Arrêté Royal du 25 novembre 1999
publié le 09 décembre 1999
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Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale

source
ministere des finances
numac
1999003639
pub.
09/12/1999
prom.
25/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1997 déterminant les fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie du bénéfice de la Loterie nationale;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021389 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021387 source services du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles fermer fixant certaines attributions ministérielles (I);

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Loterie nationale;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, modifiée par la loi du 21 décembre 1994, le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale, fixé à 7.200.000.000.- F, est déterminé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' arrêté royal du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/11/1998 pub. 08/12/1998 numac 1998003584 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale fermer déterminant le plan de répartition du bénéfice de l'exercice 1998 de la Loterie nationale est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises et participations publiques, R. DAEMS

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