Arrêté Royal du 25 octobre 2006
publié le 10 novembre 2006
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Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2006203565
pub.
10/11/2006
prom.
25/10/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021042 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021043 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003007083 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre de la Défense lors de l'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux anciens com type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021044 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région flamande type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021040 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006012432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 fixant certaines con fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire des établissements et des services de santé est composée de quarante-quatre membres effectifs et de quarante-quatre membres suppléants.

Art. 2.La Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 3.La Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 08/04/2003 numac 2003200341 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021042 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021043 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 07/04/2003 numac 2003007083 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 2000 portant nomination des membres de la commission de reconnaissance nationale qui doit aviser le Ministre de la Défense lors de l'attribution d'un statut de reconnaissance nationale aux anciens com type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021044 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021041 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région flamande type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003021040 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur à la Région wallonne fermer, Moniteur belge du 8 avril 2003.

Arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/09/2006 pub. 10/01/2007 numac 2006012432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997 fixant certaines con fermer, Moniteur belge du 29 septembre 2006.

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