25 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 juin 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1985 pub. 15/02/2012 numac 2012000076 source service public federal interieur Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, modifiée par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 novembre 1996, notamment l'article 1er;

Vu la Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules;

Vu la Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la Directive 70/156/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la Directive 70/156/CEE du Conseil;

Vu la Directive 2005/67/CE de la Commission du 18 octobre 2005 portant adaptation des annexes Ire et II de la Directive 86/298/CEE du Conseil, des annexes Ire et II de la Directive 87/402/CEE du Conseil et des annexes Ire, II et III de la Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers;

Vu la Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en oeuvre la Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes Ire, II, III, IV et VI;

Vu la Directive 2005/83/CE de la Commission du 23 novembre 2005 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes Ire, VI, VII, VIII, IX et X de la Directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules;

Vu l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité;

Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie donné le 27 mars 2006;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'éviter une nouvelle condamnation de la Belgique pour non-transposition en temps voulu de ces directives;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe à l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité, modifiée par les arrêtés royaux des 12 août 1982, 2 mars 1987, 8 août 1988, 7 décembre 1988, 24 avril 1990, 24 avril 1991, 14 avril 1993, 10 janvier 1995, 7 octobre 1996, 10 août 1998, 26 juin 2000, 5 décembre 2000, 10 août 2001, 11 mars 2002, 30 décembre 2002, 26 février 2003, 2 octobre 2003, 19 mars 2004, 28 mai 2004, 28 février 2005, 30 novembre 2005, 15 février 2006 et 18 mai 2006 est complétée par six alinéas, rédigés comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT