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Arrêté Royal du 25 septembre 2018
publié le 28 janvier 2020

Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020040117
pub.
28/01/2020
prom.
25/09/2018
ELI
eli/arrete/2018/09/25/2020040117/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable. - Traduction allemande d'extraits


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 2, 4, 9, 19 et 22 de l'arrêté royal du 25 septembre 2018 visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable (Moniteur belge du 10 octobre 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

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