verfahren vom Direktor als arbeitsfähig im Sinne der belgischen Kranken- und Invalidenpflichtversicherungsregelung betrachtet werden und sofern die Gewährung der Leistung in der Regelung, durch die sie gewährt wird, nicht an ein Arbeitsverbot geknüpft ist. Artikel 130 ist anwendbar, außer wenn die Leistung aufgrund von ausländischen Rechtsvorschriften über Arbeitsunfälle, Wegeunfälle oder Berufskrankheiten gewährt wird. [Art. 61 § 1 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. Mai 2020 (B.S. vom 14. Mai 2020)] Art. 62 - § 1 - Arbeitnehmer, die aufgrund der Stellungnahme des dem Arbeitslosigkeitsbüro zugewiesenen Arztes gemäß dem in Artikel 141 vorgesehenen Verfahren vom Direktor als arbeitsunfähig im Sinne der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung betrachtet werden, können keine Leistungen beziehen. Beschlüsse des Direktors werden ab dem Tag wirksam, nachdem das Schreiben, mit dem sie den Arbeitslosen notifiziert werden, bei der Post aufgegeben worden ist.

Wenn ein Arbeitnehmer, der als arbeitsunfähig betrachtet wird, diesen Beschluss vor dem zuständigen Rechtsprechungsorgan anficht und obsiegt, erstattet das Landesamt dem Versicherungsträger den Betrag der inzwischen vom Arbeitnehmer erhaltenen Entschädigungen der Kranken- und Invalidenversicherung in Höhe des Betrags der Leistungen, die das Landesamt ihm schuldet.

Für Zeiträume, für die ein Arbeitsloser Entschädigungen zu Lasten des Versicherungsträgers bezogen hat, findet der vorhergehende Absatz nur Anwendung, sofern die gerichtliche Entscheidung dem Versicherungsträger gegenüber für wirksam erklärt worden ist oder sofern der Arbeitnehmer sich bereit erklärt, auf die Entschädigungen, die er zu Lasten der Kranken- und Invalidenversicherung erhalten hat, zu verzichten. § 2 - Ein Arbeitnehmer, der in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung als arbeitsfähig betrachtet wird und diesen Beschluss vor dem zuständigen Rechtsprechungsorgan anficht, kann vorläufig Leistungen beziehen.

Wenn er obsiegt, erstattet der Versicherungsträger dem Landesamt den Betrag der dem Arbeitnehmer inzwischen gezahlten Leistungen in Höhe der Summe der Nachzahlungen von Entschädigungen der Kranken- und Invalidenversicherung, auf die der Betreffende Anrecht hat, wobei der Saldo vom Landesamt zurückgefordert wird.

Solange das zuständige Rechtsprechungsorgan nicht anders entscheidet, wird dieser Arbeitnehmer weiterhin als arbeitsfähig betrachtet. Er unterliegt weiterhin den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, wobei er jedoch nicht aufgrund derselben Arbeitsunfähigkeit ausgeschlossen werden darf.

Abschnitt 4 - Altersbedingungen Art. 63 - [[ § 1] - Jugendliche Arbeitnehmer können vor Ende ihrer Vollzeit- und Teilzeitschulpflicht keine Leistungen beziehen. [Jugendliche Arbeitnehmer können vor Ende ihrer Vollzeit- und Teilzeitschulpflicht jedoch Übergangsentschädigungen für Stunden zeitweiliger Arbeitslosigkeit beziehen, sofern sie einen dualen oder Teilzeitunterricht besuchen oder eine anerkannte Teilzeitausbildung oder eine duale Ausbildung absolvieren, und dies unbeschadet der Anwendung der Artikel 60 und 61.

Arbeitslose können die im vorhergehenden Absatz erwähnten Leistungen nur für die Monate beziehen, in denen sie ihrer Bescheinigung über die zeitweilige Arbeitslosigkeit eine vom Ausbildungsverantwortlichen ausgestellte monatliche Bescheinigung beifügen, aus der hervorgeht, dass sie regelmäßig an der Ausbildung teilnehmen.]] [ § 2 - Der Anspruch auf Eingliederungsgeld ist begrenzt auf einen Zeitraum von 36 Monaten, berechnet von Datum zu Datum, ab dem Tag, an dem der Anspruch zum ersten Mal aufgrund von Artikel 36 zuerkannt wird.

Für die Anwendung von Absatz 1: 1. wird der Zeitraum vor dem 1.Januar 2012 nicht berücksichtigt, 2. wird für jugendliche Arbeitnehmer, die gemäß Artikel 110 §§ 1 und 2 als Arbeitnehmer mit Familie zu Lasten oder als alleinwohnende Arbeitnehmer betrachtet werden oder die gemäß Artikel 110 § 3 als zusammenwohnende Arbeitnehmer betrachtet werden und die Bedingungen von Artikel 124 Absatz 2 erfüllen, der Zeitraum vor dem Monat nach dem 30.Geburtstag ungeachtet der familiären Lage der jugendlichen Arbeitnehmer während dieses vorangehenden Zeitraums nicht berücksichtigt. [Ein in Absatz 1 erwähnter Zeitraum von 36 Monaten, der nicht in Anwendung von Absatz 2 neutralisiert wird, wird verlängert: 1. um die Dauer der in Artikel 116 § 2 erwähnten Ereignisse, ungeachtet ihrer Dauer, mit Ausnahme folgender Zeiträume: a) Zeitraum der Befreiung in Anwendung von Artikel 90 [...], b) Zeitraum der Berufsausbildung, 2.um den ununterbrochenen Zeitraum der Wiederaufnahme der Arbeit als Teilzeitarbeitnehmer mit Beibehaltung der Rechte mit einer Zulage zur Gewährleistung des Einkommens während mindestens sechs Monaten, der einem Antrag auf Leistungen als Vollarbeitsloser nach Ende der Beschäftigung vorangeht, sofern die Teilzeitarbeitsregelung pro Woche durchschnittlich: a) entweder mindestens ein Drittel der normalen durchschnittlichen Anzahl wöchentlicher Arbeitsstunden der Referenzperson umfasst, b) oder mindestens ein Viertel der normalen durchschnittlichen Anzahl wöchentlicher Arbeitsstunden der Referenzperson umfasst, sofern diese Abweichung von der Ein-Drittel-Grenze durch ein sektorielles kollektives Arbeitsabkommen für die Beschäftigungszweige, die Unternehmenskategorie oder den Unternehmenszweig, in denen die Beschäftigung stattfand, gewährt worden ist.] [Jugendliche Arbeitnehmer, die zum Zeitpunkt des Ablaufs des in Absatz 1 erwähnten, gegebenenfalls in Anwendung des vorhergehenden Absatzes oder des vorliegenden Absatzes verlängerten Zeitraums von 36 Monaten: 1. eine Befreiung [aufgrund von Artikel 97 oder eine in Artikel 152quinquies erwähnte Befreiung] erhalten haben, können ihren Anspruch auf Leistungen bis zum Ende des Zeitraums dieser Befreiung behalten, 2.eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens als Teilzeitarbeitnehmer mit Beibehaltung der Rechte beziehen, wobei es sich bei der in Artikel 131bis § 2 erwähnten Referenzleistung um Eingliederungsgeld handelt, können ihren Anspruch auf Leistungen bis zum Ende des ununterbrochenen Zeitraums der Teilzeitbeschäftigung mit Beibehaltung der Rechte behalten, 3. [...] 4. [...].] Jugendliche Arbeitnehmer, die aufgrund von Artikel 36 zugelassen worden sind, werden bei einem späteren Antrag auf Leistungen im Hinblick auf die Erschöpfung der übrigen Rechte als zulässig betrachtet, wenn sie gemäß Artikel 42 von der Wartezeit befreit sind oder wenn sie das Alter von [25 Jahren] noch nicht erreicht haben.] [...] [ § 3 - In Abweichung von § 2 wird jedoch ein zusätzliches Recht von sechs Monaten, berechnet von Datum zu Datum, ab dem Datum des neuen Antrags auf Leistungen gewährt, wenn der jugendliche Arbeitnehmer folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllt: 1. Der jugendliche Arbeitnehmer wird als zulässig betrachtet, weil er gemäß Artikel 42 von der Wartezeit befreit ist oder weil er das Alter von [25 Jahren] noch nicht erreicht hat.2. Der jugendliche Arbeitnehmer weist 156 Arbeitstage oder gleichgesetzte Tage im Sinne der Artikel 37 und 38 in dem Zeitraum von 24 Monaten vor dem Antrag auf Leistungen nach;in Abweichung von Artikel 38 werden die nachfolgenden gleichgesetzten Tage nicht berücksichtigt: a) Tage, für die eine Leistung als Vollarbeitsloser gewährt worden ist, b) Tage, für die eine Krankheits- oder Invaliditätsentschädigung als Vollarbeitsloser gewährt worden ist;durch diese Tage wird der Bezugszeitraum von 24 Monaten jedoch verlängert, c) Tage, für die der Arbeitnehmer eine Krankheits- oder Invaliditätsentschädigung bezogen hat;durch diese Tage wird der Bezugszeitraum von 24 Monaten jedoch verlängert.

Jugendliche Arbeitnehmer, die zum Zeitpunkt des Ablaufs des in Absatz 1 erwähnten Zeitraums von sechs Monaten eine Befreiung [aufgrund von Artikel 97 oder eine in Artikel 152quinquies erwähnte Befreiung] erhalten haben, können ihren Anspruch auf Leistungen bis zum Ende des Zeitraums dieser Befreiung behalten.] [ § 4 - Die Paragraphen 2 und 3 finden auch Anwendung, wenn der jugendliche Arbeitnehmer eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens bezieht, wobei es sich bei der in Artikel 131bis § 2 erwähnten Referenzleistung um Eingliederungsgeld handelt. § 5 - Beschlüsse, durch die in Anwendung der Paragraphen 2 und 3 der Anspruch auf Eingliederungsgeld für einen begrenzten Zeitraum gewährt wird, werden für die Anwendung von Artikel 146 Absatz 4 Nr. 1 nicht als Beschlüsse zur Verweigerung oder zur Aussetzung des Anspruchs auf Leistungen oder zum Ausschluss von diesen Leistungen angesehen.] [ § 6 - [...]] [Art. 63 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 15. Juni 2006 (B.S. vom 27.

Juni 2006); § 1 (frühere Absätze 1 bis 3) nummeriert durch Art. 9 Nr. 1 des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 1 Abs. 2 und 3 ersetzt durch Art. 7 des K.E. vom 1. Juli 2014 (B.S. vom 25. Juli 2014);§ 2 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des K.E. vom 28.

Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 2 Abs. 3 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 29. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 2 Abs. 3 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014) und Art. 1 des K.E. vom 15. April 2015 (B.S. vom 22. April 2015); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 28. März 2014 (B.S. vom 4. April 2014); § 2 Abs. 4 Nr. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 8. Oktober 2017 (B.S. vom 6. November 2017); § 2 Abs. 4 Nr. 3 und 4 aufgehoben durch Art. 10 des K.E. vom 6. Mai 2019 (B.S. vom 20. Mai 2019); § 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014); § 2 Abs. 6 eingefügt durch Art. 4 Nr. 3 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014) und aufgehoben durch Art. 7 Nr. 2 des K.E. vom 6. Mai 2019 (B.S. vom 20.

Mai 2019); § 3 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 3 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 4 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 8.

Oktober 2017 (B.S. vom 6. November 2017); §§ 4 und 5 eingefügt durch Art. 9 Nr. 2 des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 6 eingefügt durch Art. 4 Nr. 5 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014) und aufgehoben durch Art. 7 Nr. 3 des K.E. vom 6. Mai 2019 (B.S. vom 20. Mai 2019)] [Art. 63bis - Nach Ablauf des Anspruchs auf Eingliederungsgeld in Anwendung von Artikel 63 beziehen jugendliche Arbeitnehmer, die die in Artikel 36sexies erwähnten Bedingungen erfüllen, während folgender Zeiträume eine Sicherungszulage: 1. während des Zeitraums, während dessen sie vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung als nicht einsatzfähige Arbeitsuchende im Sinne von Artikel 27 Nr.19 anerkannt sind und sich positiv in die Begleitmaßnahmen einbringen, die ihnen von diesem Amt vorgeschlagen werden und ihrer Rechtsstellung als nicht einsatzfähige Arbeitsuchende entsprechen, 2. während eines zusätzlichen Zeitraums von 24 Monaten, berechnet von Datum zu Datum, ab dem Datum, an dem die Anerkennung als nicht einsatzfähiger Arbeitsuchender endet, wenn aus einer Bescheinigung des zuständigen regionalen Amtes für Arbeitsbeschaffung hervorgeht, dass der jugendliche Arbeitnehmer wieder für den Arbeitsmarkt verfügbar ist. Während des oben erwähnten Zeitraums von 24 Monaten unterliegt der jugendliche Arbeitnehmer den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses.

Der Anspruch auf eine Sicherungszulage endet: 1. am Ende des in Absatz 1 Nr.1 oder 2 erwähnten Zeitraums, 2. am ersten Tag des Monats nach dem Monat, in dem das Landesamt vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung über die Tatsache informiert wird, dass der nicht einsatzfähige Arbeitsuchende im Sinne von Artikel 27 Nr.19 sich nicht oder nicht mehr positiv in die Begleitmaßnahmen einbringt, die ihm von diesem Amt vorgeschlagen werden und seiner Rechtsstellung als nicht einsatzfähiger Arbeitsuchender entsprechen.] [Art. 63bis eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 6. Mai 2019 (B.S. vom 20. Mai 2019)] Art.64 - [Arbeitslose können ab dem ersten Tag des Kalendermonats nach dem Monat ihres 65. Geburtstages keine Leistungen mehr beziehen. [Absatz 1 findet keine Anwendung: 1. auf Arbeitnehmer, die keine Pension im Sinne von Artikel 65 beziehen und nach dem Monat ihres 65.Geburtstages Leistungen als zeitweilige Arbeitslose beantragen, sofern die zeitweilige Arbeitslosigkeit nicht die Folge einer Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags wegen höherer Gewalt infolge der Arbeitsunfähigkeit des Arbeitnehmers ist, 2. auf Arbeitnehmer, die folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllen: a) Sie erheben Anspruch auf Leistungen als Vollarbeitslose gemäß den Artikeln 100 oder 103.b) Sie können keinen Anspruch auf eine durch oder aufgrund von ausländischen Rechtsvorschriften gewährte Pension im Sinne von Artikel 65 erheben.c) Sie fallen in den Anwendungsbereich der Verordnung (EG) Nr. 883/2004 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 29. April 2004 zur Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit und waren gewöhnlich als Arbeiter, Angestellte oder Bergarbeiter in einem an Belgien grenzenden Land beschäftigt, unter der Bedingung, dass sie ihren Hauptwohnort in Belgien behalten haben und im Prinzip jeden Tag dorthin zurückgekehrt sind. d) Sie weisen nach, dass sie während eines ununterbrochenen oder unterbrochenen Zeitraums von insgesamt mindestens 15 Jahren durch einen Arbeitsvertrag an einen Arbeitgeber gebunden gewesen sind, für den sie gemäß der in Buchstabe c) erwähnten Bedingung beschäftigt waren.]] [Art. 64 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 13. März 1997 (B.S. vom 27.

März 1997); Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 12. Dezember 2018 (B.S. vom 31. Dezember 2018)] Art. 65 - § 1 - Arbeitslose, die Anspruch auf eine vollständige Pension erheben können, können keine Leistungen beziehen. § 2 - [Arbeitslose, die eine unvollständige Pension oder eine Hinterbliebenenpension beziehen, können Leistungen innerhalb der Grenzen von Artikel 130 beziehen. [Arbeitslose, die eine Übergangsentschädigung beziehen, können Leistungen beziehen, ohne dass die Grenzen von Artikel 130 angewandt werden.] [Der Anspruch auf Leistungen wird jedoch nur unter der Bedingung gewährt, dass die Arbeitslosigkeit nicht die Folge einer Einstellung oder Reduzierung der Arbeitsleistungen infolge des Bezugs einer Pension oder der Übergangsentschädigung ist und dass in der Regelung, auf deren Grundlage die Pension gewährt wird:] 1. der gleichzeitige Bezug der Pension und der Leistungen nicht verboten ist, 2.der Bezug der Pension oder der Betrag der Pension nicht an Bedingungen geknüpft ist, durch die die Verfügbarkeit für den Arbeitsmarkt beschränkt wird.

Die Bedingungen von Absatz 2 sind auch anwendbar, wenn ein Arbeitsloser von der Verpflichtung befreit ist, für den Arbeitsmarkt verfügbar zu sein.] [ § 2bis - In Abweichung von § 2 Absatz 2 Nr. 2 können Arbeitnehmer, die eine Hinterbliebenenpension beziehen, deren Bezug oder Betrag an Bedingungen geknüpft ist, durch die die Verfügbarkeit für den Arbeitsmarkt beschränkt ist, Leistungen während eines einmaligen Zeitraums von 12 aufeinanderfolgenden oder nicht aufeinanderfolgenden Kalendermonaten beziehen, wenn nachstehende Bedingungen gleichzeitig erfüllt sind: 1. Die Arbeitslosigkeit ist nicht die Folge einer Einstellung oder Reduzierung der Arbeitsleistungen im Hinblick auf den Bezug der Hinterbliebenenpension.2. In der Regelung, auf deren Grundlage die Hinterbliebenenpension gewährt wird, ist eine Beschränkung des Pensionsbetrags bei gleichzeitigem Bezug von Leistungen vorgesehen. Der Tagesbetrag der Leistung wird bei Anwendung des vorliegenden Paragraphen nicht in Anwendung von Artikel 130 herabgesetzt.

Vorliegender Paragraph beeinträchtigt nicht die im vorliegenden Erlass auferlegten Verpflichtungen, insbesondere die Verpflichtung, außer bei einer Befreiung, für den Arbeitsmarkt verfügbar zu sein, aktiv eine Stelle zu suchen und als Arbeitsuchender eingetragen zu sein.] [ § 2ter - In vorliegendem Paragraphen wird der Anspruch auf die in Artikel 129bis erwähnte Arbeitswiederaufnahmezulage oder auf die in Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe m) des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnte Aktivierungszulage geregelt.

Arbeitnehmer, die zum Zeitpunkt der Beantragung des in Absatz 1 erwähnten Vorteils eine Hinterbliebenenpension im Sinne von § 2bis Absatz 1 beziehen, haben auf diesen Vorteil nur Anspruch, sofern sie sich zu dem Zeitpunkt in dem in § 2bis Absatz 1 erwähnten Zeitraum von 12 Kalendermonaten befinden. In diesem Fall kann der Vorteil innerhalb der Grenzen der betreffenden Rechtsvorschriften bis zum Ende ihrer Beschäftigung gewährt werden.

Die Gewährung einer Hinterbliebenenpension im Sinne von § 2bis Absatz 1 an Arbeitnehmer, die zum Zeitpunkt der Gewährung des in Absatz 1 erwähnten Vorteils keine solche Hinterbliebenenpension bezogen, hat nicht den Verlust des Vorteils zur Folge. Der Vorteil kann innerhalb der Grenzen der betreffenden Rechtsvorschriften bis zum Ende ihrer Beschäftigung gewährt werden.] § 3 - Für die Anwendung des vorliegenden Artikels gelten als Pension die Alterspensionen, Ruhestandspensionen, Dienstalterpensionen oder Hinterbliebenenpensionen und alle anderen als solche geltenden Vorteile, die gewährt werden: 1. durch oder aufgrund eines belgischen oder ausländischen Gesetzes, 2.von einer belgischen oder ausländischen Einrichtung für soziale Sicherheit, öffentlichen Behörde oder öffentlichen oder gemeinnützigen Einrichtung. [Art. 65 § 2 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe A) des K.E. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 14. Juni 2007); § 2 Abs. 1 ergänzt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 8. Juli 2014 (B.S. vom 1. August 2014); § 2 Abs. 2 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 8. Juli 2014 (B.S. vom 1. August 2014); § 2bis eingefügt durch Art. 1 Buchstabe B) des K.E. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 14. Juni 2007); § 2ter eingefügt durch Art. 1 Buchstabe C) des K.E. vom 3. Juni 2007 (B.S. vom 14. Juni 2007)] Abschnitt 5 - Andere Bedingungen Art. 66 - Um Leistungen zu beziehen, müssen Arbeitslose ihren [Hauptwohnort] in Belgien haben; außerdem müssen sie tatsächlich in Belgien wohnen.

Der Minister bestimmt nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses, in welchen Fällen und unter welchen Bedingungen Arbeitslosen, die nicht tatsächlich in Belgien wohnen, Leistungen gewährt werden können. [Art. 66 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 6. Februar 2003 (B.S. vom 24. Februar 2003)] [Art. 66bis - § 1 - Das Landesamt kann insbesondere durch die Anforderung einer Wohnortsbescheinigung gemäß den nachstehenden Regeln prüfen, oder ein Vollarbeitsloser, der den Bedingungen von Artikel 66 Absatz 1 unterliegt, diese Bedingungen auch tatsächlich erfüllt.

Die Aufforderung zur Einreichung einer Wohnortsbescheinigung wird dem Arbeitslosen durch gewöhnlichen Brief übermittelt, der ein vom geschäftsführenden Ausschuss genehmigtes Formular "Wohnortsbescheinigung" und die Mitteilung umfasst, dass der Arbeitslose die Wohnortsbescheinigung spätestens am [siebten] Kalendertag nach dem Datum der Versendung des Briefes ausfüllen lassen muss. Die Auszahlungseinrichtung wird auf elektronischem Wege über die Aufforderung und das Datum informiert, ab dem der Anspruch auf Leistungen von der Hinzufügung der ausgefüllten Wohnortsbescheinigung abhängt.

Der Arbeitslose muss mit seinem Formular persönlich bei der Gemeinde seines Hauptwohnortes, bei dem für seinen Hauptwohnort zuständigen Arbeitslosigkeitsbüro oder bei einer vom Minister nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses angenommenen Einrichtung vorstellig werden. Die bescheinigende Behörde prüft die Identität und bestätigt auf dem Formular, dass sie festgestellt hat, dass der Arbeitslose am betreffenden Datum persönlich vorstellig geworden ist.

Die Wohnortsbescheinigung wird vom Arbeitslosen über die Auszahlungseinrichtung zusammen mit der Kontrollkarte eingereicht. Die Wohnortsbescheinigung gilt als Beleg im Sinne von Artikel 160 § 1. § 2 - Wenn ein Arbeitsloser verspätet vorstellig wird, darf die Auszahlungseinrichtung ab dem Tag nach dem in § 1 Absatz 2 erwähnten [siebten] Kalendertag keine Leistungen zahlen, und zwar bis zum Tag vor dem Tag, an dem der Arbeitslose: 1. entweder laut Wohnortsbescheinigung verspätet vorstellig geworden ist 2.oder einen Antrag auf Leistungen nach einer Unterbrechung der Leistungszahlung während mindestens vier Wochen infolge einer Wiederaufnahme der Arbeit als Lohnempfänger oder eines entschädigten Arbeitsunfähigkeitszeitraums eingereicht hat.

Das vorerwähnte Hindernis gilt jedoch nicht: 1. für den ununterbrochenen Zeitraum, in dem der Arbeitslose aufgrund von Artikel 66 Absatz 2 von der Verpflichtung befreit ist, tatsächlich in Belgien zu wohnen, sofern der in § 1 Absatz 2 erwähnte [siebte] Kalendertag in diesem Zeitraum liegt, 2.wenn das verspätete Vorstelligwerden darauf zurückzuführen ist, dass es dem Arbeitslosen infolge einer vom Direktor akzeptierten Ausbildung unmöglich war, rechtzeitig vorstellig zu werden, 3. wenn der Direktor feststellt, dass das verspätete Vorstelligwerden auf höhere Gewalt zurückzuführen ist.] [Art. 66bis eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006);§ 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 24.

Oktober 2013 (I) (B.S. vom 31. Oktober 2013); § 2 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 24. Oktober 2013 (I) (B.S. vom 31. Oktober 2013); § 2 Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 24. Oktober 2013 (I) (B.S. vom 31. Oktober 2013)] Art. 67 - [Arbeitslose können in Zeiträumen der Erfüllung der Milizpflicht, der Untersuchungshaft oder der Freiheitsentziehung keine Leistungen beziehen.] [Art. 67 ersetzt durch Art. 66 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001)] Art.68 - [[Arbeitslose können während des Zeitraums, in dem sie in Belgien ein von einer Gemeinschaft organisiertes, subventioniertes oder anerkanntes Vollzeitstudium absolvieren oder in dem sie ein vergleichbares Studium im Ausland absolvieren, keine Leistungen beziehen, außer wenn der Unterricht hauptsächlich samstags oder nach 17 Uhr erteilt wird oder wenn ein Arbeitsloser eine Befreiung in Anwendung von Artikel 93 erhalten hat.] Arbeitslose können auch während des Zeitraums, in dem sie eine Ausbildung im Sinne von Artikel 92 absolvieren, keine Leistungen beziehen, außer wenn sie von der Verpflichtung befreit sind, für den Arbeitsmarkt verfügbar zu sein und als Arbeitsuchender eingetragen zu sein, oder wenn diese Ausbildung hauptsächlich samstags oder nach 17 Uhr stattfindet.] [In Abweichung von den vorhergehenden Absätzen können Arbeitslose während des Zeitraums, in dem sie durch einen in Artikel 27 Nr. 15 erwähnten Lehrvertrag gebunden sind, kein volles Arbeitslosengeld beziehen, außer wenn sie eine Befreiung in Anwendung von Artikel 94 § 6 erhalten haben.] [Art. 68 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Juni 1992 (B.S. vom 10.

Juni 1992); Abs. 1 ersetzt durch Art. 13 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); Abs. 3 eingefügt durch Art. 8 des K.E. vom 1. Juli 2014 (B.S. vom 25. Juli 2014)] Art. 69 - § 1 - Um Leistungen zu beziehen, müssen ausländische oder staatenlose Arbeitslose den Rechtsvorschriften über Ausländer und über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte genügen. § 2 - Diese Arbeitslosen verlieren den Anspruch auf Leistungen sechzig Tage nach Ablauf der Arbeitserlaubnis.

Der vorhergehende Absatz ist nicht anwendbar: 1. auf Arbeitnehmer, denen die Arbeitserlaubnis in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Beschäftigung ausländischer Arbeitskräfte nicht verweigert werden darf, 2.auf Personen, die aufgrund der anwendbaren Rechtsvorschriften die Flüchtlingseigenschaft besitzen.

Art. 70 - [ § 1 - Arbeitslose oder in Artikel 36 erwähnte [Arbeitnehmer], die einer Ladung durch das Arbeitslosigkeitsbüro oder einer Aufforderung, den Besuch eines Kontrolleurs zu Hause abzuwarten, wie in den Artikeln 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies, 59quinquies/1, 140 oder 141 vorgesehen, nicht Folge geleistet haben, werden vom Anspruch auf Leistungen ausgeschlossen.

In Anwendung von Absatz 1 gefasste Beschlüsse werden wirksam ab dem Tag der Abwesenheit. § 2 - [In Artikel 36 erwähnte [Arbeitnehmer], die dem in den Artikeln 59quater/1 § 1 Absatz 3 oder § 2 Absatz 2, 59quater/2 § 1 Absatz 3 oder § 2 Absatz 2 oder 59quinquies/1 § 1 Absatz 3 oder § 2 Absatz 2 erwähnten Einschreibebrief nicht Folge geleistet haben, werden vom Anspruch auf Leistungen ausgeschlossen.

In Anwendung von Absatz 1 gefasste Beschlüsse werden wirksam ab dem Tag nach Ablauf der in den Artikeln 59quater/1 § 1 Absatz 4 oder § 2 Absatz 3, 59quater/2 § 1 Absatz 4 oder § 2 Absatz 3 beziehungsweise 59quinquies/1 § 1 Absatz 4 oder § 2 Absatz 3 vorgesehenen Frist von fünf Werktagen.] [ § 2bis - In Erwartung der in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Beschlüsse ordnet der Direktor die Aussetzung der Auszahlung an, und zwar: 1. ab dem in § 1 oder § 2 erwähnten Tag, wenn die Notifizierung an die Auszahlungseinrichtung im Laufe des Monats, in dem dieser Tag liegt, und vor dem dritten Werktag vor dem "theoretischen Auszahlungsdatum" erfolgt, 2.ab dem ersten Tag des Monats nach der Notifizierung an die Auszahlungseinrichtung, wenn diese Notifizierung in den letzten drei Werktagen vor dem "theoretischen Auszahlungsdatum" erfolgt, 3. ab dem ersten Tag des Monats der Notifizierung an die Auszahlungseinrichtung, wenn diese Notifizierung außerhalb des Monats, in dem der in § 1 oder § 2 erwähnte Tag liegt, und vor dem dritten Werktag vor dem "theoretischen Auszahlungsdatum" erfolgt. Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen gilt Folgendes: - Die Frist von drei Werktagen umfasst alle Tage außer Samstage, Sonntage, Feiertage und Ersatztage. - Das "theoretische Auszahlungsdatum" ist der erste Kalendertag des Monats nach dem Monat der Notifizierung des Beschlusses.

Gegebenenfalls wird dieser Tag durch den Tag ersetzt, an dem die Vorauszahlung in Anwendung von Artikel 161 Absatz 4 erlaubt worden ist.] § 3 - Der Ausschluss endet an dem Tag, an dem: 1. [entweder das ausgefüllte Formular und die eventuellen schriftlichen Belege oder der schriftliche Antrag auf ein Gespräch, jeweils erwähnt in Artikel 59quater/1 § 1 Absatz 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1, Artikel 59quater/2 § 1 Absatz 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1 oder Artikel 59quinquies/1 § 1 Absatz 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1, beim Arbeitslosigkeitsbüro eingehen] 2.oder der Arbeitslose beim Arbeitslosigkeitsbüro vorstellig wird 3. oder der Arbeitslose einen Antrag auf Leistungen nach einer Unterbrechung der Leistungszahlung während mindestens vier Wochen infolge einer Wiederaufnahme der Arbeit als Lohnempfänger oder eines entschädigten Arbeitsunfähigkeitszeitraums einreicht. [ § 3bis - Unbeschadet der in § 3 Nr. 1 vorgesehenen Möglichkeit wird der in § 2 erwähnte Ausschluss jedoch rückwirkend rückgängig gemacht, wenn das ausgefüllte Formular und die eventuellen schriftlichen Belege oder der schriftliche Antrag auf ein Gespräch, jeweils erwähnt in Artikel 59quater/1 § 1 Absatz 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1, Artikel 59quater/2 § 1 Absatz 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1 oder Artikel 59quinquies/1 § 1 Absatz 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1, binnen einer Frist von 30 Werktagen, die ab dem Tag nach Ablauf der in Artikel 59quater/1 § 1 Absatz 4 beziehungsweise § 2 Absatz 3, Artikel 59quater/2 § 1 Absatz 4 beziehungsweise § 2 Absatz 3 oder Artikel 59quinquies/1 § 1 Absatz 4 beziehungsweise § 2 Absatz 3 vorgesehenen Frist von fünf Werktagen läuft, beim Arbeitslosigkeitsbüro eingehen.

Die in Absatz 1 erwähnte rückwirkende Rückgängigmachung des Ausschlusses wird nur ein Mal gewährt.] § 4 - [Unbeschadet der in § 3 Nr. 3 vorgesehenen Möglichkeit wird der Ausschluss, der im Falle einer in den Artikeln 59quater, 59quater/1, 59quater/2, 59quater/3, 59quinquies oder 59quinquies/1 erwähnten Ladung angewandt wird, jedoch:] 1. [rückwirkend rückgängig gemacht, wenn der Arbeitslose binnen einer Frist von 30 Werktagen, die ab dem Tag der Abwesenheit läuft, beim Arbeitslosigkeitsbüro vorstellig wird.In diesem Fall wird das Datum des folgenden Gesprächs vom Tag der Abwesenheit ausgehend festgelegt.

Bei wiederholter Abwesenheit wird jedoch Nr. 2 angewandt,] 2. ab dem Tag beendet, an dem der Arbeitslose beim Arbeitslosigkeitsbüro vorstellig wird, wenn dieser Tag außerhalb der Frist von 30 Werktagen liegt, die ab dem Tag der Abwesenheit läuft, und zwar mittels Einreichung eines Antrags auf Leistungen. Ein Arbeitsloser, der binnen einer Frist von drei Werktagen, die ab dem Tag der Abwesenheit läuft, diese Abwesenheit durch einen vom Direktor akzeptierten Grund rechtfertigt, behält jedoch seinen Anspruch auf Leistungen. § 5 - In Abweichung von den Paragraphen 3 und 4 kann der Anspruch auf Leistungen jedoch ab dem vom Direktor festgelegten Tag gewährt werden, wenn Letzterer den vom Arbeitslosen zur Rechtfertigung seiner Abwesenheit angeführten Grund aufgrund der Elemente der Akte als gültig akzeptiert.] [Art. 70 ersetzt durch Art. 11 des K.E. vom 20. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012);§ 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 20 Nr. 1 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 2 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 24. Oktober 2013 (II) (B.S. vom 31. Oktober 2013); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 20 Nr. 1 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 2bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 22. Januar 2013 (B.S. vom 31. Januar 2013); § 3 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 24. Oktober 2013 (II) (B.S. vom 31. Oktober 2013); § 3bis eingefügt durch Art. 20 Nr. 2 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 4 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 20 Nr. 3 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); § 4 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 20 Nr. 4 des K.E. vom 26. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014)] Abschnitt 6 - Meldung und Kontrolle der Arbeitslosigkeitszeiträume Art. 71 - Um Leistungen beziehen zu können, müssen Arbeitnehmer: 1. ab dem ersten Tag tatsächlicher Arbeitslosigkeit des Monats bis zum letzten Tag des Monats im Besitz einer Kontrollkarte sein und sie mit sich führen, 2.[...] 3. ihre Kontrollkarte mit dauerhafter Tinte gemäß den Anweisungen des Landesamtes ausfüllen, 4.vor Beginn einer in Artikel 45 erwähnten Tätigkeit diese mit dauerhafter Tinte auf der Kontrollkarte angeben, 5. ihre Kontrollkarte auf Verlangen einer dazu ermächtigten Person sofort vorlegen, 6.ihre Kontrollkarte unterzeichnen und sie ihrer Auszahlungseinrichtung übermitteln. [Der Minister bestimmt nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses die Modalitäten zur Ausführung der Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes.] [Arbeitnehmer, die infolge einer Aussetzung ihres Arbeitsvertrags aufgrund der Artikel 49, 50, 51 oder 77/4 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge zeitweilig arbeitslos sind, müssen die in Absatz 1 erwähnten Verpflichtungen auf jeden Fall ab dem Tag einhalten, der gemäß dem Königlichen Erlass vom 14. November 2011 zur Ausführung der Artikel 49, 50 und 51 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge, was die Mitteilungen an das Landesamt für Arbeitsbeschaffung betrifft, dem Landesamt als erster Tag der tatsächlichen Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags mitgeteilt worden ist und über den er in Anwendung von Artikel 2 Absatz 4 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 14. November 2011 informiert worden ist.] [In Abweichung vom vorhergehenden Absatz müssen Arbeitnehmer, die von einem Arbeitgeber beschäftigt werden, der der paritätischen Kommission für das Bauwesen untersteht, die in Absatz 1 erwähnten Verpflichtungen immer einhalten, ungeachtet ob der Arbeitsvertrag, wie in [den Artikeln 49, 50, 51 oder 77/4] des vorerwähnten Gesetzes vom 3. Juli 1978 vorgesehen, tatsächlich ausgesetzt worden ist.] [Zeitweilige Arbeitslose, die in Anwendung von Artikel 71ter die in Absatz 1 vorgesehenen Verpflichtungen nicht auf elektronischem Wege erfüllen und die diese Verpflichtungen nicht einhalten können, weil der Arbeitgeber die Kontrollkarte nicht übergeben hat, müssen sofort per Telefon, per Fax oder durch persönliches Vorstelligwerden mit dem Arbeitslosigkeitsbüro Kontakt aufnehmen, um eine Ersatzkontrollkarte zu erhalten.] [Die Bestimmungen der Absätze 3 und 4 finden auch auf Lehrlinge Anwendung, deren Lehrvertrag in denselben Fällen und unter denselben Bedingungen ausgesetzt wird wie denjenigen, die in den Gesetzesartikeln erwähnt sind, die in den Absätzen 3 und 4 aufgezählt sind.] [Art. 71 Abs. 1 Nr. 2 aufgehoben durch Art. 7 Buchstabe A) des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); Abs. 2 ersetzt durch Art. 7 Buchstabe B) des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 23. Juni 1999) und ersetzt durch Art.1 Nr. 1 des K.E. vom 12. Juli 2016 (B.S. vom 20. Juli 2016); neuer Absatz 4 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 31. Mai 2009 (B.S. vom 16. Juni 2009) und abgeändert durch Art. 9 Nr. 2 des K.E. vom 1. Juli 2014 (B.S. vom 25. Juli 2014); Abs. 5 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 23. Juni 1999) und ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 12. Juli 2016 (B.S. vom 20.

Juli 2016); Abs. 6 eingefügt durch Art. 9 Nr. 3 des K.E. vom 1. Juli 2014 (B.S. vom 25. Juli 2014)] [Art. 71bis - § 1 - [[Artikel 71 findet keine Anwendung auf Vollarbeitslose, die im Laufe des betreffenden Monats das Alter von 60 Jahren erreicht haben.] In Abweichung von Absatz 1 unterliegen Arbeitslose, die nebenberuflich eine Tätigkeit im Sinne von Artikel 45 ausüben, jedoch weiterhin Artikel 71 Absatz 1 Nr. 1 und Nr. 3 bis 6, sofern sie dieses Verfahren anstelle des in Absatz 1 erwähnten Verfahrens wählen.

In Abweichung von Absatz 1 unterliegen Arbeitslose, die eine künstlerische Tätigkeit im Sinne von Artikel 27 Nr. 10 ausüben, die Bestandteil des wirtschaftlichen Waren- und Dienstleistungsverkehrs ist, und Arbeitslose, die ein Einkommen im Sinne von Artikel 130 aus der Ausübung einer künstlerischen Tätigkeit erhalten, jedoch weiterhin Artikel 71 Absatz 1 Nr. 1 und Nr. 3 bis 6.] § 2 - Ein Arbeitsloser, der in Anwendung von § 1 Absatz 1 nicht im Besitz einer Kontrollkarte ist, muss seiner Auszahlungseinrichtung die Ausübung jeder in Artikel 45 [...] erwähnten Tätigkeit mitteilen.

Diese Mitteilung muss schriftlich vor Beginn dieser Tätigkeit erfolgen. Der Arbeitslose muss bis zum letzten Tag des Monats nach dem Monat, in dem die Tätigkeit begonnen hat, einen Nachweis dieser Meldung mit sich führen und ihn auf Verlangen einer in Artikel 139 Absatz 4 erwähnten dazu ermächtigten Person sofort vorlegen.

Ein Arbeitsloser, der in Anwendung von § 1 Absatz 1 nicht im Besitz einer Kontrollkarte ist, muss seiner Auszahlungseinrichtung auch vor dem letzten Werktag jedes Monats, in dem das Ereignis auftritt, die Erschöpfung der durch Urlaubsgeld gedeckten Tage, jeden Zeitraum, in dem er sich im Ausland aufhält und der nicht durch eine Befreiung von der Anwendung von Artikel 66 gedeckt ist, sowie jedes andere Hindernis für eine Entschädigung mitteilen.

Die in den Absätzen 1 und 2 vorgesehene Meldung gilt für die Anwendung von Artikel 153 als obligatorische Meldung im Sinne dieses Artikels.

Artikel 154 ist anwendbar auf Arbeitslose, die den Nachweis der in Absatz 1 erwähnten Meldung nicht sofort vorlegen können, wenn eine dazu ermächtigte Person sie dazu auffordert und wenn sie zum Zeitpunkt der Aufforderung eine in Artikel 45 [...] erwähnte Tätigkeit ausüben. § 3 - Die Auszahlungseinrichtung kann in Abweichung von Artikel 160 § 1 Absatz 3 Arbeitslosengeld, auf das ein Arbeitsloser Anspruch haben kann, der in Anwendung von § 1 Absatz 1 nicht im Besitz einer Kontrollkarte ist, ohne Beleg auszahlen.

In Abweichung von Artikel 160 § 1 Absatz 3 bestimmt die Auszahlungseinrichtung den Anspruch auf Leistungen eines Arbeitslosen, der in Anwendung von § 1 Absatz 1 nicht im Besitz einer Kontrollkarte ist, ausgehend von der Vermutung, dass der Arbeitslose für den vollen Monat entschädigt werden kann, es sei denn, eine vom Arbeitslosen in Anwendung von § 2 Absatz 1 oder 2 vorgenommene Meldung liegt vor.

Falls der Arbeitslose eine in § 2 Absatz 1 oder 2 erwähnte Meldung vorgenommen hat, wird der Anspruch auf Arbeitslosengeld für den betreffenden Monat unter Berücksichtigung dieser Meldung bestimmt.

Diese Meldung gilt als Beleg im Sinne von Artikel 160 § 1. § 4 - In Abweichung von den Artikeln 164 und folgenden können das Einreichungsverfahren und die Überprüfung der Auszahlungen stattfinden, wenn die Auszahlungseinrichtung in Anwendung [der Paragraphen 1 und 3] keinen Beleg einreicht.] [ § 5 - [Artikel 71 findet keine Anwendung auf in Artikel 28 § 3 Nr. 1 erwähnte Arbeitnehmer, die Anspruch auf Leistungen als Vollarbeitslose erheben und für die der Arbeitgeber in Anwendung von Artikel 137 § 1 Absatz 1 Nr. 6 nach Ablauf eines jeden Kalendermonats eine Übersicht über ihre Arbeitsleistungen ausstellt.] [In Artikel 28 § 3 Nr. 1 erwähnte Arbeitnehmer, die Anspruch auf Leistungen als Vollarbeitslose erheben und für die der Arbeitgeber die Ausstellung einer Arbeitsleistungsübersicht durch den Gebrauch eines Lohnbuches ersetzt, unterliegen weiterhin Artikel 71.] In Abweichung von Absatz 1 unterliegen in Absatz 1 erwähnte Arbeitnehmer, die eine Tätigkeit im Sinne von Artikel 45 ausüben, wie sie in [Absatz 7] beschrieben ist, jedoch bis zum letzten Arbeitstag des Monats weiterhin Artikel 71 Absatz 1 Nr. 1 und Nr. 3 bis 6, sofern sie dieses Verfahren anstelle des in Absatz 1 erwähnten Verfahrens wählen.

In Abweichung von Absatz 1 unterliegen in Absatz 1 erwähnte Arbeitnehmer, die eine künstlerische Tätigkeit im Sinne von Artikel 27 Nr. 10 ausüben, die Bestandteil des wirtschaftlichen Waren- und Dienstleistungsverkehrs ist, und diese Arbeitnehmer, die ein Einkommen im Sinne von Artikel 130 aus der Ausübung einer künstlerischen Tätigkeit beziehen, jedoch weiterhin Artikel 71 Absatz 1 Nr. 1 und Nr. 3 bis 6.

Arbeitnehmer, die in Anwendung von Absatz 1 nicht im Besitz einer Kontrollkarte sind und die eine in Artikel 45 erwähnte Tätigkeit ausüben, wie sie in [Absatz 7] beschrieben ist, müssen dies ihrer Auszahlungseinrichtung mitteilen. Diese Mitteilung muss schriftlich für jeden Monat, in dem eine solche Tätigkeit ausgeübt wird, vor Beginn der ersten Tätigkeit im Monat erfolgen. In Abweichung von Absatz 1 unterliegen diese Arbeitnehmer ab Beginn der Tätigkeit, die Gegenstand dieser Meldung war oder hätte sein müssen, und bis zum letzten Arbeitstag des betreffenden Monats der Anwendung von Artikel 71 Absatz 1 Nr. 1 und Nr. 3 bis 6.

Die in [Absatz 5] vorgesehene Meldung gilt für die Anwendung von Artikel 153 als obligatorische Meldung im Sinne dieses Artikels.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen gelten folgende Tätigkeiten nicht als Tätigkeit im Sinne von Artikel 45: 1. eine Tätigkeit, die infolge einer Anwerbung durch einen Arbeitgeber aus der Hafenregie, der der Arbeitnehmer untersteht, verrichtet wird, und 2.künstlerische Tätigkeiten ausgenommen, eine Tätigkeit außerhalb der Hafenregie, die nicht an einem Arbeitstag verrichtet wird.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen gelten als Arbeitstage: alle Wochentage, mit Ausnahme der Samstage und Sonntage. [Art. 71bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 13. Juli 2007 (B.S. vom 2. August 2007); § 1 ersetzt durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 7.

Februar 2014 (B.S. vom 20. Februar 2014); § 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 30. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 7. Februar 2014 (B.S. vom 20. Februar 2014); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des K.E. vom 7. Februar 2014 (B.S. vom 20. Februar 2014); § 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 22. Oktober 2017 (B.S. vom 6. November 2017);§ 5 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 22.

Oktober 2017 (B.S. vom 6. November 2017); § 5 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 2. Mai 2019 (B.S. vom 16. Mai 2019); § 5 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 2. Mai 2019 (B.S. vom 16. Mai 2019); § 5 Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 2. Mai 2019 (B.S. vom 16. Mai 2019); § 5 Abs. 5 abgeändert durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 2. Mai 2019 (B.S. vom 16. Mai 2019); § 5 Abs. 6 abgeändert durch Art. 1 Nr. 5 des K.E. vom 2. Mai 2019 (B.S. vom 16. Mai 2019)] [Art. 71ter - § 1 - Vollarbeitslose, die gemäß Artikel 100 oder 103 Anspruch auf Leistungen erheben, können die in Artikel 71 vorgesehenen Verpflichtungen mittels einer elektronischen Anwendung erfüllen, deren Modalitäten gemäß dem Gesetz vom 24. Februar 2003 zur Modernisierung der Verwaltung der sozialen Sicherheit und über elektronische Kommunikation zwischen Unternehmen und der Föderalbehörde bestimmt werden.

Vollarbeitslose, die sich für diese elektronische Technik entscheiden, müssen diese Wahl auf elektronischem Wege über die Anwendung, die dazu vom Landesamt zur Verfügung gestellt wird, bestätigen. Die Wahl hat zur Folge, dass die in Artikel 71 Absatz 1 erwähnten Verpflichtungen lediglich auf elektronischem Wege erfüllt werden können. [Diese Wahl gilt für unbestimmte Dauer und kann vom Arbeitslosen zeitweilig, für den laufenden Monat und den darauffolgenden Monat, oder vollständig widerrufen werden, und zwar durch eine mit Gründen versehene Erklärung, die bei der Auszahlungseinrichtung eingereicht wird und von Letzterer beim Arbeitslosigkeitsbüro eingereicht wird. In der in Artikel 71ter § 4 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Situation ist ein vollständiger Widerruf nicht möglich.] [Ein vollständiger Widerruf tritt am ersten Tag des Monats nach Eingang der Erklärung beim Arbeitslosigkeitsbüro in Kraft.] § 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses wird die Eingabe von Daten über die in vorliegendem Artikel erwähnte elektronische Anwendung mit dem Vermerk von Daten auf der Kontrollkarte gleichgesetzt.

Durch eine Eintragung ins Personalregister seitens des Arbeitgebers spätestens zum Zeitpunkt, zu dem ein Arbeitnehmer seine Arbeitsleistungen aufnimmt, wird der Arbeitslose von der in Artikel 71 Absatz 1 Nr. 4 vorgesehenen Verpflichtung befreit.

Arbeitslose erfüllen die Verpflichtung von Artikel 71 Absatz 1 Nr. 6 durch eine elektronische Bestätigung frühestens am vorletzten Werktag des Monats, für den die Bestätigung erfolgt.

Für die Anwendung der Artikel 160 § 1 Absatz 3, 161 Absatz 1 und des in den Artikeln 164 und folgenden vorgesehenen Überprüfungsverfahrens werden Daten, die in Anwendung des vorhergehenden Absatzes bestätigt worden sind, den Daten einer Kontrollkarte gleichgesetzt.

Durch die Anwendung der elektronischen Datenverarbeitung sind Arbeitslose nicht von der eventuellen Verpflichtung befreit, einen Papierbeleg in Bezug auf den betreffenden Monat, insbesondere die Bescheinigung über die Anwesenheit bei einer Ausbildung, die in Artikel 66bis erwähnte Wohnortsbescheinigung und das in Artikel 79 erwähnte Formular der Arbeitsleistungen, einzureichen.

Die Bestätigung vor dem vorletzten Werktag des Monats ist jedoch erlaubt: 1. ab dem vorletzten Werktag vor dem Datum, an dem der geschäftsführende Ausschuss gemäß Artikel 161 Absatz 4 die Auszahlung der Leistungen vor Ende des Monats erlaubt hat, 2.wenn aus den vom Arbeitslosen eingegebenen Daten hervorgeht, dass er für den Zeitraum des betreffenden Monats nach der Bestätigung keinen Anspruch mehr auf Leistungen erhebt.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen gelten alle Wochentage, mit Ausnahme der Samstage, Sonntage und Feiertage, als Werktage. § 3 - Falls es für einen Arbeitslosen unmöglich ist, die in Artikel 71 Absatz 1 Nr. 4 erwähnte Verpflichtung auf elektronischem Wege zu erfüllen, insbesondere infolge von technischen Problemen oder infolge der Tatsache, dass das Ereignis nach der in § 2 erwähnten Bestätigung stattfindet, informiert er das Arbeitslosigkeitsbüro und seine Auszahlungseinrichtung sofort per Mail, per Telefon, per Fax oder indem er persönlich vorstellig wird. Das Arbeitslosigkeitsbüro übermittelt dem Arbeitslosen eine Bestätigung des Empfangs dieser Mitteilung.

Wenn nach der in § 2 erwähnten Bestätigung ein nicht im vorhergehenden Absatz erwähntes Ereignis auftritt, durch das die Entschädigung verhindert wird, informiert der Arbeitslose das Arbeitslosigkeitsbüro und seine Auszahlungseinrichtung sofort per Mail, per Telefon, per Fax oder indem er persönlich vorstellig wird. Das Arbeitslosigkeitsbüro übermittelt dem Arbeitslosen eine Bestätigung des Empfangs dieser Mitteilung. [...]] [ § 4 - Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels, ausgenommen § 2 Absatz 2, finden auch auf zeitweilige Arbeitslose Anwendung, die nicht bei einem in Artikel 137 § 4 erwähnten Arbeitgeber beschäftigt sind und Leistungen gemäß Artikel 106, 107 oder 108 beantragen, sofern: 1. entweder die Nutzung der elektronischen Anwendung für alle Arbeitnehmer des Unternehmens durch ein kollektives Arbeitsabkommen, das das Unternehmen bindet, oder durch die Arbeitsordnung vorgesehen ist;in diesem Fall ist der Arbeitnehmer verpflichtet, die elektronische Anwendung zu nutzen; der Arbeitgeber ist seinerseits verpflichtet, dem für den Gesellschaftssitz seines Unternehmens zuständigen Arbeitslosigkeitsbüro das Bestehen einer solchen Regelung mitzuteilen, 2. oder die Nutzung der Anwendung auf gegenseitigem Einvernehmen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer beruht. Das Arbeitslosigkeitsbüro stellt dem in vorliegendem Paragraphen erwähnten Arbeitnehmer, für den in Anwendung von § 1 Absatz 3 ein Antrag auf zeitweiligen Widerruf vom Arbeitslosigkeitsbüro angenommen worden ist, eine Ersatzkontrollkarte aus.

Das Arbeitslosigkeitsbüro teilt dem Arbeitgeber den Beschluss mit, mit dem in Anwendung von § 1 Absatz 3 ein Antrag auf vollständigen Widerruf eines in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Arbeitnehmers angenommen wird.] [Art. 71ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 23. August 2014 (B.S. vom 10. September 2014); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 12. Juli 2016 (B.S. vom 20. Juli 2016); § 1 Abs. 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 12. Juli 2016 (B.S. vom 20. Juli 2016); § 3 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 12. Juli 2016 (B.S. vom 20. Juli 2016); § 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 12. Juli 2016 (B.S. vom 20. Juli 2016)] Art. 72 - [...] [Art. 72 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 13. Mai 2020 (B.S. vom 27. Mai 2020)] Abschnitt 7 - Sonderregelungen Art.73 - Die Bedingungen, unter denen Arbeitnehmern, die an einem Streik teilnehmen oder von einer Aussperrung betroffen sind, Leistungen gewährt werden, werden von Uns nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses festgelegt.

Arbeitnehmer, deren Arbeitslosigkeit die direkte oder indirekte Folge eines Streiks oder einer Aussperrung ist, können Leistungen nur mit Erlaubnis des geschäftsführenden Ausschusses beziehen.

Der geschäftsführende Ausschuss berücksichtigt bei der Erteilung seiner Erlaubnis insbesondere die Tatsache, ob die Arbeitnehmer nicht der Arbeitseinheit angehören, in der sich streikende Arbeitnehmer befinden, und ob sie kein Interesse an der Erfüllung der Forderungen der Streikenden haben können.

Art. 74 - § 1 - [In Abweichung von Artikel 44 können in Artikel 28 § 3 Nr. 1 und 3 erwähnte Arbeitnehmer und Arbeitnehmer, die den vom Minister nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses bestimmten Kategorien angehören, Leistungen für halbe Arbeitslosigkeitstage beziehen. [Der Minister kann nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses beschließen, welche Kategorien von Arbeitnehmern, die einer spezifischen Berufskategorie angehören, in Abweichung von den Artikeln 100 bis 105 für die Tage oder halben Tage der Vollarbeitslosigkeit: 1. eine Anzahl Leistungen gemäß einer Fünf-Tage-Leistungsregelung beziehen können.In diesem Fall wird der Tagesbetrag der Leistung um 20 Prozent erhöht, 2. eine Anzahl Leistungen gemäß einer Sechs-Tage-Leistungsregelung beziehen können, die nach der in Artikel 106 erwähnten Formel berechnet wird.In diesem Fall entspricht der Faktor P der theoretischen Anzahl Arbeitsstunden [der Referenzperson] für den Zeitraum im betreffenden Monat, für den es eine gültige Leistungskarte gibt, die Anspruch auf Leistungen gewährt, verringert um die Anzahl der in diesem Zeitraum liegenden Stunden, für die eine Entlohnung zu entrichten ist. Die erzielte Anzahl wird für jeden Tag, für den aufgrund der Bestimmungen des vorliegenden Erlasses keine Leistung gewährt werden kann, um eine Einheit verringert.]] § 2 - In Abweichung von Artikel 44 wird davon ausgegangen, dass in Artikel 28 § 3 Nr. 1 erwähnte Hafenarbeiter an den Tagen, an denen sie aus einem Grund abwesend sind, der gemäß dem in Ausführung der Rechtsvorschriften über die Arbeitsverträge ergangenen Königlichen Erlass oder gemäß einem für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen der zuständigen paritätischen Kommission zur Gewährung eines Urlaubs wegen besonderer Ereignisse führt, ohne Arbeit und ohne Lohn sind. Dieselbe Regel gilt für Hafenarbeiter, die obwohl sie keinen Anspruch auf eine Existenzsicherheitsregelung haben, dennoch von der zuständigen paritätischen Kommission als zur Hafenwirtschaft gehörend angesehen werden.

Absatz 1 findet keine Anwendung auf Hafenarbeiter im Hafen von Antwerpen, wenn die in diesem Absatz erwähnten Abwesenheitstage in einem Zeitraum fallen, für den diese Arbeiter Anspruch auf einen Lohn haben, der durch ein Lohnabkommen garantiert ist.

Hafenarbeiter, die nicht in Artikel 28 § 3 Nr. 1 erwähnt sind, können nur dann Leistungen für einen Feiertag beziehen, wenn sie während der Woche, in der der Feiertag liegt, weniger als vier Tage beschäftigt gewesen sind. § 3 - [Um Leistungen beziehen zu können, müssen in Artikel 28 § 3 erwähnte Hafenarbeiter bei dem Amt für Arbeitsbeschaffung, das für die Kategorie, der sie angehören, zuständig ist, eingetragen sein und eingetragen bleiben und jeden Tag bei dem vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung bestimmten Büro für Hafenarbeiter vorstellig werden.

Um Leistungen beziehen zu können, müssen in Artikel 28 § 3 erwähnte anerkannte Seefischer, Entlader und Fischsortierer sowie dort erwähnte Arbeitnehmer, die der Paritätischen Unterkommission für den Handel mit Brennstoffen von Ostflandern unterstehen, bei dem Amt für Arbeitsbeschaffung, das für die Kategorie, der sie angehören, zuständig ist, eingetragen sein und eingetragen bleiben und einmal pro Monat bei dem vom zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung bestimmten Büro vorstellig werden.

Das in den vorhergehenden Absätzen erwähnte Vorstelligwerden erfolgt gemäß den vom Landesamt in Absprache mit dem zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung bestimmten spezifischen Modalitäten.

Die vorerwähnten Arbeitnehmer sind jedoch vom Vorstelligwerden befreit, wenn sie aus einem vom Direktor akzeptierten Grund höherer Gewalt nicht zur Kontrolle vorstellig werden können.

In Artikel 28 § 3 erwähnte Hafenarbeiter sind außerdem für folgende Tage vom Vorstelligwerden befreit: 1. Urlaubstage und Feiertage, die in Artikel 74 § 2 erwähnt sind, 2.Tage, an denen sie nicht zur Kontrolle vorstellig werden können, weil sie einen Termin bei einem Arzt oder einer heilhilfsberuflichen Fachkraft hatten, sofern sie eine Bescheinigung über diesen Besuch einreichen, 3. Abwesenheitstage, die durch den Königlichen Erlass vom 28.August 1963 über die Fortzahlung des normalen Lohns der Arbeiter, der Hausangestellten, der Angestellten und der auf Binnenschiffen angeheuerten Arbeitnehmer für Abwesenheitstage bei familiären Ereignissen oder zur Erfüllung staatsbürgerlicher Pflichten oder ziviler Aufträge erlaubt sind, sofern sie einen Beleg für dieses Ereignis einreichen, 4. Tage, an denen sie Jahresurlaub nehmen, in Höhe von höchstens vier Wochen pro Jahr und gemäß den vom Landesamt festgelegten Bedingungen. Eine Befreiung für Urlaubstage, die nicht durch Urlaubsgeld gedeckt sind, kann erst gewährt werden, nachdem ein Hafenarbeiter die durch Urlaubsgeld gedeckten Tage erschöpft hat, 5. Tage, an denen sie nicht zur Kontrolle vorstellig werden können, weil sie an Studientagen oder an einem Ausbildungslehrgang teilnehmen, um ihre berufliche, intellektuelle, moralische oder soziale Ausbildung zu vervollkommnen, sofern sie eine Bescheinigung einreichen, in der die Tage der Teilnahme angegeben sind, 6.Tage, an denen sie nicht zur Kontrolle vorstellig werden können, weil sie ein Mandat als Gemeinderatsmitglied, Provinzialratsmitglied oder Mitglied eines öffentlichen Sozialhilfezentrums oder die Funktion eines Sozialrichters ausüben, sofern sie einen Beleg für dieses Ereignis einreichen.] [ § 4 - Der geschäftsführende Ausschuss kann nach Konzertierung mit dem zuständigen regionalen Amt für Arbeitsbeschaffung den in § 3 erwähnten Berufskategorien eine teilweise oder vollständige Befreiung vom Vorstelligwerden gewähren.] [Art. 74 § 1 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 9. November 1994 (B.S. vom 22. November 1994); § 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 22. Dezember 1997 (B.S. vom 20. Januar 1998); § 1 Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 67 des K.E. vom 10. Juni 2001 (B.S. vom 31. Juli 2001); § 3 ersetzt durch Art. 9 Buchstabe A) des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); § 4 eingefügt durch Art. 9 Buchstabe B) des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006)] [Art. 74bis - [...]] [Art. 74bis eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 23. November 2000 (B.S. vom 30. November 2000) und aufgehoben durch Art. 5 des K.E. vom 7. Februar 2014 (B.S. vom 20. Februar 2014)] Art. 75 - [Heimarbeiter können bei Vollarbeitslosigkeit oder zeitweiliger Arbeitslosigkeit nur dann Leistungen beziehen, wenn sie während eines ununterbrochenen Zeitraums von mindestens sieben Tagen keine Tätigkeit als Heimarbeiter ausgeübt haben.

Für Heimarbeiter, die nach Stücklohn oder pro Auftrag entlohnt werden, sind außerdem folgende Bedingungen zu erfüllen: 1. Sie dürfen gewöhnlich nicht mehr als zwei Helfer beschäftigen.2. Wenn ein Haushalt mehrere Heimarbeiter umfasst, müssen alle die in Absatz 1 erwähnte Bedingung gleichzeitig erfüllen. Für die Anwendung von Artikel 99 Nr. 3 auf Heimarbeiter, die nach Stücklohn oder pro Auftrag entlohnt werden, wird davon ausgegangen, dass ein vollständiger Arbeitstag eine Anzahl Arbeitsstunden umfasst, die 1/5 des Faktors S entspricht. [Heimarbeiter können keine in Artikel 104 § 1bis oder in Artikel 131bis erwähnte Zulage zur Gewährleistung des Einkommens beziehen.]] [Art. 75 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 19. Juni 1997 (B.S. vom 28.

Juni 1997); Abs. 4 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 7. Juni 2013 (B.S. vom 19. Juni 2013)] Art. 76 - Arbeiter in der Diamantenverarbeitung, die in einer Werkstatt, die nicht gemäß dem Königlichen Erlass vom 17. April 1970 über die Zulassung der Werkstätten der Diamantenindustrie zugelassen ist, zeitweilig arbeitslos sind, können keine Leistungen beziehen.

Art. 77 - Radrennfahrer, die als solche der sozialen Sicherheit der Arbeitnehmer unterliegen, können während einer zeitweiligen Unterbrechung ihrer Berufstätigkeit als Radrennfahrer keine Leistungen beziehen.

Art. 78 - [...] [Art. 78 aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 21. September 2004 (B.S. vom 3. November 2004)] [Art. 78bis - [ § 1] - [Jugendliche Arbeitnehmer, die die Bedingungen von Artikel 36bis in Sachen Wartezeit erfüllen, haben Anspruch auf das in Artikel 131ter erwähnte Jugendurlaubsgeld, sofern sie folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllen: 1. Der Arbeitnehmer hat nicht schon in einem der vorangehenden Kalenderjahre die Bedingungen erfüllt, um Jugendurlaubsgeld oder ergänzenden Urlaub aufgrund von Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 28.Juni 1971 zur Anpassung und Koordinierung der Gesetzesbestimmungen über den Jahresurlaub der Lohnempfänger, wie er bis zum 31. Dezember 2000 in Kraft war, zu beziehen. 2. Der Arbeitnehmer hat schon vor dem Tag, für den die Leistung beantragt wird, die normalen bezahlten Urlaubstage erschöpft, auf die er gemäß der Jahresurlaubsregelung Anrecht hat, und zwar während oder sofort nach einer Beschäftigung als Lohnempfänger oder während eines Zeitraums entschädigter Vollarbeitslosigkeit.3. Das Jugendurlaubsgeld wird für Tage beantragt, die in einem Zeitraum liegen, in dem der Arbeitnehmer durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, und zu diesem Zeitpunkt fällt der Arbeitnehmer nicht unter die für öffentliche Dienste geltende Sonderurlaubsregelung oder eine Regelung in Bezug auf zeitversetztes Gehalt als Arbeitnehmer im Unterrichtswesen.4. Der Arbeitnehmer ist während der Urlaubsstunden ohne Lohn im Sinne von Artikel 46 und ohne Ersatzeinkommen. Jugendurlaubsgeld wird nur für vier Wochen Jugendurlaub gewährt, verkürzt um die normalen bezahlten Urlaubstage, auf die der jugendliche Arbeitnehmer gemäß der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger und gemäß der Regelung des öffentlichen Sektors Anrecht hat, ausgedrückt in der Sechs-Tage-Regelung und gegebenenfalls gemäß der in Artikel 131ter letzter Absatz vorgesehenen Regel gerundet. [...] [Solange jugendliche Arbeitnehmer Anrecht auf Jugendurlaub haben, können sie kein Eingliederungsgeld oder Arbeitslosengeld als zeitweilige Arbeitslose infolge der Unternehmensschließung wegen Jahresurlaub beziehen.] In Abweichung von Artikel 27 N. 4 gilt Jugendurlaubsgeld für die Anwendung der Artikel 42, 79 § 4, 92 und 93 nicht als Leistung.

Jugendurlaubsgeld wird für die Berechnung der Arbeitslosigkeitsdauer, die für einen Kandidaten für ein Aktivierungsprogramm im Sinne von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe m) des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer und für eine beschäftigungsfördernde Maßnahme erforderlich ist, nicht als Arbeitslosengeld betrachtet, außer wenn der Jugendurlaubstag in einer Beschäftigung liegt, die mit entschädigter Arbeitslosigkeit gleichgesetzt wird.

Für die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, in denen das Einkommen oder die Entlohnung eines Arbeitnehmers berücksichtigt wird, wird Jugendurlaubsgeld mit Urlaubsgeld gleichgesetzt. Bei der Berechnung der in Artikel 131bis erwähnten Zulage zur Gewährleistung des Einkommens wird für die Festlegung der Nettoentlohnung der Betrag des Jugendurlaubsgeldes jedoch nicht berücksichtigt.]] [ § 2 - Arbeitnehmer mit Befreiung von der Wartezeit gemäß Artikel 36bis § 2 haben Anspruch auf das in Artikel 131ter erwähnte Seniorenurlaubsgeld, wenn sie folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllen: 1. Der Arbeitnehmer hat schon vor dem Tag, für den die Leistung beantragt wird, die normalen bezahlten Urlaubstage erschöpft, auf die er gemäß der Jahresurlaubsregelung gegebenenfalls Anrecht hat, und zwar während oder sofort nach einer Beschäftigung als Lohnempfänger oder während eines Zeitraums entschädigter Vollarbeitslosigkeit.2. Das Seniorenurlaubsgeld wird für Tage beantragt, die in einem Zeitraum liegen, in dem der Arbeitnehmer durch einen Arbeitsvertrag gebunden ist, und zu diesem Zeitpunkt fällt der Arbeitnehmer nicht unter die für öffentliche Dienste geltende Sonderurlaubsregelung oder eine Regelung in Bezug auf zeitversetztes Gehalt als Arbeitnehmer im Unterrichtswesen.3. Der Arbeitnehmer ist während der Urlaubsstunden ohne Lohn im Sinne von Artikel 46 und ohne Ersatzeinkommen. Seniorenurlaubsgeld wird nur für vier Wochen Seniorenurlaub gewährt, verkürzt um die normalen bezahlten Urlaubstage, auf die der Arbeitnehmer gegebenenfalls gemäß der Jahresurlaubsregelung der Lohnempfänger und gemäß der Regelung des öffentlichen Sektors Anrecht hat, ausgedrückt in der Sechs-Tage-Regelung und gegebenenfalls gemäß der in Artikel 131ter letzter Absatz vorgesehenen Regel gerundet.

Solange Arbeitnehmer Anrecht auf Seniorenurlaub haben, können sie kein Arbeitslosengeld als zeitweilige Arbeitslose infolge der Unternehmensschließung wegen Jahresurlaub beziehen.

In Abweichung von Artikel 27 N. 4 gilt Seniorenurlaubsgeld für die Anwendung der Artikel 42, 79 § 4, 92 und 93 nicht als Leistung.

Seniorenurlaubsgeld wird für die Berechnung der Arbeitslosigkeitsdauer, die für einen Kandidaten für ein Aktivierungsprogramm im Sinne von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe m) des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer und für eine beschäftigungsfördernde Maßnahme erforderlich ist, nicht als Arbeitslosengeld betrachtet, außer wenn der Seniorenurlaubstag in einer Beschäftigung liegt, die mit entschädigter Arbeitslosigkeit gleichgesetzt wird.

Für die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, in denen das Einkommen oder die Entlohnung eines Arbeitnehmers berücksichtigt wird, wird Seniorenurlaubsgeld mit Urlaubsgeld gleichgesetzt. Bei der Berechnung der in Artikel 131bis erwähnten Zulage zur Gewährleistung des Einkommens wird für die Festlegung der Nettoentlohnung der Betrag des Seniorenurlaubsgeldes jedoch nicht berücksichtigt.] [Art. 78bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 22. Dezember 1995 (B.S. vom 13. Januar 1996) und ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 13.

Juni 2001 (B.S. vom 26. Juni 2001); § 1 (frühere Absätze 1 bis 6) nummeriert durch Art. 3 Buchstabe A) des K.E. vom 24. Januar 2007 (B.S. vom 31. Januar 2007); § 1 Abs. 2 abgeändert durch Art. 3 Buchstabe B) des K.E. vom 24. Januar 2007 (B.S. vom 31. Januar 2007); § 1 Abs. 3 ersetzt durch Art. 9 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012);§ 2 eingefügt durch Art. 3 Buchstabe A) des K.E. vom 24. Januar 2007 (B.S. vom 31. Januar 2007)] [Art. 78ter - [In Abweichung von Artikel 44 beziehen Arbeitnehmer, die die in Artikel 5 des Königlichen Erlasses vom 9. Juni 1997 zur Ausführung von Artikel 7 § 1 Absatz 3 Buchstabe m) des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer in Bezug auf die Programme für beruflichen Übergang festgelegten Bedingungen erfüllen, während des Zeitraums, in dem sie durch einen Arbeitsvertrag im Rahmen eines Programms für beruflichen Übergang gebunden sind, aber höchstens während des Zeitraums, der in Artikel 5 § 3 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 9. Juni 1997 erwähnt ist, eine Eingliederungsbeihilfe, wie sie in Artikel 131quater erwähnt ist.

Die Arbeitnehmer sind während der Dauer der Gewährung der Leistungen von der Anwendung der Bestimmungen von Kapitel III Abschnitt 1 bis 3 und der Artikel 68 und 71 befreit.] [Die im vorhergehenden Absatz erwähnte Befreiung beeinträchtigt jedoch nicht die Verpflichtungen, die sich aus der Rechtsstellung als Teilzeitarbeitnehmer, der eine Zulage zur Gewährleistung des Einkommens bezieht, oder aus der Rechtsstellung als zeitweiliger Arbeitsloser, wenn der Arbeitnehmer Leistungen für die Stunden zeitweiliger Arbeitslosigkeit bezieht, ergeben.]] [Art. 78ter eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 9. Juni 1997 (B.S. vom 21. Juni 1997);Abs. 1 und 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 15.

Juli 1998 (B.S. vom 31. Juli 1998); Abs. 3 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 7. Juni 2013 (B.S. vom 19. Juni 2013)] [Art. 78quater - [...]] [Art. 78quater eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 9. Juni 1997 (B.S. vom 21. Juni 1997) und aufgehoben durch Art. 20 des K.E. vom 19.

Dezember 2001 (B.S. vom 12. Januar 2002)] [Art. 78quinquies - [...]] [Art. 78quinquies eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 9. September 1997) und aufgehoben durch Art. 20 des K.E. vom 19. Dezember 2001 (B.S. vom 12. Januar 2002)] [Art. 78sexies - [In Abweichung von Artikel 27 Nr. 4 gelten die in Artikel 27 Nr. 11 erwähnte Arbeitszulage und die in Artikel 27 Nr. 13 erwähnte Erfahrungszulage für die Anwendung der Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 1, 42, 79 § 4, 80, 89, 92, 93 und 97 nicht als Leistung.

In Abweichung von Artikel 27 Nr. 4 gelten die in Artikel 131quater erwähnte Eingliederungsbeihilfe und das in Artikel 131quinquies erwähnte Wiedereingliederungsgeld für die Anwendung der Artikel 38 § 1 Absatz 1 Nr. 1, 42, 80, 89, 92, 93 und 97 nicht als Leistung.

Für die Anwendung der Bestimmungen des vorliegenden Erlasses, in denen der Lohn eines Arbeitnehmers berücksichtigt wird, gilt die in Artikel 131quater erwähnte Eingliederungsbeihilfe, das in Artikel 131quinquies erwähnte Wiedereingliederungsgeld, die in Artikel 27 Nr. 11 erwähnte Arbeitszulage oder die in Artikel 27 Nr. 13 erwähnte Erfahrungszulage als integraler Bestandteil des Lohns.

Arbeitnehmer können für ein und denselben Zeitraum nur auf eine der Leistungen, die in den vorhergehenden Absätzen erwähnt sind, Anspruch haben.]] [Art. 78sexies eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 8. August 1997 (B.S. vom 9. September 1997) und ersetzt durch Art. 12 des K.E. vom 3.

Februar 2010 (B.S. vom 16. Februar 2010)] Art. 79 - [ § 1 - Lokale Beschäftigungsagenturen werden in der Form einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht eingerichtet. Die Verwaltungsorgane dieser Vereinigungen sind gemäß den Bestimmungen von Artikel 8 § 1 Absatz 3 des Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer zusammengesetzt. Jede Organisation, die im Nationalen Arbeitsrat sitzt, hat auf Antrag Anrecht auf mindestens ein Mandat. [...] § 2 - [Entleiher-Kandidaten beschreiben die zu verrichtende Tätigkeit, die in den regulären Arbeitskreisläufen nicht vorzufinden ist, auf einem Entleiherformular, das von der lokalen Beschäftigungsagentur ausgestellt wird, die für die Gemeinde zuständig ist, in der die Tätigkeit verrichtet wird.

Sie lassen das ausgefüllte Entleiherformular von der im vorhergehenden Absatz erwähnten Agentur validieren und entrichten gegebenenfalls die von der Agentur festgelegte Einschreibegebühr zur Deckung der Verwaltungskosten der Agentur.

Die Agentur validiert das Entleiherformular für einen Zeitraum von höchstens einem Jahr, wenn gemäß den Bestimmungen von § 7 und von Artikel 79bis § 3 die angegebene Tätigkeit verrichtet werden darf, und übermittelt dem Entleiher ein Exemplar. Das zweite Exemplar wird von der Agentur aufbewahrt und dem Landesamt zur Verfügung gehalten. Die Agentur übermittelt die Daten des Formulars dem Ausgeber der LBA-Schecks.

Ein Entleiher-Kandidat darf die Tätigkeit erst ausführen lassen, wenn er im Besitz eines validierten Entleiherformulars ist.] § 3 - [Wenn die Tätigkeit beendet ist, und auf jeden Fall vor Ende des Kalendermonats muss der Entleiher dem LBA-Arbeitnehmer einen LBA-Scheck für jede angefangene Arbeitsstunde übergeben. Der Kaufpreis der LBA-Schecks muss dem von der lokalen Beschäftigungsagentur auf dem Entleiherformular vermerkten Kaufpreis entsprechen.

Entleiher-Kandidaten, die im Besitz eines validierten Entleiherformulars sind, können LBA-Schecks, deren Kaufpreis dem Betrag des zu zahlenden Kaufpreises entspricht, kaufen, und zwar bei: 1. dem Ausgeber der LBA-Schecks;die Bestellung umfasst mindestens 10 Schecks und die Zahlung erfolgt vorab; die Schecks werden auf den Namen des Entleihers ausgegeben, 2. bei der lokalen Beschäftigungsagentur;diese Schecks sind ohne Namensangabe und können nicht für Tätigkeiten zugunsten des Landwirtschafts- und Gartenbausektors verwendet werden. Wenn der Entleiher eine juristische Person ist, können diese Schecks nur für gelegentliche Tätigkeiten verwendet werden. [Entleiher können beim Ausgeber der LBA-Schecks die Erstattung der auf ihren Namen ausgegebenen LBA-Schecks, die nicht verwendet worden sind und deren Gültigkeitsdauer noch nicht abgelaufen ist, erhalten.

LBA-Schecks, für die eine Steuerbescheinigung ausgestellt wird und deren Erstattung nach dem Kalenderjahr des Ankaufs beantragt worden ist, können dem Entleiher jedoch lediglich in Höhe von 70 Prozent des Kaufpreises erstattet werden; in diesem Fall werden die verbleibenden 30 Prozent dem Landesamt gezahlt. Die Verwaltungskosten des Ausgebers werden auf den Betrag, der dem Entleiher zu erstatten ist, einbehalten.] Der Minister bestimmt nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses: 1. den Zeitraum, während dessen Entleiher die Belege aufbewahren müssen, 2.die Modalitäten, gemäß denen der Ausgeber von LBA-Schecks Entleihern die für die Gewährung von Steuervorteilen notwendigen Daten übermittelt.] § 4 - [[Als Langzeitarbeitslose, die Tätigkeiten im Rahmen einer lokalen Beschäftigungsagentur verrichten dürfen und von Amts wegen als Kandidat bei der für ihren Wohnort zuständigen Beschäftigungsagentur eingetragen werden, gelten entschädigte Vollarbeitslose, die seit mindestens zwei Jahren Arbeitslosengeld oder Eingliederungsgeld beziehen oder, wenn sie das Alter von 45 Jahren erreicht haben, seit mindestens sechs Monaten Arbeitslosengeld beziehen.] [Die in Absatz 1 vorgesehene Eintragung von Amts wegen findet jedoch weder auf Arbeitslose Anwendung, auf die die in Artikel 89 vorgesehene Befreiung anwendbar ist, noch auf Arbeitslose, die aus einem anderen Grund als aufgrund der Bestimmungen von § 4bis oder von Artikel 79ter § 5 von der Verpflichtung befreit sind, für den Arbeitsmarkt verfügbar zu sein, und dies für die Dauer der Befreiung.] [Das Landesamt informiert Arbeitslose über die in Absatz 1 erwähnte Eintragung von Amts wegen, fordert sie auf, bei der lokalen Beschäftigungsagentur vorstellig zu werden, und informiert sie, dass sie, wenn sie nicht vorstellig werden, von der Agentur geladen werden.

Die Eintragung von Amts wegen wird nach einer Unterbrechung der Leistungen während sechs vollen Kalendermonaten gestrichen.] Als Langzeitarbeitslose, die Tätigkeiten im Rahmen einer lokalen Beschäftigungsagentur verrichten dürfen und sich freiwillig als Kandidat bei einer lokalen Beschäftigungsagentur eintragen können, gelten auch entschädigte Vollarbeitslose, die in einem Zeitraum von 36 Monaten vor ihrem Antrag auf Eintragung bei der Agentur während mindestens 24 Monaten entschädigte Vollarbeitslose gewesen sind.

Der Minister kann nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses die Berechnungsweise der in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Arbeitslosigkeitsdauer genauer bestimmen. [In Abweichung von den vorhergehenden Absätzen dürfen Arbeitslose unter 45 Jahren, die sich in dem in Artikel 114 § 1 erwähnten ersten Entschädigungszeitraum befinden, Arbeitslose, die als Teilzeitarbeitnehmer beschäftigt sind, Arbeitslose, die die Regelung der Arbeitslosigkeit mit Betriebszuschlag in Anspruch nehmen oder die eine Zusatzentschädigung für entlassene ältere Grenzgänger beziehen, keine Tätigkeit gemäß dem vorliegenden Artikel ausüben.] Die Eintragung bei der Agentur wird während des Zeitraums, in dem Arbeitslose an einem in Artikel 27 Nr. 9 erwähnten Wiedereingliederungsprogramm teilnehmen, ausgesetzt. [Die Agentur übermittelt Arbeitslosen, die Arbeitsleistungen im Rahmen einer lokalen Beschäftigungsagentur verrichten, vor Beginn der Arbeitsleistungen den LBA-Arbeitsvertrag.] Die Agentur übermittelt diesen Arbeitslosen auch ein Formular der Arbeitsleistungen, aus dem hervorgeht, dass sie den erforderlichen Bedingungen genügen, um Tätigkeiten in Anwendung des vorliegenden Artikels zu verrichten. Diese Tätigkeiten dürfen nur von einem Arbeitslosen verrichtet werden, der im Besitz des Formulars der Arbeitsleistungen ist.] [Das Formular der Arbeitsleistungen und die normale Kontrollkarte gelten als Kontrollkarte im Sinne von Artikel 71 des Königlichen Erlasses.] [ § 4bis - [[Arbeitslose können gemäß Artikel 80 Nr. 3 von der Anwendung von Abschnitt 8 befreit werden, wenn sie nachweisen, dass sie im Laufe eines Bezugszeitraums von sechs Kalendermonaten vor dem Monat, in dem die Befreiung beantragt wird, mindestens 180 Tätigkeitsstunden im Rahmen einer lokalen Beschäftigungsagentur geleistet haben. Die Befreiung gilt für einen Zeitraum von höchstens sechs Kalendermonaten, aber kann auf Antrag des Arbeitslosen erneut gewährt werden, wenn er die vorerwähnten Bedingungen erneut erfüllt.] [Arbeitslose mit einer Befreiung in Anwendung von Absatz 1 und einem Grad bleibender Arbeitsunfähigkeit von mindestens 33 Prozent, der gemäß dem in Artikel 141 vorgesehenen Verfahren festgestellt worden ist, sind außerdem von der Anwendung der Artikel 51 § 1 Absatz 2 Nr. 3 bis 6, 56 und 58 befreit.] Der in Absatz 1 erwähnte Bezugszeitraum wird um die Dauer der Zeiträume der Lohnarbeit, der entschädigten Zeiträume der Arbeitsunfähigkeit und der Zeiträume, während deren ein Zuschlag in Anwendung von Artikel 131octies gewährt worden ist, verlängert. Für die Festlegung der Dauer dieser Ereignisse werden nur ununterbrochene volle Monate berücksichtigt.

Der in Absatz 1 erwähnte Befreiungszeitraum von sechs Monaten kann auf Antrag des Arbeitnehmers um eine Anzahl vollständiger Kalendermonate verlängert werden, die der Anzahl Monate entspricht, die durch Kumulierung der Tage ermittelt wird, für die der Arbeitslose eine Entschädigung in Anwendung der Rechtsvorschriften über die Kranken- und Invalidenpflichtversicherung oder einen Zuschlag in Anwendung von Artikel 131octies erhalten hat. Berücksichtigt werden jedoch nur Krankheitszeiträume und Zeiträume, während deren ein Zuschlag in Anwendung von Artikel 131octies gewährt worden ist und die in dem Zeitraum der Befreiung oder unmittelbar danach liegen.]] § 5 - [Von Amts wegen eingetragene Arbeitslose, die gemäß § 4 über diese Eintragung informiert worden sind, müssen die ihnen zugewiesene angemessene Tätigkeit verrichten. Der angemessene Charakter der Tätigkeit wird unter Berücksichtigung der aufgrund von Artikel 51 § 2 festgelegten Kriterien bestimmt.

Arbeitslose, die infolge der Nichteinhaltung von Absatz 1 in Anwendung der Artikel 52 oder 52bis vom Anspruch auf Leistungen ausgeschlossen sind und die noch die Zulässigkeitsbedingungen und alle anderen Gewährungsbedingungen erfüllen, gelten für die Anwendung der Wiederbeschäftigungsprogramme als Arbeitslose, die Leistungen beziehen.] § 6 - [Der Minister kann in Dringlichkeitsfällen und im allgemeinen Interesse Abweichungen von den in § 4 bestimmten Bedingungen in Sachen Arbeitslosigkeitsdauer vorsehen.] § 7 - Das Arbeitslosigkeitsbüro kann prüfen, ob die gemeldeten Tätigkeiten und die Tätigkeiten, die tatsächlich verrichtet werden, denjenigen entsprechen, die verrichtet werden dürfen.

Der Direktor kann aus eigener Initiative oder auf Antrag eines Mitglieds des Verwaltungsrates der lokalen Beschäftigungsagentur die Ausübung einer Tätigkeit verbieten, wenn diese den erlaubten Tätigkeiten nicht entspricht. Urteilt der Verwaltungsrat der Agentur jedoch, dass die Tätigkeit verrichtet werden darf, kann er eine schriftliche und mit Gründen versehene Beschwerde beim Arbeitslosigkeitsbüro einreichen. Die Beschwerde wird dem geschäftsführenden Ausschuss des Landesamtes vorgelegt. Dieser entscheidet innerhalb von zwei Monaten nach dem Datum, an dem die Beschwerde beim Arbeitslosigkeitsbüro eingegangen ist. [...] Wenn der Direktor feststellt, dass ein Entleiher seinen Verpflichtungen nicht nachgekommen ist, kann er beschließen, dass der Entleiher während eines Zeitraums von 12 Monaten keine Tätigkeiten mehr in Anwendung des vorliegenden Artikels verrichten lassen darf.

Während dieses Zeitraums darf der Entleiher keine LBA-Schecks kaufen und darf die Agentur kein von diesem Entleiher vorgelegtes Entleiherformular validieren.

Hinsichtlich des Arbeitslosen kann nicht davon ausgegangen werden, dass die Tätigkeiten im Rahmen einer lokalen Beschäftigungsagentur verrichtet worden sind, wenn der Arbeitslose bösgläubig gehandelt hat, insbesondere, wenn er nicht erlaubte Tätigkeiten verrichtet. § 8 - [In Abweichung von Artikel 44 und unbeschadet der Bestimmungen des vorliegenden Erlasses können LBA-Arbeitnehmer für Inaktivitätsstunden Anspruch auf eine Zulage zur Gewährleistung des LBA-Einkommens erheben, die den Leistungen entspricht, auf die sie in Anwendung des vorliegenden Erlasses für den betreffenden Monat Anspruch haben, verringert um [2,96 EUR] pro nicht entwerteten LBA-Scheck, auf den sie für den betreffenden Monat Anspruch erheben können. Entschädigungen, die LBA-Arbeitnehmern gegebenenfalls gezahlt werden, um ihre tatsächlichen Fahrtkosten zu decken, gelten nicht als Entlohnung.

LBA-Arbeitnehmer übermitteln ihrer Auszahlungseinrichtung die LBA-Schecks zusammen mit ihrer Kontrollkarte des betreffenden Monats.

Die Auszahlungseinrichtung muss LBA-Schecks, die von einem Arbeitnehmer eingereicht werden, der die Bedingungen von § 4 nicht erfüllt, oder die sich auf Tätigkeitsstunden beziehen, die über die in Artikel 79bis § 4 vorgesehenen Grenzen hinausgehen, entwerten und dem Arbeitnehmer zurückgeben.

LBA-Arbeitnehmer haben Anrecht auf [7,06 EUR] pro nicht entwerteten LBA-Scheck. Die Zahlung erfolgt durch die Auszahlungseinrichtung.

Diese zahlt einen Betrag von [4,10 EUR] pro LBA-Scheck, den ein LBA-Arbeitnehmer bei ihr eingereicht hat. Die Auszahlungseinrichtung fordert diesen Betrag zuzüglich eines Betrags zur Deckung ihrer Verwaltungskosten beim Ausgeber der Schecks zurück. Der verbleibende Betrag wird zusammen mit der Zulage zur Gewährleistung des LBA-Einkommens ausgezahlt.

Der Minister bestimmt nach Stellungnahme des geschäftsführenden Ausschusses den vorerwähnten Betrag, der zur Deckung der Verwaltungskosten bestimmt ist. [Für die Anwendung der Bestimmungen der Artikel 110 und 114 § 4 über das Einkommen der Arbeitslosen oder der Mitglieder ihres Haushalts werden der Betrag der LBA-Schecks, der LBA-Arbeitnehmern gezahlt wird, und die damit verbundene Verringerung der Leistung, wie sie in § 8 erwähnt ist, außer Acht gelassen.]] § 9 - [Der Ausgeber der LBA-Schecks zahlt den Betrag, der nach Abzug des Betrags von [4,10 EUR] und des Betrags der Verwaltungskosten der Auszahlungseinrichtung vom Kaufpreis der LBA-Schecks verbleibt: 1. in Höhe von [75 Prozent], abzüglich des Betrags zur Deckung der Verwaltungskosten des Ausgebers der LBA-Schecks, einschließlich Versandkosten, an das Landesamt, 2.in Höhe von [25 Prozent] an die lokale Beschäftigungsagentur, die für die Gemeinde zuständig ist, in der die Tätigkeit verrichtet worden ist. Die Agentur verwendet diese Mittel zur Deckung ihrer Verwaltungskosten, zur Erstattung der Fahrtkosten der LBA-Arbeitnehmer und zur Finanzierung lokaler Beschäftigungsinitiativen, einschließlich Ausbildungen. Mindestens ein Viertel dieser Mittel muss zur Finanzierung von Ausbildungen zugunsten der bei der Agentur eingetragenen Arbeitslosen dienen. [Diese Ausbildungen müssen Ausbildungsmaßnahmen oder Maßnahmen zur sozial-beruflichen Eingliederung sein, die von dem VDAB, dem FOREM, dem ORBEM/BGDA, dem "Institut bruxellois francophone de la formation professionnelle" oder dem Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisiert oder anerkannt sind.] [Die Agentur, in deren Zuständigkeitsbereich die Arbeitsleistung verrichtet wird, muss, wenn die Entfernung zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz mehr als fünf Kilometer beträgt, sich anhand der im vorhergehenden Absatz erwähnten Mittel an den Fahrtkosten der LBA-Arbeitnehmer beteiligen, außer wenn sie dem Entleiher diese Verpflichtung auferlegt. Die Beteiligung beläuft sich auf mindestens 0,15 Euro/km.]] [Die Agentur muss spätestens am 31. Dezember des Jahres nach dem Jahr, auf das sich die Einnahmen beziehen, ihrer Verpflichtung nachgekommen sein, mindestens 25 Prozent des in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Betrags für Ausbildungen verwendet zu haben. Der nicht verwendete Saldo dieser 25 Prozent ist für die Globalverwaltung der sozialen Sicherheit bestimmt und muss binnen derselben Frist dem Landesamt für soziale Sicherheit gezahlt werden. Diese Zahlung wird einer Ausbildungsausgabe gleichgesetzt.] [Was die in Absatz 1 Nr. 2 vorgesehenen Einnahmen betrifft, die sich auf die Jahre 1997, 1998, 1999 und 2000 beziehen, muss die Agentur spätestens am 31. Dezember 2002 ihrer Verpflichtung nachgekommen sein, ein Viertel dieses Betrags für Ausbildungen zu verwenden. Ein Saldo von weniger als 1.250 EUR kann jedoch als Rückstellung für das Geschäftsjahr 2003 zurückgelegt werden. Jede freiwillige Zahlung an das Landesamt für soziale Sicherheit, die für die Globalverwaltung der sozialen Sicherheit bestimmt ist, wird einer Ausbildungsausgabe gleichgesetzt.] § 10 - [LBA-Arbeitnehmer werden gegen Arbeitsunfälle versichert.

Das Landesamt schließt bei einer zugelassenen Versicherungsgesellschaft zu festen Prämien oder bei einer zugelassenen gemeinsamen Versicherungskasse eine Police ab, die diesen LBA-Arbeitnehmern die gleichen Vorteile gewährleistet wie diejenigen, die aufgrund des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle zu Lasten der Versicherer gehen. [Bei zeitweiliger Arbeitsunfähigkeit infolge eines Unfalls, der sich im Rahmen einer im vorliegenden Artikel erwähnten Tätigkeit ereignet hat, haben Arbeitslose in Abweichung von den Artikeln 56, 58, 60, 61 und 62 des vorliegenden Erlasses weiterhin Anspruch auf Leistungen.] Bei zeitweiliger Arbeitsunfähigkeit zahlt die Versicherungsgesellschaft in Abweichung von den Artikeln 22 bis 23bis und 34 bis 39 des vorerwähnten Gesetzes pro Arbeitsunfähigkeitstag, Sonntage ausgenommen: 1. dem Landesamt, für einen Arbeitslosen, der Anspruch auf sechs Tagesleistungen pro Woche hat, einen Betrag in Höhe der Tagesleistung, auf die der Arbeitslose am Tag vor dem Unfall Anspruch erheben konnte, gebunden an den am vorerwähnten Tag geltenden Index, 2.dem Landesamt, für einen Arbeitslosen, der als freiwillig in Teilzeit beschäftigter Arbeitnehmer Anspruch auf halbe Tagesleistungen hat, einen Betrag in Höhe der halben Tagesleistung, auf die der Arbeitslose am Tag vor dem Unfall Anspruch erheben konnte, gebunden an den am vorerwähnten Tag geltenden Index und multipliziert mit 1/6 der wöchentlichen Anzahl halber Leistungen, 3. dem Arbeitslosen eine LBA-Entlohnung in Höhe von [4,10 EUR], die ergänzend zu der in Absatz 3 erwähnten Leistung gewährt wird. Bei bleibender Arbeitsunfähigkeit oder Tod zahlt die Versicherungsgesellschaft dem Arbeitslosen einen Betrag, der in Abweichung von den Artikeln 34 bis 39 des vorerwähnten Gesetzes auf eine Jahresgrundentlohnung berechnet wird, die 13,85 mal dem Betrag des durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens entspricht, das 21 Jahre alten Arbeitnehmern garantiert wird, die kein Dienstalter in dem sie beschäftigenden Unternehmen haben, wobei dieser Betrag durch ein im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenes und durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärtes kollektives Arbeitsabkommen über die Gewährleistung eines durchschnittlichen monatlichen Mindesteinkommens festgelegt worden ist.

Die in den Artikeln 46, 47 und 48 des vorerwähnten Gesetzes vom 10.

April 1971 vorgesehene Regelung in Sachen zivilrechtliche Haftung ist anwendbar auf die in Absatz 1 erwähnten Unfälle. Für die Anwendung dieser Artikel gelten sowohl der Entleiher als die lokale Beschäftigungsagentur als Arbeitgeber.] § 11 - [Das Landesamt bestimmt Inhalt und Muster des Entleiherformulars, des LBA-Schecks, des Formulars der Arbeitsleistungen und des Formulars, anhand dessen die in § 4bis erwähnte Befreiung beantragt wird.]] [ § 12 - Das Landesamt übt im Falle einer Beschwerde oder aus eigener Initiative bei mutmaßlicher falscher Zuweisung oder stichprobenartig eine Kontrolle über die Verwendung der Einnahmen der LBA aus und prüft, ob ihre Zuweisung dem [in Artikel 8 des Erlassgesetzes vom 28.

Dezember 1944 über die soziale Sicherheit der Arbeitnehmer erwähnten] Gesellschaftszweck der Agentur entspricht und ob die in § 9 Absatz 1 Nr. 2 festgelegten Einnahmen gemäß dieser Bestimmung verwendet werden. [Zu diesem Zweck übermittelt die Agentur dem Landesamt jedes Jahr spätestens am 30. April einen Bericht über ihre Buchführung des vorangehenden Kalenderjahres in Bezug auf die in Anwendung von Artikel 8 des vorerwähnten Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 verrichteten Tätigkeiten und gegebenenfalls in Bezug auf die in Anwendung von Artikel 8bis des vorerwähnten Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 verrichteten Tätigkeiten. Dieser Bericht wird gemäß den Anweisungen des Landesamtes und dem vom ihm festgelegten elektronischen Muster erstellt. Das Landesamt kann sich alle Auskünfte und Dokumente, die es für die Ausübung der Kontrolle der in Anwendung von Artikel 8 des vorerwähnten Erlassgesetzes vom 28. Dezember 1944 verrichteten Tätigkeiten für notwendig erachtet, sowohl per Post übermitteln lassen als auch vor Ort besorgen. Das Rechnungsjahr der LBA erstreckt sich vom 1. Januar bis zum 31. Dezember eines jeden Jahres.] Bei falscher Zuweisung der Einnahmen, bei Nichtübermittlung des in Absatz 2 erwähnten Berichts oder bei Behinderung der Kontrolle der Verwendung der Einnahmen kann das Landesamt beschließen, dass die finanziellen Mittel, die gemäß § 9 Absatz 1 Nr. 2 für die Agentur bestimmt sind, [in Höhe von höchstens 75 Prozent einbehalten werden können oder dass die Auszahlung in Höhe von höchstens 75 Prozent aufgeschoben wird], bis die Agentur nachweist, dass sie den Vorschriften genügt. Die Einbehaltung oder der Aufschub setzt am ersten Tag des Monats nach der Notifizierung des mit Gründen versehenen Beschlusses an die Agentur ein und bezieht sich auf die ab diesem Datum entstandenen Ansprüche. Die einbehaltenen finanziellen Mittel übermittelt der Ausgeber der LBA-Schecks dem Landesamt für soziale Sicherheit; das Landesamt fügt sie den Mitteln zu, die für die Globalverwaltung der sozialen Sicherheit bestimmt sind.

Die Zahlung wird ab dem ersten Tag des Monats wieder aufgenommen, in dem der Agentur der Beschluss des Landesamtes notifiziert wird, mit dem festgestellt wird, dass die Agentur den Nachweis erbringt, dass sie den Vorschriften genügt.

Die in vorliegendem Paragraphen vorgesehenen Beschlüsse werden von einem Kollegium von Direktoren oder ihren Stellvertretern gefasst, das sich aus drei Mitgliedern zusammensetzt, die vom Landesamt unter seinen Bediensteten mit dem Dienstgrad des Direktors des Arbeitslosigkeitsbüros oder mit einem Dienstgrad von mindestens Rang 13 bestimmt werden, und werden der Agentur per Einschreibebrief zur Kenntnis gebracht.

Die Agentur kann binnen einer Frist von 30 Kalendertagen nach Eingang des Beschlusses beim geschäftsführenden Ausschuss Beschwerde einreichen. Die Frist von 30 Kalendertagen ist eine Ausschlussfrist.

Der geschäftsführende Ausschuss fasst binnen einer Frist von [60 Kalendertagen] ab Erhalt der Beschwerde einen Beschluss.] [ § 13 - Der Minister kann auf Vorschlag des geschäftsführenden Ausschusses am 1. März eines jeden Jahres die in § 8 Absatz 1 und 3, § 9 Absatz 1 und § 10 Absatz 4 Nr. 3 erwähnten Beträge anpassen, unter Berücksichtigung der Entwicklung des Nettoeinkommens aus niedrig entlohnter Arbeit als Lohnempfänger während des vorangehenden Kalenderjahres.

LBA-Arbeitnehmer haben Anrecht auf den Betrag, der in Anwendung des vorhergehenden Absatzes zum Zeitpunkt der Auszahlung des LBA-Schecks durch die Auszahlungseinrichtung gilt oder der für den Monat gilt, für den die Versicherungsgesellschaft den in § 10 Absatz 4 Nr. 3 erwähnten Zuschlag zahlt.] [Art. 79 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 28. November 1996 (B.S. vom 10. Dezember 1996);§ 1 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 5. Juni 2002 (I) (B.S. vom 18. Juni 2002); § 2 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A) des K.E. vom 13. Juni 1999 (I) (B.S. vom 3.

Juli 1999); § 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe B) des K.E. vom 13.

Juni 1999 (I) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 3 neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 19. April 2006 (B.S. vom 3. Mai 2006); § 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 25. Juni 1997 (B.S. vom 3. Juli 1997); § 4 Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 des K.E. vom 28. Dezember 2011 (B.S. vom 30. Dezember 2011); § 4 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Mai 2002 (B.S. vom 11. Juni 2002); § 4 Abs. 3 ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 16. Juli 1997 (I) (B.S. vom 23. August 1997); § 4 Abs. 6 ersetzt durch Art. 10 Nr. 1 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); § 4 Abs. 8 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe C) des K.E. vom 13. Juni 1999 (I) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 4 Abs. 9 ergänzt durch Art. 10 Buchstabe A) des K.E. vom 5.

März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); § 4bis eingefügt durch Art. 15 Nr. 2 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 16. Februar 2004 (B.S. vom 27.

Februar 2004); § 4bis Abs. 1 ersetzt durch Art. 10 Buchstabe B) des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); § 4bis Abs. 2 ersetzt durch Art. 10 Nr. 2 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); § 5 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 29. Juni 2000 (B.S. vom 13. Juli 2000);§ 6 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe E) des K.E. vom 13.

Juni 1999 (I) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 7 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 2 Buchstabe F) des K.E. vom 13. Juni 1999 (I) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 8 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe G) des K.E. vom 13. Juni 1999 (I) (B.S. vom 3. Juli 1999, Err. vom 30.

Dezember 1999); § 8 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20.

Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003); § 8 Abs. 3 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30.

August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 13.

Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 28.

Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003); § 8 Abs. 5 ersetzt durch Art. 10 Nr. 3 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); § 9 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe H) des K.E. vom 13. Juni 1999 (I) (B.S. vom 3.

Juli 1999); § 9 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003); § 9 Abs. 1 Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003); § 9 Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003) und ergänzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 5. Juni 2002 (I) (B.S. vom 18. Juni 2002); § 9 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 5. Juni 2002 (II) (B.S. vom 18. Juni 2002);§ 9 Abs. 3 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 5. Juni 2002 (I) (B.S. vom 18. Juni 2002) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Januar 2007 (B.S. vom 22. Januar 2007); § 9 Abs. 4 eingefügt durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 5. Juni 2002 (I) (B.S. vom 18. Juni 2002);§ 10 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe I) des K.E. vom 13. Juni 1999 (I) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 10 Abs. 3 ersetzt durch Art. 10 Buchstabe C) des K.E. vom 5. März 2006 (B.S. vom 15. März 2006); § 10 Abs. 4 Nr. 3 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003); § 11 ersetzt durch Art. 5 Buchstabe D) des K.E. vom 13. Dezember 1996 (B.S. vom 31.

Dezember 1996); § 12 eingefügt durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 5. Juni 2002 (I) (B.S. vom 18. Juni 2002); § 12 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 10. Januar 2007 (B.S. vom 22. Januar 2007); § 12 Abs. 2 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 26. August 2010 (B.S. vom 3.

September 2010); § 12 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 7.

Januar 2003 (B.S. vom 17. Januar 2003); § 12 Abs. 6 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 10. Januar 2007 (B.S. vom 22. Januar 2007); § 13 eingefügt durch Art. 1 Nr. 5 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003)] [Art. 79bis - § 1 - [Die lokale Beschäftigungsagentur legt den Betrag der Eintragungsgebühr fest, die vom Entleiher-Kandidaten einer in Artikel 79 erwähnten Tätigkeit jährlich oder pro Tätigkeitsart zu zahlen ist, wobei dieser Betrag nicht über [7,45 EUR] pro Kalenderjahr und pro Entleiher-Kandidat liegen darf. Die Agentur kann jedoch beschließen, keine Eintragungsgebühr zu verlangen. Bei der Festlegung des zu entrichtenden Betrags kann sie unter anderem danach unterscheiden, ob der Entleiher-Kandidat eine natürliche Person oder eine juristische Person ist.] § 2 - [Die lokale Beschäftigungsagentur bestimmt binnen den in Absatz 3 festgelegten Grenzen den Betrag des vom Entleiher zu entrichtenden Kaufpreises.

Der Betrag des Kaufpreises kann je nach Tätigkeitsart und je nach Lohnniveau in der Gegend variieren. Es kann auch danach unterschieden werden, ob der Entleiher eine natürliche Person oder eine juristische Person ist. Außerdem kann ein Vorzugstarif für bestimmte Kategorien Entleiher vorgesehen werden.

Der Kaufpreis beträgt mindestens [5,95 EUR] und höchstens [7,45 EUR] und muss ein Vielfaches von [0,25 EUR] sein.

Für Tätigkeiten zugunsten des Landwirtschafts- und Gartenbausektors darf der Betrag des Kaufpreises weder unter [5,95 EUR] noch über [6,20 EUR] liegen. In Abweichung von Absatz 1 kann dieser Betrag vom Minister der Beschäftigung und der Arbeit nach Stellungnahme der zuständigen paritätischen Kommission festgelegt werden.] § 3 - [Folgende Tätigkeiten dürfen in Anwendung von Artikel 79 verrichtet werden: 1. zugunsten natürlicher Personen a) [Haushaltshilfe vor Ort. Diese Tätigkeit darf nur ausgeübt werden, wenn folgende Bedingungen gleichzeitig erfüllt sind: - Der Arbeitslose war am 1. März 2004 durch einen LBA-Arbeitsvertrag gebunden. - Der Arbeitslose hat im Laufe des Zeitraums der 18 Kalendermonate vor dem Monat, im Laufe dessen er die Tätigkeit ausüben möchte, tatsächlich eine Tätigkeit als Haushaltshilfe vor Ort im Haushalt eines Entleihers ausgeübt. - Der Arbeitslose ist nach dem 1. März 2004 nicht während eines ununterbrochenen Zeitraums von acht Monaten oder mehr durch einen Arbeitsvertrag gebunden gewesen. - Der Entleiher-Kandidat war am 1. März 2004 im Besitz eines im Sinne von Artikel 79 § 2 Absatz 3 validierten Entleiherformulars für die Ausübung vorerwähnter Tätigkeit. - [Der Arbeitslose ist am 1. Juli 2009 50 Jahre alt oder älter oder weist einen Grad bleibender Arbeitsunfähigkeit von mindestens 33 Prozent auf, der gemäß dem in Artikel 141 vorgesehenen Verfahren festgestellt worden ist.] Der im vorhergehenden Absatz erwähnte Zeitraum von 18 Kalendermonaten wird um die Dauer entschädigter Arbeitsunfähigkeitszeiträume verlängert, sofern es sich um volle, ununterbrochene Monate handelt, und/oder aufgrund höherer Gewalt,] b) Hilfe bei der Aufsicht über oder Betreuung von Kranken oder Kindern, c) Hilfe bei der Erfüllung administrativer Formalitäten, d) Hilfe bei der kleinen Gartenpflege, 2.zugunsten der lokalen Behörden, Tätigkeiten als "Stadtwächter" gemäß den Bestimmungen von Artikel 79ter, 3. zugunsten der lokalen Behörden, Tätigkeiten, die einem Bedarf entsprechen, der von den regulären Arbeitskreisläufen nicht abgedeckt wird, insbesondere aufgrund des vorübergehenden und außergewöhnlichen Charakters des Bedarfs oder aufgrund der Tatsache, dass dieser Bedarf infolge jüngster Entwicklungen der Gesellschaft entstanden oder erheblich gestiegen ist. Als solche Tätigkeiten können insbesondere folgende Tätigkeiten gelten: Umweltschutz, Nachbarschaftssicherheit und Erfüllung eines anderen Bedarfs in den Stadtvierteln, Betreuung von Kindern, Jugendlichen und sozial Benachteiligten sowie gelegentliche oder begrenzte soziokulturelle Tätigkeiten, 4. zugunsten von Bildungseinrichtungen, Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und anderen nichtkommerziellen Vereinigungen, Tätigkeiten, die aufgrund ihrer Art, ihres Umfangs oder ihres gelegentlichen Charakters gewöhnlich von Ehrenamtlichen verrichtet werden, insbesondere Tätigkeiten von Personen, die bei sozialen, kulturellen, sportlichen, karitativen oder humanitären Veranstaltungen helfen, 5.zugunsten des Gartenbausektors, Tätigkeiten im Rahmen der Paritätischen Kommission für den Gartenbau, ausgenommen Champignonzucht und Anlage und Pflege von Parks und Gärten, und zugunsten des Landwirtschaftssektors, saisonbedingte Tätigkeiten, die mit Arbeitsspitzen beim Pflanzen und beim Ernten übereinstimmen, und andere zeitweilige Tätigkeiten gemäß den vom Minister der Beschäftigung und der Arbeit und vom Minister der Landwirtschaft festgelegten Modalitäten und Formalitäten.

Die in Absatz 1 Nr. 3 und 4 erwähnten Tätigkeiten können verrichtet werden, wenn die lokale Beschäftigungsagentur nicht festgestellt hat, dass sie in der betreffenden Gemeinde in den regulären Arbeitskreisläufen vorzufinden sind.]] [ § 4 - [Im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagentur verrichtete Tätigkeiten dürfen vonseiten des LBA-Arbeitnehmers 630 Tätigkeitsstunden pro Kalenderjahr und 70 Tätigkeitsstunden pro Kalendermonat nicht überschreiten.

In Abweichung vom vorhergehenden Absatz dürfen LBA-Arbeitnehmer pro Kalendermonat höchstens 45 Tätigkeitsstunden leisten im Zusammenhang mit den in § 3 Absatz 1 Nr. 1 Buchstabe a) und/oder c) erwähnten Tätigkeiten zugunsten von natürlichen Personen, und/oder den in § 3 Absatz 1 Nr. 3 erwähnten Tätigkeiten zugunsten von lokalen Behörden und/oder den in § 3 Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Tätigkeiten zugunsten von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, ausgenommen Bildungseinrichtungen, und anderen nichtkommerziellen Vereinigungen.

In Abweichung von Absatz 1 können LBA-Arbeitnehmer, die in § 3 Absatz 1 Nr. 5 erwähnte saisonbedingte und gelegentliche Tätigkeiten im Landwirtschafts- und Gartenbausektor verrichten, höchstens 150 Tätigkeitsstunden pro Kalendermonat verrichten, darunter höchstens 70 Tätigkeitsstunden, die keine saisonbedingten und gelegentlichen Tätigkeiten im Landwirtschafts- und Gartenbausektor sind, darunter höchstens 45 Tätigkeitsstunden im Zusammenhang mit den im vorhergehenden Absatz erwähnten Tätigkeiten.

Der Minister kann in Dringlichkeitsfällen und im allgemeinen Interesse Abweichungen von den in den vorhergehenden Absätzen vorgesehenen Grenzen vorsehen.]] [Art. 79bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. Mai 1994 (B.S. vom 1. Juni 1994), für nichtig erklärt durch Entscheid Nr.62.864 des Staatsrates vom 30. Oktober 1996 (B.S. vom 14. Februar 1997), und erneut eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. Januar 1997 (B.S. vom 12. Februar 1997);§ 1 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe A) des K.E. vom 13. Juni 1999 (II) (B.S. vom 3. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001);§ 2 ersetzt durch Art. 1 Buchstabe B) des K.E. vom 13. Juni 1999 (II) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art.8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 1 des K.E. vom 23. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 2 Abs. 4 abgeändert durch Art. 8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 1 des K.E. vom 23. Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 3 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 16. Juli 1997 (II) (B.S. vom 21. August 1997); § 3 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 16. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004) und wieder aufgenommen durch Art. 1 des K.E. vom 13. Februar 2009 (B.S. vom 27.

Februar 2009); § 3 Abs. 1 Nr. 1 einziger Absatz Buchstabe a) Abs. 2 fünfter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 11 des K.E. vom 23. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); § 4 eingefügt durch Art. 1 Buchstabe C) des K.E. vom 13. Juni 1999 (II) (B.S. vom 3. Juli 1999) und ersetzt durch Art. 1 Buchstabe b) des K.E. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26.

Februar 2010)] [Art. 79ter - § 1 - Lokale Behörden, die mit dem Minister des Innern eine wie in Artikel 69 Absatz 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 30. März 1994 zur Festlegung sozialer Bestimmungen erwähnte Vereinbarung geschlossen haben, können zur Unterstützung der Sicherheitspolitik für die Ausübung von Tätigkeiten, die in den regulären Arbeitskreisläufen nicht vorzufinden sind, auf Arbeitslose zurückgreifen, die bei der lokalen Beschäftigungsagentur eingetragen sind. Dazu muss die lokale Behörde in ihrer Vereinbarung mit dem Minister des Innern ein spezifisches Kapitel "Stadtwächter" vorsehen. Arbeitslose, die in diesem Rahmen beschäftigt sind, werden "Stadtwächter" genannt.

Die Anwendung des vorliegenden Artikels kann auf Vorschlag des Ministers des Innern auf lokale Behörden, die mit der zuständigen Regionalexekutive eine Vereinbarung über die Städtepolitik geschlossen haben, ausgedehnt werden.

Der Minister des Innern legt für jede lokale Behörde, die in den vorhergehenden Absätzen erwähnt ist, die Höchstanzahl Stadtwächter fest.

Abgesehen von den Abweichungen, die in den nachstehenden Paragraphen vorgesehen sind, sind die Artikel 79 und 79bis anwendbar auf Tätigkeiten, die als Stadtwächter verrichtet werden. § 2 - Die lokale Behörde beschreibt die zu verrichtenden Tätigkeiten und die Anzahl angeforderter Stadtwächter auf dem in Artikel 79 § 2 erwähnten Entleiherformular. § 3 - [In Abweichung von den Bestimmungen von Artikel 79 § 4 Absatz 1 werden die im vorerwähnten Artikel 79 § 4 erwähnten Arbeitslosen nicht von Amts wegen als Stadtwächter-Kandidaten eingetragen. Die Eintragung für diese Tätigkeit erfolgt auf freiwilliger Basis. Die Bestimmungen von Artikel 79 § 5 finden keine Anwendung auf diese Tätigkeit.

Bei der Zuweisung der Tätigkeit als Stadtwächter gibt die Agentur den Stadtwächter-Kandidaten Vorrang, die mindestens 40 Jahre alt sind.

Vor Beginn der als Stadtwächter verrichteten Tätigkeit schließt die lokale Behörde mit der lokalen Beschäftigungsagentur eine Vereinbarung, in der auch Bestimmungen über den Inhalt der Aufgabe des Stadtwächters, den Ort und den Stundenplan der Tätigkeit aufgenommen werden, wobei die Tätigkeit in Abweichung von Artikel 79bis § 4 [Absatz 1] durchschnittlich 53 Tätigkeitsstunden pro Monat umfasst.

Die lokale Behörde kann diese Vereinbarung nur aus Gründen beenden, die vorher vom Gemeinderat für ausreichend erklärt worden sind.] § 4 - [In Abweichung von Artikel 79bis § 2 Absatz 1 wird der Monatslohn für Tätigkeiten als Stadtwächter pauschal auf [374,18 EUR] festgelegt. In Abweichung von Artikel 79 § 3 übergibt die lokale Behörde Stadtwächtern vor Ende des Kalendermonats ein LBA-Scheckbuch, das 53 LBA-Stundenschecks mit einem Kaufpreis von [5,95 EUR] pro Stück enthält. Für Monate, in denen ein Stadtwächter aufgrund einer Arbeitsunfähigkeit keine Arbeitsleistung erbringt, wird ihm kein LBA-Scheckbuch gewährt. Wenn die Anzahl Tätigkeitsstunden in dem betreffenden Monat aufgrund einer Arbeitsunfähigkeit weniger als 53 beträgt, müssen die fehlenden Stunden in den darauffolgenden Monaten geleistet werden.

Stadtwächter haben Anrecht auf [7,06 EUR] pro LBA-Scheck und können gemäß Artikel 79 § 8 Anspruch auf die Zulage zur Gewährleistung des LBA-Einkommens erheben.] § 5 - Arbeitslose sind während der Monate, in denen sie die Tätigkeit eines Stadtwächters ausüben, von der Anwendung der Artikel 51 § 1 Absatz 2 Nr. 3 bis 6, 56 und 58 befreit.] [ § 6 - Nach Ablauf der in § 1 Absatz 1 oder 2 des vorliegenden Artikels erwähnten Vereinbarung darf die gleiche Anzahl LBA-Arbeitnehmer während höchstens eines Jahres weiterhin Tätigkeiten ausüben, die vorher von Stadtwächtern verrichtet wurden unter den in den Paragraphen 2, 3, 4 und 5 des vorliegenden Artikels vorgesehenen Bedingungen.] [ § 7 - Der in § 4 Absatz 1 erwähnte Betrag von 374,18 EUR und der in § 4 Absatz 2 erwähnte Betrag von 7,06 EUR können jedes Jahr gemäß den in Artikel 79 § 13 festgelegten Regeln angepasst werden.] [Art. 79ter eingefügt durch Art. 16 des K.E. vom 22. November 1995 (B.S. vom 8. Dezember 1995); § 3 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe A) des K.E. vom 13. Juni 1999 (II) (B.S. vom 3. Juli 1999); § 3 Abs. 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 18. September 2002 (B.S. vom 20.

September 2002) und Art. 2 des K.E. vom 21. Februar 2010 (B.S. vom 26.

Februar 2010); § 4 ersetzt durch Art. 2 Buchstabe B) des K.E. vom 13.

Juni 1999 (II) (B.S. vom 3. Juli 1999, Err. vom 30. Dezember 1999); § 4 Abs. 1 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst aufgehoben durch Art.12 des K.E. vom 13.

Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003) und Art. 2 des K.E. vom 23.

Dezember 2008 (B.S. vom 29. Dezember 2008); § 4 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst aufgehoben durch Art. 12 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art.8 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001) und Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003); § 6 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 28.

Januar 2002 (B.S. vom 6. Februar 2002); § 7 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 28. Februar 2003 (B.S. vom 7. März 2003)]


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Publié le : 2020-11-

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