Arrêté Royal du 25 octobre 2001
publié le 06 décembre 2001
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Arrêté royal déterminant la composition de la commission prévue à l'article 61quater, § 2, alinéa 3 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

source
ministere de la justice
numac
2001009962
pub.
06/12/2001
prom.
25/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal déterminant la composition de la commission prévue à l'article 61quater, § 2, alinéa 3 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 61bis à 61quater de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant que l'article 61quater, Ž§ 2, al. 1er, de la loi mentionnée ci-dessus prévoit qu'au terme d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la loi le Roi peut instituer une commission qui est chargée de déterminer d'une part, les critères, les modalités et les montants de la rémunération et, d'autre part, les modalités de perception et de contrôle de la rémunération ainsi que le moment où elle due;

Considérant que la commission est présidée par un représentant du ministre ayant le droit d'auteur dans ses attributions et comprend un nombre égal de personnes désignées par les sociétés de gestion des droits et de personnes désignées par les organisations représentant la ou les catégories de débiteurs couvertes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les sociétés de gestion de droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération qui désignent les personnes qui composent la commission prévue à l'article 61quater de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, sont : a) les sociétés de gestion de droits : - la scrl AUVIBEL, 1040 Bruxelles; - la scrl REPROBEL, 1050 Bruxelles. b) les organisations représentant les débiteurs : - la Communauté flamande; - la Communauté française; - la Communauté germanophone; - le Fonds National de la Recherche Scientifique (FNRS); - l'a.s.b.l. Confédération des Employeurs des secteurs Sportif et Socioculturel (CeSSoc), 1050 Bruxelles; - le Vlaamse Hogescholenraad (VLHORA), organisme d'intérêt public; - l'a.s.b.l. Secrétariat général de l'Enseignement Catholique en Communautés Française et Germanophone (SeGEC), 1040 Bruxelles; - l'a.s.b.l. Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces, 1040 Bruxelles; - l'a.s.b.l. Onderwijssecretariaat van de Steden en Gemeenten van de Vlaamse Gemeenschap, 1000 Bruxelles; - Vlaamse Interuniversitaire Raad (VLIR), organisme d'intérêt public; - Conseil Interuniversitaire de la Communauté française (CIUF), organisme d'intérêt public; - l'a.s.b.l. Vlaams Secretariaat van het Katholiek Onderwijs, 1040 Bruxelles;

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge. Loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge 27 juillet 1994, err. Moniteur belge 22 novembre 1994) telle que modifiée par la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge 29 avril 1995) et la loi du 30 août 1998 (Moniteur belge 14 novembre 1998).

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