25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25. 21.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'état coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 relatifs au contrôle de l'emploi des subventions;

Vu la délégation accordée à l'Inspection des Finances le 5 février 1963;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 25 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 200.000 EUR à imputer à charge de l'allocation de base 21.10.35.27 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2006, est alloué à l'Organisation mondiale de la Santé, représentant la participation belge à l'initiative de cohésion sociale du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-est, en ce qui concerne l'aspect sanitaire défini au projet « Enhancing Social cohesion through strengthening Community Mental Health Services in the South Eastern Region » et sera versé sur son compte n° DK 40 2000 5005 855 876 de la Nordea Danmark A/S, à 2900 Hellerup DK-Denmark.

Art. 2.L'Organisation mondiale de la Santé ne peut utiliser la subvention que pour le projet « Enhancing Social Cohesion through strengthening Community Mental Health Services in the South Eastern Region ». Un rapport d'activités sera transmis et après vérification du rapport financier, le solde éventuel sera remboursé au Trésor belge;

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE