Arrêté Royal du 25 septembre 2007
publié le 05 octobre 2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées et l'arrêté royal du 1er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme per

source
ministere de la defense
numac
2007007274
pub.
05/10/2007
prom.
25/09/2007
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25 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003007127 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées fermer relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées et l' arrêté royal du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006007116 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires fermer relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003007127 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées fermer relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, notamment l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 26 juillet 2007;

Vu l' arrêté royal du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006007116 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires fermer relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;

Considérant que l'actuelle date limite pour l'introduction d'une demande de démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle est fixée au 30 septembre 2007, que le contrat actuel en cette matière prend fin le 31 décembre 2008 et qu'un programme de reconversion professionnelle dure quinze mois, ceci impliquant qu'entre le 1er octobre 2007 et la prolongation du contrat jusqu'au 31 décembre 2010, aucune session de reconversion professionnelle ne peut être organisée;

Considérant que, sans une modification de la date limite d'introduction de la demande, la continuité de la mesure visée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées ne peut être garantie et que les objectifs poursuivis ne seraient pas atteints;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe, dans les tableaux A et C, de l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/2003 pub. 22/04/2003 numac 2003007127 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées fermer relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, remplacés par l'arrêté royal du 26 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « de la force terrestre » sont remplacés par les mots « du corps de l'aviation légère de la force aérienne »;2° les mots « personnel navigant breveté de la force aérienne » sont remplacés par les mots « personnel navigant breveté du corps du personnel navigant de la force aérienne ».

Art. 2.Dans l'article 4 de l' arrêté royal du 1er avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006007116 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires fermer relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007, les mots « avant le 30 septembre 2007 » sont remplacés par les mots « avant la date que celui-ci fixe ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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